Cautionnement Et Dol

social en présence d’une société simple et en présence d’un groupe de société: Le Président d’une S.A contracte un prêt au profit de cette société ( logiciel production). Un cautionnement est consenti par le président , afin d’en garantir le remboursement, au détriment d’une autre S.A ( logiciel concept). 1/Le cautionnement = usage de crédit. Est-il contraire à l‘intérêt de la société ? = risque de perte anormal pour la société logiciel concept, donc abusif = ABS par le président de la société

Introduction : Il est difficile de parler de cautionnement sans pouvoir commencer par le situer par rapport aux deux catégories de suretés réelles et suretés personnelles. Comme nous le savons déjà une sureté réelle est un droit reconnu au créancier, accessoirement à sa créance dont il garantit le paiement qui grève, un ou plusieurs biens déterminés du débiteur. Elle se fond sur l’affectation préférentielle d’un bien à la garantie du paiement d’une dette. En ce sens, les privilèges et les hypothèques

JURIDIQUE (raisonnement de celui qui a tort : dans un arrêt de la CC c’est les arguments de la CA, être synthétique sans paraphrase) QUESTION DE DROIT (générale, détachée de l’affaire : sujet verbe inversé : ex : le fait d’avoir blabla produit-il un dol ? question à laquelle on peut répondre par oui ou non) SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION (répondre de façon générale + En effet, elle considère que blabla (I) mais cela elle ne peut le faire qu’en fondant sa décision sur blabla (II) – annonce de plan

La distinction des sûretés et des garanties. Toute sûreté constitue une garantie car elle rend plus probable la sécurité du créancier mais le contraire n’est pas toujours le cas. Dans le CC le nombre de sûretés est limité. C’est le cas du cautionnement, du gage, de l’hypothèque et des privilèges. La catégorie des garanties est plus vaste. Les garanties de paiement absorbent tous les avantages propres à un ou plusieurs créanciers qui permettent de suppléer à l’exécution de l’obligation ou de

le débiteur n'exécute pas son obligation à se substituer au débiteur principal, ce qui distingue la caution du garant autonome. En effet, le garant autonome s'engage à une dette autonome, la somme est différente de la dette du débiteur. Le cautionnement = Contrat en vertu duquel une personne va se porter caution de l’obligation d‘autrui. Elle s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur, si celui-ci n’y satisfait pas. Sûreté personnelle. 2 éléments communs : Superposition

Introduction Le cautionnement est un contrat existant depuis longtemps. Il a sa plus grande source dans le droit romain où il était un acte conclu entre amis ; le garant courait même le risque d'être mis à mort ou vendu comme esclave si le débiteur ne s'acquittait pas de son obligation. Le Code Civil a gardé ce type de sûretés. En droit français, le cautionnement est régi principalement par les articles 2284 à 2320 du Code civil. Ces dispositions figuraient aux articles 2011 et suivants avant

SANCHEZ VALERIE FICHE DE TD N° 1 : CAS CONCRET : question I 1 ) Enoncé : M. Poulain vous expose la situation suivante : Marié sous le régime de la communauté légale, il a signé le Ier juillet 1992, un acte sous seing privé, dénommé «  cautionnement », à la demance de son beau-frère, M. Marin, président de la société Le Tricot. Cette dernière est une SA dont le capital est réparti entre les membres de la famille de M. Poulain, qui détient lui même 5 % des actions. Aux termes de cet acte, qu'il

Le dol Le dol est un vice du consentement. Il est évoqué à l’article 1109 du Code civil puis repris à l’article 1116 du Code civil. Le dol peut être défini comme une erreur provoquée. A la différence de l’erreur, la victime du dol ne s’est pas trompée, elle a été trompée. Le domaine du dol est plus large que celui de l’erreur : tous les types d’erreurs vont ainsi pouvoir être sanctionnés. L’existence du dol s’apprécie lors de la formation du contrat, mais les juges ont la possibilité de se

Le dol dans la formation du contrat, visé par les articles 1109 et 1116 du code civil, peut être défini comme une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant. Il suppose par conséquent un acte ou un engagement à venir. Selon l’angle sous lequel on le considère, le dol se présente sous deux aspects, à la fois distincts et complémentaires. Vu du côté de celui qui en est victime, le dol apparaît comme un vice du consentement. Ce sont alors les exigences psychologiques liées à

Dissertation:Le caractère accessoire du cautionnement Séance sur l'étendue et l'extinction du cautionnement le 24 mars 2011 Le principe de l'accessoire n’est pas propre au cautionnement. Il existe dans tout le droit privé et se résume à l'adage selon lequel « l'accessoire suit le principal » : Accessorium sequitur principale. Son domaine de prédilection est sans conteste celui des créances. Tous les éléments qui ont pour unique finalité de renforcer l’efficacité des créances, et qui