Cautionnement Et Procedures Collectives

personnelles. Pourquoi personnelles ? Parce que le surcroît de sécurité du créancier provient, ici, de la création d’un droit de créance supplémentaire à l’encontre d’une autre personnes que le débiteur. Le prototype des sûretés personnelles, c’est le cautionnement. La seconde voie susceptible d’être empruntée pour protéger le créancier contre l’insolvabilité future du débiteur repose sur un esprit différent. Le créancier se contente du patrimoine du débiteur. Mais il obtient que tel bien déterminé du débiteur

opération juridique plus vaste (la sureté est une technique de garantie). Technique de droit commercial soit de droit des sociétés, soit de contrats spéciaux. Le droit des suretés est étroitement lié avec le droit des faillites dans le cadre de procédure collective. Aussi lien direct très évident avec les voies d’exécution. Définition des suretés : les suretés sont constitués par l’ensemble des techniques juridiques permettant à un créancier de se prémunir contre l’inexécution de son débiteur

en plus de son droit de créance principal sur le patrimoine du débiteur, un droit personnel sur le patrimoine d'un tiers, le tiers garant. Il pourra demander paiement à ce tiers si le débiteur ne s'exécute pas. C'est un droit que confèrent le cautionnement, la garantie autonome, et la lettre d'intention. On voit apparaître une différence entre les sûretés réelles et personnelles : le créancier muni d'une sûreté réelle bénéficie d'un droit de préférence qui lui permettra d'être préféré aux autres

Droit des garanties (sureté) et du financement : http://www.cours-de-droit.net/cours-de-droit-des-suretes-cautionnement/cours-de-droit-des-suretes-cautionnement,r170415.html Il est aujourd’hui quasiment impossible d’avoir un financement si on n’a pas de sureté. Si on imagine un créancier qui ne serait pas munie de sureté. On l’appellera créancier chirographaire donc un créancier qui a juste en sa possession la signature de son débiteur. Ce dernier ne dispose d’aucune sureté et qui va se

précaution (notamment dans une fable de La Fontaine). D’autres sens de ce terme peuvent se trouver, les mots caution et garantie sont visés comme sens donné à sureté. C’est une maladresse car la caution est en réalité une personne et la garantie un cautionnement. Le dictionnaire Le Petit Robert parle d’une personne rendue sure d’une chose. On cite cependant différentes garanties : gage, hypothèque, privilège… On peut également regarder dans la littérature. En vieux français, la prison est une maison de

éditions Litec Droits réels principaux : la propriété + ses démembrements Le droit de sûretés prolonge cet enseignement. On l’appel aussi le droit des garanties du crédit. Il s’attache aux sûretés au sens strict (2) : - sûretés personnel (ex : cautionnement) - sûretés réelles (ex : hypothèque) + autres techniques de garantie (ex : le droit de rétention, droit de propriété) Intro : Section 1 : Le droit de gage général du créancier chirographaire La sûreté ( crédit Le créancier accorde

Il y a une saisie pouvant porter sur les immeubles appelée saisie-immobilière. Enfin, il y a une saisie pouvant porter sur des titres financiers détenus par le débiteur appelé saisie-incorporelle. Ces saisies sont réglementées dans le Code des procédures civiles d’exécution. Ces actions permettent à tout créancier de forcer le débiteur à s’exécuter et d’obtenir ce qui lui est dû en appréhendant des biens appartenant au débiteur. Mais ces voies d’exécution ne sont pas suffisantes pour diverse raisons

publicité. Les SR ont été malmenés par le droit des faillites. Il a remis en cause leur valeur et parfois leur existence. Ce droit empêche la réalisation immédiate des suretés réelles, du au principe de suspension des poursuites qui s’impose pendant la procédure de redressement judiciaire s’applique a tous les créanciers, même muni de sureté. Le droit des faillites permet d’imposer des délais de paiement même à ceux muni de SR. Il donne la priorité à d’autre créancier que ce muni de SR. Les salariés et

remboursement de ce contrat c’est un tiers qui s’engage à payer le créancier en cas défaillance du débiteur. Donc pour une même dette le créancier a 2 débiteurs, cepdt il n’a qu’un droit de gage général sous forme de deux droits de gage généraux. Le cautionnement est le modèle type de sûreté personnelle qui était jusqu’en 2006 le seul dans le code civil. L’ordonnance du 23mars 2006 a ajouté deux nouvelles sûretés personnelles qui résultaient de la pratique : la garantie autonome et la lettre d’intention

entreprises. On est dans une société de consommation ; souvent, ceux qui vont constituer des garanties sont des consommateurs. Ex : on veut acheter un bien immobilier, on va demander un prêt, 2 manières pour rassurer le créancier : contrat de cautionnement et l’hypothèque. On a de nombreuses parties faibles, des consommateurs qu’il va falloir protéger car constituer une garantie est un acte grave qui peut avoir des conséquences économiques importantes. On veut en DDS protéger les consommateurs au