Cautionnement Et Dol

à titre onéreux et contrats à titre gratuit Prévu par les articles 1105 et 1106 du code civil. Le contrat à titre gratuit (ou contrat de bienfaisance) est un contrat qui procure volontairement à autrui un avantage gratuit (exemple : contrat de cautionnement). Le contrat à titre onéreux est celui qui comporte une réciprocité d’avantages et qui stipule une charge pour chacune des parties. Tous les contrats synallagmatiques sont à titre onéreux. Certains contrats unilatéraux le sont également (ex : le

pollicitation (offrant ou pollicitant) : public/privé ; avec ou sans délai ; expresse ou tacite) - L’acceptation (contrat à distance ; contrat électronique, 1369-4 du Code civil) Obligation d’information et bonne foi. Les trois vices du consentement : 1. Dol (tromperie ; réticence dolosive ou manœuvres dolosives) 2. Erreur (sur les qualités substantielles, la personne…). 3. Violence (morale, physique, voire économique, arrêt Larousse Bordas, Cass. 1ère civ., 3 avril 2002) Introduction : Rappel de droit

majorité des droits, le simple fait de prendre la décision de passer à l’acte ne suffit pas à entraîner la répression pénale. Il existe néanmoins de nombreuses exceptions à ce principe d’indifférence. la technique de l’engagement préventif ou du cautionnement préventif connue au Cameroun ou en Suisse permet au juge de prononcer une demander des garanties à la personne qui par son comportement aurait manifesté une intention non équivoque de commettre une infraction. Il s’agit là d’une exception qui n’est

de choses D – Assurance de responsabilité SECTION VI – LES CONTRATS FINANCIERS p.82 CHAPITRE 1 – LES TYPES DE FINANCEMENTS A – Notion d’établissement de crédit B – Notion d’opérations de crédit CHAPITRE 2 – LES GARANTIES DES FINANCEMENTS A – Le cautionnement B – Le nantissement C – Les privilèges D – L’hypothèque E – Les autres garanties SECTION VII – LES RELATIONS COMMERCE / CONTRATS / FINANCE p.86 CHAPITRE 1 – NOTION DE COMPTES BANCAIRES CHAPITRE 2 – NOTION DE PAIEMENT A – Les parties au paiement

accessoires à l'opération commerciale : L'emprunt pour l'achat d'un fond de commerce est un acte de commerce. Tel n'est pas le cas de l'acte de cautionnement d'un dirigeant social sauf s'il a un intérêt personnel à la dette qu'il garantit. Le mode de preuve du cautionnement est celui de droit commun (article 1326) mais la jurisprudence a reconnu que le cautionnement qui ne respecte pas le formalisme de ce texte reste un acte de commerce (par le biais d'un commencement de preuve par écrit).   II. LA POROSITE

I La diversité des contrats : Diversification sur le fond de : 1. Type :( art. 1107 Code civil ) -nommés : ils ont une dénomination propre, p ex les contrats de vente, de bail, de dépôt, de prêt, d assurance, droit de l'ouvrage, de cautionnement, de mandat – ils ont tous les noms et les régimes particuliers -innommés : pas de nom, La distinction vient de l'histoire, de l époque du droit romain car seules certaines conventions étaient obligatoires, uniquement les contrats nommés.

économiques. 1-les créanciers chirographaires des contractants Les créanciers chirographaires sont les créanciers d’une personne qui ne dispose d’aucune sûreté particulière. Une sûreté est une garantie au service du payement de la créance (cautionnement, droit préférentiel sur un bien,..) Les créanciers chirographaires ne disposent d’aucune sûreté mais ne disposent que d’un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur. Article 2285 cciv. «les biens du débiteur sont le gage commun

jugement de première instance annule le contrat. La société interjette appel. La Cour d’appel confirme le jugement au motif que la société ne prouve pas que son engagement de caution était une condition nécessaire à l’obtention du prêt, et que le cautionnement donné par la société n’avait pas eu à être mis en œuvre. La société forme un pourvoi en cassation. Le demandeur au pourvoi fait valoir 3 arguments. Tout d’abord il estime que c’est à la partie qui prétend que son obligation est dépourvue de

société puis on envisage la volonté d’évoluer et donc mise en place de la personnalité juridique. Contrat de société Acte juridique, plusieurs conditions à respecter : - Consentement Il doit exister et notamment il doit être exempt de vice (dol, erreur et violence). Il doit être sincère et donc pas simulé - Capacité Il faut présenter certaines qualités, sinon on peut être associé (le mineur peut être associé s’il est représenté légalement. Les fonctionnaires et membres de certaines professions

incombe au demandeur (art 1315), en l’espèce la victime de l’erreur, elle doit faire la preuve qu’elle a fait une erreur sur les qualités essentielles. §2. Le dol L’art 1116, désigne toutes les tromperies lors de la négociation et de la conclusion du contrat qui ont amené le contractant à la conclusion du contrat. L’auteur du dol va mettre en scène un mensonge. C’est un délit civil de la part de l’auteur, qui provoque l’erreur en face et un vice du consentement. Principe général : la bonne