Cautionnement Et Dol

le redressement judiciaire, la solution consiste en la mise au point d’un concordat de redressement dont l’exécution est obligatoire pour tous les créanciers. Ce concordat peut être résolu (en cas de non-respect de ses clauses) ou annulé (en cas de dol résultant d’une dissimulation d’actif ou d’une exagération du passif). Quant à la liquidation des biens, elle a pour solution la réalisation de l’actif, l’apurement du passif et la clôture de l’union. La procédure peut s’achever par une clôture pour

principes du droit civil et en particulier du code civil. Il lui arrive de se référer de manière explicite à tel ou tel article du code civil et par exemple en ce qui concerne les conditions de validité du contrat, en ce qui concerne la théorie du dol (article 1166 du code civil)… Le juge peut également appliquer le droit privé de manière indirecte en estimant que certain principes sont universels et qui s’appliquent aussi bien en droit privé qu’en droit public. Plus récemment, le juge administratif

L’engagement par signature 70 Notions 71 Caution morale de la banque 71 Risques pour la banque 71 Définition 71 Les différents types de crédit par signature 72 Le cautionnement et l’aval 72 Garantie à première demande 72 Le contentieux 73 Les différents types de cautionnement 73 Conclusion 74 Les crédits à moyen et long terme 74 Notions 74 Le prêt participatif 74 Généralités 74 Caractéristiques du prêt participatif 74 Les prêts participatifs

rencontre de plusieurs volontés. Le contrat unilatéral s’oppose au contrat synallagmatique. Un contrat unilatéral est un contrat dans lequel une seule des deux parties souscrit un engagement vis-à-vis de l’autre. Tel est par exemple le cas du cautionnement qui est l’acte par lequel une personne, la caution, s’engage vis-à-vis d’un créancier à payer les dettes du débiteur principal si celui-ci ne le fait pas. On oppose cela au contrat synallagmatique qui crée des obligations réciproques entre les

303 Chapitre Ier : Du cautionnement............................................................................................................................................................................................... 303 Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement...................................................................................................................................................303 Section 2 : De l'effet du cautionnement......................

dans sa formation, mais unilatéral dans son exécution (Donc c’est un acte de volonté mais les obligations ne sont valables que pour une seule des parties) - régime juridique du contrat sauf disposition textuelle contraire (ex : la violence, le dol sont des causes de nullités) - effets : ➢ abdicatif (renonciation) L’objet de l’acte doit être licité (conforme), de la même manière que la cause de l’acte. (ex : le testament, la reconnaissance d’un enfant, la renonciation d’une

: Des conditions de la prescription acquisitive. Chapitre III : De la protection possessoire. Titre Ier : Des sûretés personnelles Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution Section 3 : De l'extinction du cautionnement Chapitre II : De la garantie autonome Titre II : Des sûretés réelles Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers Chapitre II : Du gage de meubles corporels Chapitre III : Du

la vente pour erreur sur…l’affaire a d’abord été réglée par arrangement, la vente est confirmée ici pour moitié du prix initial. 10années plus tard le vendeur découvre… le vendeur assigne pour nullité de la vente et de la transaction pour erreur et dol. La CA le déboute de sa demande, il y a eu une acceptation de l’aléa du fait de la mention « attribué à ». La Cour casse, « … ». La Cour invite les juges du fond à appliquer de façon plus subtile la règle l’aléa chasse l’erreur, en recherchant la volonté

avenants. 85.3. La garantie de bonne exécution est constituée dès la notification du marché, et en tout état de cause préalablement à tout mandatement effectué au titre du marché. 85.4. Lorsque le marché ne comporte pas de délai de garantie, le cautionnement qui constitue la garantie d’exécution est restitué, la caution ou la garantie bancaire qui le remplace en application de l’article 87 est libérée, à condition que le titulaire du marché ait rempli ses obligations, à la réception des travaux, fournitures

souples (voir Fiche n° 7). − Le droit des affaires reprend à son compte des techniques créées par la pratique pour répondre à ses besoins. Tel est, par exemple, le cas pour le crédit-bail (voir Fiche n° 30), les lettres de confort (variation du cautionnement) et les principales formes de distribution des produits et services comme la franchise ou la concession exclusive (voir Fiche n° 40). − Les dispositions législatives jugées inadéquates sont abrogées ou assouplies. Les règles commerciales sont atteintes