Cautionnement Réel

d’appel a condamné la caution à payer les intérêts au taux contractuel, la caution forme alors un pourvoi en cassation. Le pourvoi reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné à payer les intérêts au taux conventionnel alors que lorsque le cautionnement n’est pas commercial, en cas d’insuffisance de la mention manuscrite quant aux taux des intérêts conventionnels, la caution ne peut être tenue de ces intérêts que sur le fondement d’éléments extrinsèques propres à compléter la mention manuscrite

2314 : le manquement du créanceir à une obligation de renseignement envers la caution = pas de décharge. - Pas causes de décharge : - fait d’avoir causé la faillite du débiteur - fait de laisser vendre un bien grevé d’une sureté réelle dès lors que les D du créancier sont préservés par son D de suite. - la renonciation du créancier à la domiciliation du salaire du débiteur. - Cause de décharge : perte du D constitutif de la sureté (ou de son assiette) : - l’hypothèque

Chapitre 1 : Le contrat de cautionnement. Le contrat ne lie que le créancier et la caution. Qu’il soit légal ou judiciaire, il est toujours un accord de volonté et donc toujours une convention. SECTION 1 : LES CARACTERES DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ------------------------------------------------- Article 2288 Code Civil : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». I§ : Les caractères

son caractère certain. Il suffit que la créance existe dans son principe pour que le créancier puisse engager une action paulienne à l’encontre de son débiteur et en l'espèce c'était le cas. L’obligation existant depuis le jour où le contrat de cautionnement a été conclu, la Cour de Cassation considère que la demande d'engagement de l'action paulienne, est légitime en ce point, en ce sens que la condition d’antériorité de la créance est remplie. La Cour de Cassation est ici fidèle à la jurisprudence

plus opposer au porteur les exceptions qu’il détenait contre le tireur sauf si le porteur a agi sciemment à son détriment), la consolidation des droits du porteur sur la provision. L’aval de la lettre de change C’est la forme cambiaire du cautionnement, l’avaliseur promet que la lettre de change sera payée à l’échéance. C’est une sûreté personnelle. Les conditions de l’aval L’aval doit satisfaire toutes les conditions de fond exigées au rapport cambiaire. Il peut être donné sur la lettre

somme d’argent plutôt que de devoir s’occuper d’une vente de véhicules lui permettant de recouvrir la somme due. La cour de cassation, dans un arrêt du 13 mai 2003 avait déjà précisé que dans l’hypothèse où le créancier était garanti par un cautionnement il devait demander l’attribution judiciaire pour préserver les intérêts de la caution, à défaut cette dernière pouvait lui opposer l’exception de subrogation et pouvait donc être déchargée. Ainsi, reconnaissant la perte du droit pour la caution

avant de conclure le contrat. Cas pratique n° 3 Mr Buse, détenteur d'imporatntes dettes, souhaiterait obtenir un emprunt afin de pouvoir financer un voyage dans les caraibes. La banque lui acorde le prêt sous la condition qu'il fournisse le cautionnement de deux personnes. Mlle Réfléchie accepte de s porter caution. Mr Varre accepte également de signer mais seulment parce qu'il pense que Mr Buse est solvable (ceci figure dans le contrat). Le 1er Octobre, Mr Buse se retrouve dans l'incapacité

de la quantité en toute lettres et en chiffres, ne s’applique pas. Cette solution revêt une grande importance en matière de cautionnement quand celui-ci s’analyse en un acte de commerce. La caution commerçante, effectuant un acte de commerce, n’ets pas soumise à cette disposition. En revanche ceux conclu par des non-commerçants, ce qui est le cas notamment des cautionnements donnés par les dirigeants de stés, pour garantir les dettes de la société, devront respecter les prescriptions de l’article

et le défendeur (intimé appelant) est M.X. Le demandeur : la Caisse mutuel Lyon République s'appuie sur l'argument de la caution qui l'obligation de payer la dette . En effet le type de cautionnement n'est pas précisé dans le contrat (simple ou solidaire), en l'absence de précision c'est le cautionnement solidaire qui s'applique, le privilège de la discussion n'est pas concevable. Le défendeur : A contrario M.X utilise le même argument mais en sa faveur, dans la mesure ou M.X c'est porté caution

d’offre n° : 0.15/TET/12 relatif à l’chat d’Uniforme pour les élèves au profit de la délégation provinciale du Ministère de l'éducation Nationale de Tétouan. La caution provisoire est fixée à : 45 000,00 DHS (Quarante Cinq Mille Dirhams) NB: le cautionnement provisoire doit être libellé au nom de la Délégation Provinciale du Ministère de l'Education Nationale, de Tétouan. Le dossier d’appel d’offres peut être retiré de la dite délégation (Service des Affaires Administratives et Financières) ou téléchargé