Cautionnement Réel

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 novembre 2007 La renonciation à un droit de poursuite désengage le débiteur face à son créancier. Mais la présence d’un cautionnement vient bouleverser cet état logique de fait, puisque le créancier va pouvoir agir contre la caution, qui elle-même aura droit au recours contre le débiteur principal de la dette. Christian Mouly qualifie cette situation de « joli jeu de dupes » Un tel contrat est très souvent source de contentieux :

tels que les découverts, les facilités de caisse, l’escompte… la banque offre à sa clientèle des crédits par signature constituant un engagement de la banque face au recours des créanciers, si son client ne peut honorer ses engagements. « Un cautionnement est l’acte par lequel la banque s’engage envers un tiers, à remplir les obligations contractées par son client, les cautions bancaires peuvent servir à deux objets parfois déterminants pour la clientèle : Ø  Reporter ou différer un décaissement

Vente d’instruments financiers Nécessité d’une découverte du client, de son expérience en la matière , du risque qu’il est prêt à supporter. La directive MIF transpose en droit français cette obligation. 13. Le cas du cautionnement. Avant de recueillir le cautionnement d’une personne physique, le banquier doit s’assurer si cet acte sera compatible avec ses revenus et ses biens : risque de ne pas pouvoir faire jouer la caution dans le cas contraire. 14. Nécessité de s’informer en cas d’opération

 L3 groupe 2 Séance 3 : le formalisme dans le contrat de cautionnement Dans le premier cas, il s’agit d’un contrat de prêt nécessitant un cautionnement. La banque a exigé à un entrepreneur de travaux agricoles de se porter caution solidaire d’un prêt consenti à sa fille pour qu’elle s’achète une voiture. Ainsi, la banque lui a fait signer une formule relative au contrat de cautionnement. La caution s’engage alors a payer dans la limite de 10000€, des pénalités, des intérêts de retard et

précité reproduit ci-dessous: "Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. Ce cautionnement se maintiendra dans la même durée à l'égard

Séance 3 : Le Cautionnement (Poursuite et recours à la caution) Commentaire : Chambre Mixte, 8 Juin 2007 Cet arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 8 juin 2007 apporte une contribution intéressante à la question de l’opposabilité des exceptions du débiteur par la caution pour se libérer de son engagement. En l’espèce, une caution s’était portée garante d’un contrat de vente d’un fonds de commerce auprès du débiteur. Cependant, la société dont le débiteur était

Ce qui est nul ne produit aucun effet : « quod nullum est, nullum producit effectum ». Dans le cas présent les époux X se porte caution, l’acte de cautionnement permet au créancier d’avoir, à côté de son débiteur direct (emprunteur, locataire), un débiteur supplémentaire de substitution : la caution. En signant l’acte de cautionnement, la caution s’engage en effet à payer le créancier à la place du débiteur initial en cas de défaillance de ce dernier. Actuellement, la nullité peut être invoquée

Commentaire d’arrêt L’article L 341-2 du Code de la consommation relatif au principe du cautionnement et ses obligations : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et,

tireur devait être écarté. Il faut ensuite clairement distinguer la qualité de simple garant au paiement invoqué par le demandeur au pourvoi et non celle de débiteur solidaire hors cette argument n’est voué à s’appliquer que dans le cas d’un cautionnement en vertu de l’article 2314 du code civil. La présente décision n’est qu’un rappel de la cour de cassation qui avait déjà statué sur la question de la solidarité entre tireur et endosseurs de la lettre de change qui ne peuvent opposer au porteur

doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location paraphé, signé. CUMUL INTERDIT AVEC L'ASSURANCE LOYERS IMPAYES Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés sauf si le candidat est un étudiant ou un apprenti. Pour les bailleurs personne morale autre qu'une SCI familiale, le cautionnement ne peut être demandé sauf s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ou si le logement