Cautionnement Et Dol

Cial _ 20 mai 97 _ JCP E 98 221 l ; RTD civ97 p707 Sources de création des droits à la satisfaction du créancier : • Les conventions permettent de faire naître les liens accessoires constitutifs d’une sûreté, d’un gage, d’un contrat de cautionnement. L’autonomie de la volonté permet de créer le lien accessoire : l’affectation d’un droit réel ou personnel. • La loi : il faut une disposition légale pour faire naître un privilège. La loi reconnaît à certains créanciers un privilège de paiement

accessoires de la dette. L'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes. Après avoir estimé que la preuve du cautionnement litigieux était rapportée, la Cour d'appel qui a constaté que les cautions ne s'étaient pas expressément engagées à rembourser les intérêts des sommes dues au taux conventionnel et les pénalité prévues en cas de défaillance de l'emprunteur, a décidé

2°/ que si le manquement à l'obligation d'information prévue par l'article L. 313-12 du code monétaire et financier est sanctionné par la seule déchéance des intérêts, c'est à la condition que l'établissement de crédit créancier n'ait pas commis de dol ou de faute lourde ; que commet une faute lourde le banquier qui ne révèle aucune information à la caution concernant l'évolution de la situation financière du débiteur, alors que la caution a cédé ses parts dans la société cautionnée et ne dispose

aura affectation d’un patrimoine supplémentaire appartenant à un tiers ie une personne autre que le débiteur s’engage aux côtés de ce débiteur et il va affecter son patrimoine au paiement de cette créance. Cette technique d’affectation est le cautionnement. Le créancier aura un droit d’agir ie une action contre la caution. Lorsque le débiteur affecte un bien dont il est proprio au paiement d’une créance dont il est le débiteur (par ex. : immeuble), on parle de sureté réelle : un bien spécifique

DISSERTATION La réticence dolosive 1/ Accroche : Selon Cicéron « le dol, c’est le fait de simuler une chose alors qu’on en fait une autre », le dol qui doit être sanctionné (dolus malus) , celui qui entraine une erreur « provoquée » est donc conditionné par l’idée de tromperie, de mauvaise foi, ce qui le distingue de la simple exagération sur la valeur ou les qualités d’une chose (dolus bonus).   2 / Sujet : Le dol est un vice du consentement dont l’élément matériel est susceptible de revêtir

mars 1987 Fragonard L'erreur pour entraîner la nullité de la ventre doit être déterminant et excusable. Le dol Lorsque l'erreur est exploitée ou provoquée par le cocontractant on raisonnera en terme de dol. Le dol est une tromperie par lequel l'un des cocontractant provoque chez l'autre une erreur qui le détermine à contracter. L 'article 1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il

ou coutumière. Elle peut également être conventionnelle (rédaction d’un contrat prévoyant la solidarité). 1.2 Le cautionnement C’est un contrat par lequel une personne appelée caution s’engage à l’égard d’un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l’exécuterait pas lui-même. Le contrat est conclu entre le créancier et la caution. Le contrat de cautionnement présente quelques grandes caractéristiques : - unilatéral - à titre gratuit (très souvent) - accessoire - civil

L'acceptation forme le contrat. Le consentement doit non seulement exister, mais il doit de plus être valable en ce sens qu'il ne doit pas être vicié. Le consentement doit être non vicié. Il existe trois vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence. L'erreur L'erreur est une croyance fausse portant sur l'un des éléments du contrat, il faut que l'un des cocontractants au moins se soit trompé. L'erreur ne peut être reconnue comme vice du consentement que si elle est déterminante

consiste dans l'adjonction d'un ou plusieurs débiteurs au débiteur principal pour une même dette. L'exemple type de sûreté personnelle est le cautionnement. Il y a un débiteur principal et le créancier pour renforcer la sécurité dans le paiement va obtenir d'une autre personne le cautionnement de la dette du débiteur principal. Si on prend l'exemple du cautionnement d'un bail d'habitation, un étudiant prend un logement il conclu un bail et est débiteur principal, le bailleur va demander une caution aux

précaution (notamment dans une fable de La Fontaine). D’autres sens de ce terme peuvent se trouver, les mots caution et garantie sont visés comme sens donné à sureté. C’est une maladresse car la caution est en réalité une personne et la garantie un cautionnement. Le dictionnaire Le Petit Robert parle d’une personne rendue sure d’une chose. On cite cependant différentes garanties : gage, hypothèque, privilège… On peut également regarder dans la littérature. En vieux français, la prison est une maison de