Caution Debiteur

réelles attachées aux créances passées en compte s'éteignent, sauf leur report, de convention expresse, sur le solde du compte. Article 499 : La convention de compte n'emporte pas à elle seule ouverture de crédit en faveur du client. Le solde débiteur occasionnel doit être remboursé sans délai par le client, sauf accord de l' établissement bancaire. Article 500 : Le client peut disposer à sa convenance du solde provisoire en sa faveur. Ce solde est saisissable par tout créancier du client.

lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (le ou les créanciers) peuvent exiger d'une ou d'autres personnes (le ou les débiteurs) l'exécution d'une prestation. Dans l'obligation, il y a un aspect passif (la dette qui pèse sur le débiteur) et un aspect actif (la créance dont est titulaire le créancier). Le lien obligatoire peut être simple: un débiteur pour un créancier et pour une seule prestations. Le lien peut se compliquer dans son caractère obligatoire ou dans le nombre de

l’ouverture du règlement préventif, la juridiction compétente est saisie par requête du débiteur exposant sa situation économique et financière et présentant les perspectives de redressement de l’entreprise et d’apurement du passif.la requête est adressée au président de la juridiction compétente et déposée au greffe de cette juridiction contre récépissé. Elle indique les créances pour lesquelles le débiteur demande la suspension des poursuites individuelles (art.5). En même temps que la requête

véritable de la convention. 4 5 RS 943.03 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à la loi du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423). 4 Code des obligations 220 2 Le débiteur ne peut opposer l’exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d’une reconnaissance écrite de la dette. Art. 19 E. Objet du contrat I. Eléments 1 L’objet d’un contrat peut être librement déterminé, dans les limites

cocontractant de son propre débiteur, afin d'obtenir le paiement d'une somme d'argent par l'exercice privatif d'une créance de ce débiteur. Action en déclaration de simulation : action permettant à un plaideur de faire apparaître la contre-lettre, en cas de simulation, soit pour en obtenir l'exécution, soit pour en faire constater la nullité. Action oblique : (art. 1166) pouvoir général qu'a tout créancier de mettre en œuvre par voie de justice, au nom et pour le compte de son débiteur, négligeant et insolvable

d'exercer un moyen de pression contre l'acquéreur qui ne paie pas en paralysant la restitution. A travers cet arrêt se pose la question controversée de savoir s'il faut reconnaître la théorie de l'abus de droit ou au contraire la rejeter lorsque le débiteur est insolvable et lorsque le sous acquéreur est de bonne foi. Dans les faits, une société que nous nommerons A a acheté à une société B trois camping-cars qu'elle a revendus à des tiers sous acquéreurs. Les sous-acquéreurs ont payé le prix des

pour le locataire de construire et conserver des bâtiments. B. Les droits réels accessoires Ce sont des garanties données au créancier sur un bien de son débiteur, c'est pourquoi on les appelle aussi sûretés réelles (par opposition aux sûretés personnelles : garantie fournie par une personne qui s'engage comme débiteur subsidiaire, caution par exemple). S'il s'agit d'un immeuble, c'est l'hypothèque, s'il s'agit d'un meuble, c'est le gage, s'il s'agit d'un fonds de commerce, c'est le nantissement

droit pour le débiteur OU Terme = faveur faite au débiteur par le juge (délai de grâce) I. Terme de droit Sources : - prévu par loi = terme légal - prévu conventionnellement = terme conventionnel Article 1187 « … terme présumé en faveur du débiteur ou en faveur du créancier » MAIS peut être en faveur des deux (pas dit dans le code) Effets Obligation à terme n’est pas exigible (1) mais cette obligation existe quand même (2). 1) . Si en faveur du débiteur, créancier ne

formalités sont bien distinctes et dont le bon accomplissement par le maître de l'ouvrage doit être prouvé séparément. B) L’absence de délégation de paiement La délégation de paiement est la convention par laquelle un débiteur (le déléguant) donne à quelqu’un qui est débiteur à son égard (le délégué) l’instruction de payer son créancier (le délégataire). Le délégué est le maître d’ouvrage privé qui sera tenu de payer directement au sous-traitant, au profit duquel a été établi une délégation de

classifications légales. Les 3 opérateurs sont l’entreprise de factoring (factor dit « affactureur »), le fournisseur dit « adhérent » et le débiteur cédé, en France ou à l’étranger. En gros, l’affactureur achète à un commerçant ou industriel ses factures à CT sur des commerçants et les lui règle, en principe sans recours possible en cas de non-paiement du débiteur. Ce contrat financier et commercial est différent de l’escompte. Il rend, à côté du financement, une série de services. L’affacturage