Cautionnement Au Maroc

compétente est en droit de résilier le marché après mise en demeure préalable du titulaire et sans préjudice de l’application des autres mesures coercitives prévues à l’article 52 du CCAG EMO. ARTICLE 22 : CAUTIONNEMENT - RETENUE DE GARANTIE  Aucun cautionnement provisoire n’est exigé. Le cautionnement définitif est fixé à la somme de 3% du montant initial du marché. Aucune retenue de garantie ne sera effectuée sur les sommes qui sont dues au titulaire. ARTICLE 23 : ASSURANCE Dans les trois semaines

vision globale de la coopération internationale dans le domaine douanier et une stratégie d’adaptation aux évolutions de l’environnement international ; - élaborer et mettre en œuvre un cadre fiscal unifié, adapté aux engagements internationaux du Maroc et aux priorités de l’économie nationale ; - élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière douanière et veiller à l’adaptation du code des douanes à l’environnement économique et social, en concertation avec les opérateurs économiques

DROIT DE L’ASSURANCE AU MAROC Les freins au développement de l’assurance au Maroc étaient d’abord économiques mais également religieux.: Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire et donc interdit par la loi islamique au même titre que les jeux de hasard et les paris. Au Maroc, l'assurance s'est développée sous le Protectorat car les étrangers s'assuraient auprès des compagnies d’assurancede leurs pays. Les premières sociétés d'assurances qui s'installèrent au Maroc étaient toutes étrangères

DEVELOPMENT ORGANISATION ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ____________________________________________________________ ___________________________ Unité de Promotion des Investissements Guide de l’investisseur au Maroc Rabat – Avril 2007 1) INTRODUCTION 5 2) LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETE ET LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES 5 2.1) Les différents types de société 1. Société à Responsabilité Limitée (SARL) 2. Société Anonyme (SA) 3. Société en Nom Collectif

d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) le programme de dématérialisation de la commande publique les enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics Sommaire 2 3 Editorial • Plus d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) • Les avancées de la nouvelle réforme sur les marchés de l’état • Le programme de dématérialisation de la commande publique • Les enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics au Maroc • La promotion de l’intégrité dans

publics au Maroc (1907-2009) les enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics le programme de dématérialisation de la commande publique S o m m a i r e Directeur de la publication Saïd IBRAHIMI Responsable de la rédaction Rachid MELLIANI Comité de rédaction El Houcine AGHANIM Lahcen SBAI EL IDRISSI Abdelaziz EL HEBIL Lakhdar EL AOUANE

LEGISLATION COMMERCIALE DU ROYAUME DU MAROC A l'intention de: Ministère de la Justice De la part de: Financial Markets International, Inc. Address: 10, Avenue Mehdi Ben Barka (c/o USAID/Rabat) B.P. 120 – Souissi, Rabat – Maroc Tel: (212) 37-63-2001/37-75-3475 Fax: (212) 37- 75-1443 Author ______FMI, Inc.________________ QC Editors__P. Morgos, M. Bahnini_______ AVANT-PROPOS Dans le cadre d’un contrat d’assistance technique octroyé au Royaume du Maroc, par l'Agence des Etats-Unis pour le

l'établissement du compte du « reste du monde » de la Comptabilité nationale. Elle est un indicateur pour la conduite de la politique conjoncturelle. Elle enregistre les réponses des marchés aux sollicitations des décisions monétaires et budgétaires. Le Maroc, à l’instar des autres pays membres du FMI, établit la balance des paiements selon la méthodologie du Manuel édité par cette institution, lequel est régulièrement mis à jour en vue d’appréhender dans la balance des paiements l’ensemble des transactions

Les institutions a caractère national Bank al-Maghreb : La banque centrale du Royaume du Maroc, dénommée « Bank Al-Maghreb », est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle a été créée en 1959 en substitution à l’ancienne « Banque d’Etat du Maroc ». Les missions de BAM : Exercer le privilège de l’émission des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours légal sur le territoire du Royaume. Mettre en œuvre les instruments de la politique

noms et prénoms des demandeurs d'emploi placés par leurs soins. Article 485 : Il est interdit aux responsables des agences de recrutement privées de recevoir ou d'accepter, à l'occasion des opérations de placement faites par eux, des dépôts ou cautionnements de quelque nature que ce soit. Article 486 : Les agences de recrutement privées doivent tenir un registre dont le modèle est fixé par l'autorité gouvernementale chargée du travail pour lui permettre d'effectuer les contrôles nécessaires afin