Caution Debiteur

cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 janvier 1993, il est question de l’action paulienne. En l’espèce, le 4 novembre 1983, un affactureur assigne un homme, qui s’était porté caution, en justice afin qu’il exécute son engagement de caution et donc qu’il paie une somme d’argent. Un jugement du 30 octobre 1984 condamne l’homme au paiement de cette somme. Or, le 22 septembre précédent, l’homme a vendu à sa concubine un appartement à un prix inférieur à sa valeur

créance peut être cédée, transmise à quelqu'un d’autre. La subrogation personnelle, est la même idée que la cession mais selon des contraintes différentes => opération devient triangulaire Tiers peut entre autres se voir opposer un refus par le débiteur L’obligation peut s’éteindre. Très souvent par son exécution, donc de façon classique par un paiement. Autres modes d’extinction : la délégation, la novation, la compensation. Compensation : B doit 100 à A, mais A doit également 100 à B. Obligations

du 1er aout 2003 pour l’initiative économique. L341-2 C. consommation.= « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour

La contractualisation des plans de continuation Le plan de sauvegarde et le plan de redressement ont un objectif commun, à savoir pérenniser le redressement de l'activité poursuivie par le débiteur lui-même. Le plan de sauvegarde s'inspire d'ailleurs largement du plan de redressement, lequel est "l'héritier" du plan de continuation tel qu'il était régi par la loi du 25 janvier 1985. Ces deux plus sont donc régis par un certain nombre de règles communes, tout en ayant chacun leurs spécificités

Droit des sûretés Séance n°1 Notions générales Commentaire d’arrêt : Cass. Ch mixte 2 décembre 2005 : Les mesures de sûretés se mesurent à leur efficacité au moment de la défaillance du débiteur, c’est cette efficacité que recherchait la jurisprudence en matière de sûreté réelle souscrite par un époux sur un bien de la communauté. Il semble qu’en la matière, la jurisprudence a souvent changée de position jusqu’au revirement opéré avec l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation

changement de débiteur ou de créancier cela conduisant nécessairement à la rupture de ce lien obligatoire. Le formalisme contractuel s’opposait donc à toute cession. Le droit Romain n’acceptant pas le mécanisme avait recours à la voie parallèle de la novation par changement de créancier, avec le désavantage d’entraîner l’extinction de l’obligation existante et de ses sûretés. C’est donc assez tardivement que l’idée de la cession de créance fut reconnue. Pour éviter tout risque au débiteur ignorant de

contre les autres débiteurs. On distinguera donc le paiement pur et simple (§1) et le paiement avec subrogation (§2). §1. Paiement pur et simple L’analyse du paiement conduit à analyser quelles sont les parties au paiement (A), l’objet du paiement (B), les modalités du paiement (C), sa preuve et ses effets (D). A. Les parties au paiement Les parties au paiement sont celui qui paye (le solvens) et celui qui le reçoit (l’accipiens). Le solvens Le payeur peut être le débiteur. Toutefois, l’article

ne consacre quasiment aucune disposition a la formation des obligations. Dans la vie juridique, on avait peut de souci dans l’exécution des obligations. Depuis le code civil a changé, l’exécution des obligations est de plus en plus compliqué (débiteurs insolvables, circulation des obligations : naissent entre 2 parties puis sont transmises a des tiers: subprimes). La matière est vivante, transversale, très proche du droit des affaires qui est venu enrichir le droit des obligations avec son utilisation

précis, mais plutôt de faire face à des dépenses exceptionnelles : - mentions devant figurer sur l'offre : Identité des parties, nature, objet et modalités du prêt, montant du prêt, TEG (incluant le coût des assurances et des frais de dossier), caution. délais de réflexion + de rétractation : délai de réflexion : les conditions de l'offre préalable doivent être maintenues pendant 15 jours + délai de rétractation : l'emprunteur peut se rétracter dans un délai de 7 jours à partir de la

Ds l’idée de contrat il y idée de la parole données. Quel est le chef d’entreprise qui n’a pas de difficulté, car il fait des contrats tous les jours. Notion de procédure collectives : contrat non respecter peut induire des DI , rapport créancier débiteur, la procédure collective est dite ou non, car plusieurs co-contractant . Dans le droit romain, on se préoccuper de la cause, et donc le créancier pouvait le tuer et dc s’approprier ses biens. Cette idée de tromperie que le chef d’entreprise est