Cautionnement Et Dol

Tout manquement à cette obligation d’information engage la responsabilité civile délictuelle de celui qui en était tenu, sans préjudice, en cas de vice du consentement, de la nullité du contrat. § 2 Les vices du consentement Art. 51 L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties ou son représentant n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes

lesquels les risques d'escroquerie ou d'erreur sur la marchandise sont plus grands). Ces contrats posent différentes questions : * Ce sont des contrats conclu à distance : On ne voit pas exactement ce qu’on achète donc il y a un risque d’erreur, de dol d’escroquerie… Place très grande pour les vices du consentement dans ces contrats * Le pay per vieuw : sa conclusion et son exécution est électronique S’il y a un problème d’exécution du contrat, il ya le problème de la qualification du contrat

lettre d'intention malgré son caractère unilatéral est un véritable engagement juridique de faire ou de ne pas faire, qui est aussi une obligation de résultat. Par cet arrêt, la cours de cassation assimile la lettre d'intention à un contrat de cautionnement. Ce type de contrat est un contrat par lequel une personne (la caution) prend l'engagement de payer les dettes d'une autre personne, appelé le debiteur principal, cet engagement de la caution est fait au créancier du debiteur principal. Exemple

garantir le montant de sa créance. Les sûretés étaient, autrefois, caractérisées par un usage purement interne, ont pris, dans la 2nde moitié du XXème siècle, un essor tout à fait considérable. Elles se sont internationalisées (notamment avec le cautionnement international & avec la garantie à 1e demande). Et surtout, elles sont devenues un auxiliaire nécessaire de toute opération économique. Réf du droit des suretés a abouti à une Ord du 23 Mars 2006. => Création, dans le CC, d’un nouveau livre

« Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Les vices du consentement : L'erreur Le dol La violence. → Dans le cas de l'erreur la représentation erronée est spontané c’est quelqu’un qui se trompe de manière spontanée. → Alors qu’avec le dol, cette erreur est provoquée par le cocontractant. → Avec la violence, il n’y a pas de représentation erronée, mais elle est contrainte de

d'agrément, que celui-ci a faites. Article 541 :Si la chose évincée se trouve avoir augmenté de valeur au moment de l'éviction, même indépendamment du fait de l'acquéreur, la plus-value est comprise dans le montant des dommages-intérêts, s'il y a dol du vendeur. Article 542 :En cas d'éviction partielle, mais de telle importance qu'elle vicie la chose vendue et que l'acheteur n'aurait pas acheté s'il avait pu la connaître, l'acheteur peut, à son choix, se faire restituer le prix de la partie évincée

1, 2, 3) Dans le cas d’un engagement unilatéral de volonté, la jurisprudence a décidé de transposé les conditions de validité du contrat à l’engagement unilatéral de volonté (sauf lorsque règles accessoires non transposables car pour contrat : ex. dol > cocontractant) 11.4 CASS. , 13.11.69, RCJB, 1970 Une grand-mère rédige son testament : elle lègue la moitié des biens à son fils et l’autre moitié à ses deux petits fils. Elle décède. Le testament est donc ouvert. Le petit fils, choqué du déshéritement

contrat accessoire. Le contrat principal existe indépendamment d’un autre. Il permet à lui seul d’atteindre le but poursuivi par les parties. Le contrat accessoire suppose l’existence d’un autre contrat auquel il se rattache. Ex : le contrat de cautionnement. Le contrat complexe résulte de la combinaison de plusieurs contrats spéciaux réalisant une opération originale. Chapitre 1 : La formation du contrat Le contrat doit être légalement formé pour être efficace, il doit respecter un certain

des parties a été inexactement transmise par un messager ou quelque autre intermédiaire. Art. 28 II. Dol 1 La partie induite à contracter par le dol de l’autre n’est pas obligée, même si son erreur n’est pas essentielle. 6 Code des obligations 220 2 La partie qui est victime du dol d’un tiers demeure obligée, à moins que l’autre partie n’ait connu ou dû connaître le dol lors de la conclusion du contrat. Art. 29 III. Crainte fondée 1. Conclusion du contrat 1 Si l’une

c'est-à-dire du défaut de provision, de la non livraison des ordinateur. Pour autre exemple, l’article 511-21 dispose que l’engagement du donneur d’aval est valable même si l’obligation qu’il a garantie est nulle. L’aval est un cautionnement cambiaire. Hors, s’agissant d’un cautionnement, en droit commun, l’engagement de la caution est nul si l'obligation garantie est nulle. Enfin, pour dernier exemple, concernant l’indépendance du rapport fondamental et du rapport cambiaire. Ce qui a été jugé relativement