Cautionnement Réel

pour le sous-traitant), celui-ci ne sera donc en aucun cas tenu de payer tous travaux réalisés par le Sous-traitant. Le Sous-traitant doit obtenir une caution bancaire en garantie du paiement des sommes qui lui sont dues. En cas d’absence de cautionnement, le Sous-traitant peut demander la nullité du contrat de sous-traitance. En cas d’inexécution de l’obligation de paiement du prix par l’Entrepreneur principal, le Sous-traitant peut ne pas livrer sa commande mais il peut également agir en justice

liés aux délais de paiement que l’entreprise supporte de la part de ses clients. L'escompte peut porter sur des effets de commerce (lettres de change, chèques, billets à ordre, warrants), des bons du Trésor ou des effets financiers (effets de cautionnement, effets d'ouverture de crédit). En contrepartie de la cession d’une créance la banque consent à l’entreprise une avance qui sera remboursé par le couvrement de cette créance. L’opération se réalise souvent par le biais d’un compte courant sur

DROITS DE SURETES  b) le cautionnement indéfini art 2293 code civil, appel le cautionnement indéfini celui qui n’a pas d’autres limites que celle de l’obligation principale donc l’étendu du cautionnement dépend de l’étendue de l’obligation principale. La situation la plus courante est celle qui consiste à garantir une dette déterminée (telle ouverture de crédit tel bail tel marché…..). Il est possible de garantir des dettes nées mais aussi des dettes futures à condition que ces dettes

certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière. -l’attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d’un an par la CNSS certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme. -le récépissé du cautionnement provisoire. Un dossier technique comprenant : Une note indiquant les moyens techniques et humains qui possède l’entreprise. Les attestations de référence délivrés par les hommes de l’art sous les directions desquels les

Section 1 : Aspects généraux du cautionnement Caractères essentiels : Unilatéral , à titre gratuit, accessoire. Différents types : Distinctions fondées sur le contenu de l’engagement de la caution. Distinctions fondées sur les dettes cautionnées. Section 2 : Conditions de validité Sous section 1 : Conditions de fond : §1. Le consentement de la caution Exigence d’un consentement éclairé : Exigence d’un consentement libre : §2. La capacité

signataire de la lettre d'intention n'était pas un cautionnement, d'une part, et qu'il était constitutif d'une obligation de moyens, d'autre part. Le créancier forma un pourvoi contestant ces deux points, qui est accueilli, sur la seconde critique, par l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 juillet.2002. Si l'arrêt commenté est peu novateur en ce qu'il refuse la requalification de la lettre d'intention en cautionnement, il contribue en revanche à préciser la position

concerne l’auteur du dol, les juges ont de prime abord affirmé que celui-ci n’est cause de nullité du contrat que s’il émane de la partie envers laquelle l’obligation est contractée. Dans un arrêt Plisson du 27 juin 1973, il résulte du contrat de cautionnement se formant par l’accord des volontés de la caution qui s’oblige et du créancier qui accepte, que le dol viciant le consentement de l’une des parties n’en peut emporter la nullité que s’il émane de l’autre partie. Les juges vont plus loin dans

cette demande. Les juges du fond jugèrent que l’engagement pris par la signataire de la lettre d’intention n’était pas un cautionnement, d’une part et qu’il était constitutif d’une obligation de moyens, d’autre part. La société Lordex forma un pourvoi en cassation. Dans la première branche du moyen elle demandait à la Cour de cassation de requalifier la lettre en cautionnement. Définitions de la lettre d’intention ou lettre de patronage (ou encore lettre de confort) La lettre d’intention , en tant

l'obligation que je contracte par la présente. Je suis informé qu'en vertu de l'article 22-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, « lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre [titre 1er de la loi du 6 juillet 1989] ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse

Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012 Il est de l’essence même du cautionnement d’être l’accessoire de l’obligation du débiteur principal. Aussi, le cautionnement disparait avec l’extinction de l’obligation principale, et la caution peut ainsi se prévaloir de l’extinction de l’obligation qu’elle garantie par la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal : «Accessorium sequitur principale ». Mais cet adage ne peut être inversé : le sort