Cautionnement Et Procedures Collectives

Procédures Collectives Bibliographie Entreprises en difficulté, instrument de crédit et de paiement, Pérochon et Bonhomme, LGDJ, 7ème édition. Procédures Collectives, Pétel, Dalloz, édition 2009 Saint Alary-Houin, Montchrétien, édition Octobre 2009 Droit et pratiques des procédures collectives, Pierre-Michel Le Corre, édition 2010-2011 (5ème édition), Dalloz Action Introduction Le droit des entreprises en difficulté évolue de plus en plus rapidement. Il y a une accélération des réformes

positif en rassurant les créanciers. Le rôle économique des suretés est tout à fait essentiel, la souscription de suretés est essentiel lors de la fourniture de crédit : par ex pour un prêt immobilier, la banque va nous demander un sureté personnel (cautionnement mais c’est rare) mais plutôt une hypothèque. I) Le rôle des suretés : Il suffit d’observer la situation d’un créancier dépourvu de sureté, ce dernier on l’appelle le créancier chirographaire Tout créancier quelque soit la date et l’origine

COMPETENCE MATERIELLE B. LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE BIBLIOGRAPHIE SOURCES LEGALES -Loi n°10/93/AN du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso -Loi n°22/99/AN du 18 mai 1999 portant code de procédure civile -Loi n°22/09/AN du 12 mai 2009 portant création organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso -Code de commerce de 1807 SOURCES DOCTRINALES -G. RIPERT et R. RIBLOT, Traité de droit commercial, Tome

soumise à la loi de la concurrence, des conditions de rentabilité etc… Mais on peut aussi avoir affaire à des associations qui ont le droit d’être compétitives et de gagner de l’argent. Le DED s’applique donc aussi aux associations. DED = |La procédure de sauvegarde : le DED met en place un dispositif de détection des difficultés des entreprises. | |Le redressement judiciaire : le DED met aussi en place le traitement des difficultés des entreprises pour les

acte notarié. Obligation : Ouverture d’un cpt bancaire professionnel afin de tenir une compta autonome. Régime fascal : IR mais l’EIRL peut opter pour l’impôt sur les STE(sauf auto-entrepreneur). Avantages = bénéficie de tt les procédures pour STE en difficulté et la procédure de surendettement pour patrimoine non affecté. Capital social = apports en numéraire + apports en nature. L’intention de s’associer : Affectio societatis. L’immatriculation au RCS est obligatoire, c’est l’acte de naissance de

pratique: les banques, lorsqu'elles prêtent de l'argent à une SARL, demandent souvent des garanties qui ne relèvent pas du droit des sociétés mais du droit des sûretés. Ceci dit, prenant acte de ce phénomène, le législateur a pas mal protégé les cautionnements souscrits par des personnes physiques, pour des dettes professionnelles avec la loi de 2003, de 2005. De plus c'est une forme sociale absolument idéale pour les PEM car elle présente l'intérêt de la simplicité: simple à élaborer, simple à fonctionner

esprit du droit des procédures collectives Section 2 : Evolution du droit des procédures collectives Section 3 : Prévention des difficultés des entreprises Section 4 : L’architecture des procédures Section 1 – Raison d’être Les entreprises en difficultés, c’est-à-dire en difficultés financières, celles qui sont dans une situation de surendettement, sont soumises à un traitement judiciaire que l’on appelait jadis la faillite, que l’on appelle encore aujourd’hui les procédures collectives. On emploie le

rares en ce qui concerne un chèque. Une fréquente : le nom du bénéficiaire. Le chèque peut être au porteur. Article L 131-6. Le chèque peut être émis au nom du tireur. Les autres sont rares : - clause de domiciliation - aval : cautionnement du chèque - retour sans frais : supprime certaines obligations de constatation de non paiement lorsque le chèque revient impayé. Certaines mentions sont facultatives dans la loi pour la validité du chèque mais qui sont à l’heure actuelle

impliquent la disposition d'une carte bancaire payante, permettant un double gain (frais de cartes et économie de personnel). La poussée d'Internet a favorisé l'établissement de banques sans succursales mais aussi le renvoi vers l'internaute, via des procédures sécurisées, de la plupart des opérations relatives au fonctionnement du compte courant : consultation de la position et des mouvements, virements, demande de chéquiers etc. La fourniture de crédits et d'instruments de placement Aux entreprises

l’action contre le banquier. Section II- Les principales formes de crédit. §1- les crédits par caisse : A/ Les découverts B/ Le prêt. §2- Les crédits par mobilisation de créances : A / L’escompte B/ Le CMCC. §3- Les crédits par signature : A/Le cautionnement bancaire B/ L’engagement cambiaire du banquier. ************************************************************************** BIBLIOGRAPHIE R.BONHOMME, Instruments de crédit et de paiement, LGDJ, 2011. BONNEAU (Th.), Droit bancaire, Montchrestien