Cautionnement Et Procedures Collectives

Droit commercial M. Creton L’actualité du cautionnement La portée du caractère accessoire du cautionnement C’est la 1ère règle qu’on est censé apprendre et connaitre. La caution ne peut pas être tenue si le débiteur principal ne l’est pas et au delà de ce a quoi est tenu le débiteur principal. Ce principe de l’accessoire est exprimé par 2289 et 2290 : pour que le cautionnement soit valable il faut que l’obligation doit être valable notamment. Les exceptions inhérentes à la dette doivent être

stratégie en matière de vente, des relations commerciales entretenues entre les deux sociétés SALG et SAGG qui n'ont pas nécessairement été fructueuses -cession de biens à prix coûtant- au point que le tribunal de commerce a joint les deux procédures collectives après avoir considéré qu'il existait entre ces personnes morales une véritable confusion des patrimoines ; Certes, la faute retenue comme imputable à la SA Automobiles Citroën ne peut être omise du nombre des faits générateurs du dommage ;

exigences de l’intérêt général et la protection des droits fondamentaux de l’individu. Rapporté au droit français, le législateur en 1991 a su anticiper la mouvance. En plaçant la revalorisation du titre exécutoire au cœur de la réforme des procédures civiles d’exécution, il a largement œuvré en faveur du droit à l’exécution. C’est ainsi qu’un créancier peut poursuivre à ses risques l’exécution forcée d’un jugement, même provisoire, disposant à cet effet d’un panel de voies d’exécution pour venir

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

fonction de la procédure d’exécution Il va imposer à chaque débiteur de s’acquitter de ses dettes en versant la somme d’argent ou la prestation promise. Le paiement va alors éteindre l’obligation, le droit civil adoptant une vision à la fois procédurale et fonctionnelle. Deux modalités procédurales sont à distinguer : la modalité principale est le paiement volontaire et à défaut, la modalité subsidiaire sera le paiement forcé que le créancier réclame en saisissant le juge. Cette procédure possède une

commencer l'écoute du CD droit des sûretés. En outre l'étude du droit des sûretés exige également effectuer des recoupements avec des matières que vous allez aborder cette année comme droit des régimes matrimoniaux et surtout le droit des procédures collectives, par conséquent retenez que la matière du droit des sûretés n’est pas une matière cloisonnée, pour maîtriser cette matière vous devez faire appel à d'autres connaissances que celles qui relèvent de sens strict du droit des sûretés Afin

1 : LE CAUTIONNEMENT  CHAPITRE 1 : LES DONNEES ESSENTIELLES DU CAUTIONNEMENT I : L’OPERATION DE CAUTIONNEMENT A) LE ROLE DU DEBITEUR PRINCIPAL B) LE ROLE DU CREANCIER C) LE ROLE DE LA CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT REEL III : LES CARACTERISTIQUES DU CAUTIONNEMENT A) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT

Le cautionnement Introduction et formation Point de cours : Définition : Le cautionnement est défini par le code civil à l'article 2288 C.Civ. Ce texte dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.   Caractères : 1) Caractères principaux ➢ Le cautionnement est un acte contractuel : C'est un contrat entre le créancier et la caution, ce n'est donc pas une opération

jurisprudence a dû se prononcer sur la qualification de l’autonomie de la garantie. En effet, la cour de cassation est fréquemment confrontée aux litiges ayant pour objet la validité de la garantie autonome via sa différenciation par rapport au cautionnement, c'est ce dont il est question dans cet arrêt du 30 janvier 2001, rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation. En l'espèce, une banque se porte garante pour une société donneur d'ordre au profit d'une autre société, alors bénéficiaire

civil, dans le livre IV intitulé ‘les suretés’, crée par l’Ordonnance de 2006, précédemment éclaté dans le livre III. C’est une matière au carrefour de nombreuses autres disciplines, comme le droit des biens, des entreprises en difficultés et des procédures d’insolvabilité de manière générale. C’est dans ces situations extrêmes qu’on va pouvoir mesurer l'efficacité ou l'inefficacité des suretés. Il y a également le droit bancaire. [...] Première hypothèse, celle du soutien abusif. C’est une construction