Cautionnement Et Dol

l’acceptation ........................................................................................ 14 SEANCE 4- L’erreur ................................................................................................................ 19 SEANCE 5- Le dol ................................................................................................................... 23 SEANCE 6- La cause ..............................................................................................................

acceptée. La difficulté c’est que dans les relations d’affaire, certaines professions ont entendu se placer en dehors du Droit au moyen d’engagements d’honneur de façon à éviter les foudres du juge. Exemple : la lettre d’intention (tout comme un cautionnement) est un document par lequel une personne (banquier, établissement de crédit…) exprime à un créancier (qui est souvent lui-même une banque ou un établissement de crédit), son intention de soutenir un débiteur si celui-ci ne respecte pas ses engagements

obligations qu’à la charge d’une seule partie, par exemple la donation est unilatéral car si le donateur est obligé de transférer la propriété du lien donné au donataire, ce dernier n’a aucune obligation à la charge du donataire. Le contrat de cautionnement. les conséquences de distinction sont importantes, d’abord d’un point de vue de la preuve du contrat, la preuve est la véracité d’un acte ou d’un fait juridique. Vis-à-vis des contrats synallagmatique, l’acte peut être rédigé sous seing privé

Intégrité du consentement ; Article 1109 Code civil : ns explique quand est ce que le consentement est mauvaise « Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». 1) L’erreur Cocontractant qui a donné un consentement sur la base de qqc de faux. Personne se méprend sur la réalité, soit considère comme vrai qqc faux ou faux ce qui est vrai. Erreur entraine nullité que dans certains cas. Erreur =

donc un instrument réducteur d’incertitudes. Il provient du risque de crédit grâce par exemple aux mécanismes d’assurance, avec sûreté que garantissent le remboursement d’une créance si jamais le débiteur ne le fait pas (sûreté personnelle = le cautionnement, sûreté réelle = sur un bien ex : l’hypothèque, le gage). Le risque de crédit est encadré de conventions de droit. Elles décrivent minutieusement les droits et les devoirs de chacun. Le droit est également un instrument de gestion. Il aide les

soumis à l'agrément de la Modification du Objet Social société si cession à 1tiers L'affectio societatis fait défaut, LMO veut juste faire du profit 4 conditions de validité du contrat : - Constitué (existant, et exempt de vices [Dol, Erreur, Violence] - Objet licite et moral - Cause licite et moral - Capacité Page 1 : Cas pratique Répondre dans l'ordre successivement aux deux questions du cas pratique. Compromis = PSV PSV = Vente La réalisation

La technique classique : les vices du consentement Les 3 sont annoncés par un texte du CC : 1109 «  il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, ou si il a été extorqué par violence, ou surpris par dol. » En présence de ces vices, il n’y a pas de consentement libre et éclairé et le contrat peut être annulé seulement à la demande de la victime du vice. La difficulté de la matière tient à la conciliation de deux objectifs : la protection de celui dont

solution. Le créancier doit exiger systématiquement l’octroi de garanties de paiement au moment de la création de l’obligation. Il va demander soit une sureté réelle telle que le gage, l’hypothèque soit une sureté personnelle telle que le contrat de cautionnement (convention par laquelle une personne s’engage à honorer les dettes du débiteur à sa place à défaut de paiement) B- Un droit patrimonial Les droits subjectifs sont classés en deux catégories : • Les droits subjectifs extra patrimoniaux

de l’obligation, la prescription de l’obligation. L’exception purement personnelle s’apprécie au regard de celui qui va l’invoquer, elle n’est valable que pour lui. Elle tient par exemple au fait que le consentement du débiteur a été obtenu par dol, une tromperie. C’est une cause de nullité de l’obligation seulement pour lui. Il est possible que le créancier est accordé une remise de dette à l’un des débiteurs. Lorsqu’il d’agit de solidarité active, cela signifie que le débiteur va pouvoir

prestation. B. Le dol. Le dol est défini par l'article 1107 du Code Civil, comme une cause de nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol c'est donc une erreur provoquée par l'autre partie. La gravité du dol. Le droit romain punissait le dol et la violence, en ce qu'ils étaient le mauvais comportement d'une partie. Dans le dol, il y a cette idée