Cautionnement Et Dol

laquelle on dispose, est présente, ou en est dûment informée, et qu'elle n'y contredit point sans qu'aucun motif légitime justifie son silence. §3- Des vices du consentement ARTICLE 39 - Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par le dol, ou extorqué par violence. ARTICLE 40 - L'erreur de droit donne ouverture à la rescision de l'obligation: 1- 1- Lorsqu'elle est la cause unique ou principale; 2- Lorsqu'elle est excusable. ARTICLE 41 - L'erreur peut donner ouverture à rescision, lorsqu'elle

il appert que ce médecin savait qu’il ne restait à votre mère que quelques mois à vivre. Réponse: Ce contrat peut être annulé pour la raison suivante : (C.c.Q., l’article 1401 al.2), la nullité du contrat pour cause de l’erreur provoquée par le dol. Cette transaction était une manœuvre frauduleuse. Le médecin a amené la personne à contracter à son désavantage. Si Madame avait connu son état de santé aurait peut être contracté a des conditions différentes. Question 2 (15 points) Avec la permission

pas le CC, et ce sont en fait des contrats classiques, des grands contrats connus depuis 1804 : la vente (articles 1582 à 1701) et les contrats les plus usuels, le louage (articles 1708 à 1831), le droit de société (1832 à 1873), dépôt, prêt, cautionnement, assurance, mandat. Mais ces contrats ont pris de telles ampleurs qu’aujourd’hui il y a des codes pour eux mêmes ex : code de l’assurance. Le contrat de travail obéit aussi à son code. A coté de ces contrats qui sont dénommés par le civil, il

2007 : la rétroactivité est sans incidence sur l’erreur car l’erreur s’apprécie au moment de la conclusion du contrat. Section 2 LE DOL Art 1116 : comportement destiné à induire une pers en erreur pr la forcer à conclure le contrat. Le dol ne se présume pas. >nullité relative et DI I – LES CONDITIONS TENANT A L’AUTEUR DU DOL A) L’élément matériel du dol 1. Les manœuvres - Les manœuvres et mensonges : actes positifs de tromperie, artifices, mises en scène. Le mensonge doit

si :) - Erreur • Erreur-obstacle • Erreur vice de consentement • Erreur sur les motifs - Le dol (manœuvre frauduleuse qui provoque une erreur chez le cocontractant) - La violence (inspirer la crainte d’un mal considérable en vue de déterminer quelqu’un à passer un contrat) - La lésion (dommage

l'objet d'une réglementation spéciale même si on ne les retrouves pas dans le code civil. Dans le code civil on a des dispositions propre à certains contrat, par exemple il prévoit des règles particulière pour la vente, le louage, le dépôt et le cautionnement. Au delà du code civil le législateur est spécialement intervenu pour établir des dispositions propres à certains contrats. On a par exemple le bail commercial qui est présenté dans le code commercial. On peut dire aujourd’hui que même si on ne

cocontractant demandeur à l'action. 84. c) Dolus(malus). Dans l'ancien droit, le contrat conclu par l'une des parties sous l'empire d'un dol [voy. dolus (malus) (*, a)] n'en était pas moins valable, pourvu que le consentement ait été extériorisé dans la forme requise. Le préteur va intervenir pour protéger le contractant dont le consentement a été extorqué ou influencé par un dol (+); il lui accorde une double protection : 1) une actio de dolo (*) qui est une action pénale réprimant le délit par une peine

s'opposer à ce que les créanciers saisissent ce bien: c'est une propriété-sûreté. S'il s'agit d'un droit personnel, le créancier, en plus de son droit de créance principal, acquiert un droit sur le patrimoine d'un tiers. Ce droit est conféré par le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. Une différence fondamentale entre les réelles et les personnelles: le créancier qui s'est muni d'une sûreté réelle a soit un droit de préférence, soit un droit exclusif; mais le créancier demeure

accessoire est un contrat qui se définit par rapport à un contrat principal dont il est le complément. Le contrat accessoire complète le contrat principal et ne peut exister sans lui à contrario du contrat principal. Exemple: une sûreté comme un cautionnement ou une hypothèque garantissant le remboursement d'un prêt complète le contrat principal du prêt. L'intérêt est que la disparition du contrat principal entraine la disparition du contrat accessoire alors que la disparition du contrat accessoire

délit qui va manquer. Ex : lorsqu’on veut protéger qqn qui n’est que possesseur. - les actions in factum = actions expositives du fait : pour saisir la juridiction il faut un exposé des faits : actions utilisées pour réparer les dommages issus du dol (entre tromperie civile et délit). Progressivement les jurisconsultes vont étendre cette action. 2 cas qui n’étaient pas pris en compte : les blessures involontaires, et le meurtre involontaire d’un homme libre. Réticence pendant longtemps à réparer