Cassation Criminelle 2 Décembre 2003

réception de fond du public Les opérations de crédit Les services bancaires de paiement Art L 311-1 du CMF Art L 312-2 du CMF énumère les opérations connexes que les établissements de crédit peuvent exercer à titre habituel. Les établissements de crédit peuvent également effectuer des opérations extra bancaires comme vendre des participation dans des entreprises. Section 2 : Les sources du droit bancaire La réglementation en la matière est en constante évolution et se caractérise par une

cadavre et celle du fœtus La jurisprudence a été saisi de la question du crime sur cadavre : dans l’arrêt PERDEREAU du 16 janvier 1986 , la Chambre criminelle approuve la condamnation pour tentative de meurtre d’un individu qui avait porté des coups sur un cadavre alors qu’il ignorait que cette personne était déjà décédée. La Chambre criminelle approuve une condamnation pour tentative ; cela suppose que le crime de meurtre est applicable au cadavre. Les infractions d’atteintes volontaires à la

constitutionnalité des lois. Ce contrôle s’ajoute au contrôle à priori. Ce sont deux modes qui se cumulent et se complètent (voir article 61-1). Il faut souligner que la question est transmise selon les cas soit par le conseil d’état, soit par la cour de cassation. Ce sont eux qui décident de la transmettre à leur tour au conseil constitutionnel. On peut souligner que l’introduction de la QPC transforme quelque peu le rôle des juridictions ordinaires. Cette réforme ne leur confère pas le pouvoir de procéder

Donc deux catégories : personnes physiques et morales. ( chap 1 ) il y a également la responsabilité qui se pose à titre divers. En droit pénal, il y a des obstacles à l'établissement de la responsabilité : « les causes dits responsabilité » CP ( Chap 2 ) donc certaines personnes pouvant être responsables ne le seront pas. Comme par exemple, pour celui qui a commis une infraction en cas de légitime de défense, ou lorsqu'il y a trouble mental. CHAPITRE I : LES PERSONNES PÉNALEMENT RESPONSABLES.

personnalité juridique. La personnalité est en principe acquise par l’être humain au moment de la naissance (section 1). Toutefois cette règle connait des atténuations en effet dans certaines hypothèses est reconnue une extension de la personnalité (section 2).  L’acquisition de la personnalité juridique produit de nombreux effets notamment parce que la personne devient sujet de droit (section 3).   Section 1: La naissance. Le principe est qu’un individu acquière la personnalité juridique lorsqu’il né

l’article L 311-2. Il faut donc s’intéresser à la notion d’opération de banque qui est seule concernée par le monopole ». Un établissement de crédit doit être agrée. Ce sont des personnes qui effectuent dans le cadre professionnel des opérations de banques. Les opérations de banques constituent l’objet du monopole bancaire. Les opérations connexes ne font pas partie de ce monopole. Il faut donc s’intéresser à la notion d’opération de banque qui est seule concernée par le monopole. 2) Notion d’opération

moins dans les règles du droit du travail, elles inspirent le droit du travail, le protéger, protéger le salaire. Il faut que le salaire permette de vivre. La valeur travail est elle même préservée aux règles pour protéger l'emploi du salarié. §2: L'objet du droit du travail. Ce droit a pour objet l'ensemble des règles applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant rémunération. Quand on dit

criminologie vient en complément du droit pénal. Il s’agit de la science du crime, l’étude de crime. L’évolution du droit pénal Le phénomène criminel est aussi ancien que les premières civilisations. Il y a cette idée que le phénomène criminel est permanant et qu’il est inhérents aux civilisations. On distingue trois phases pour expliquer ce phénomène criminel : La phase de la vengeance privée illimitée : la victime ou le groupe auquel elle appartient. Ce sont souvent des règlements de comptes, qui

incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne de

INTRODUCTION SECTION 1 : LES RAPPORTS ENTRE SANCTION PÉNALE ET SCIENCES CRIMINELLES De façon générale, les sciences criminelles ont pour objet de déterminer les conditions d'application de la sanction pénale. L'objectif est la sanction. Pour autant, jusqu'à il y a quelques années, il n'y avait pas de cours de la sanction pénale. Elle était abordée dans le programme de droit pénal général. Aujourd'hui, un cours a été créé: cela signifie qu'une automatisation du droit