Cautionnement

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- SEANCE 4 – COMMENTAIRES D’ARRET ------------------------------------------------- Com. 14 mai 2008 Dans cet arrêt, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’extinction d’un cautionnement pour cause de changement de créancier suite à une fusion de société. En l’espèce, deux personnes se sont portées cautions du remboursement d’un prêt consenti à une société par un établissement de crédit, qui a été absorbé par un autre établissement

employeur doit tenir un certain nombre de registres destinés à l'information des administrations. Leur nombre varie en fonction de l’activité de l’entreprise. Ces documents sont notamment les suivants : ▪ Registre des cautionnements (article 26 à 31 du code de travail) ▪ Registre des congés annuels (article 240 à 246 du code de travail) ▪ Registre de CHS (article 343 du code de travail) ▪ Registre de personnel ▪ Registre des réclamations électorales (article

améliorer sa situation ? Il a deux moyens : * Il peut adjoindre à côté du débiteur un autre garant par exemple en matière de cautionnement on a trois personnes le débiteur, le créancier et la nouvelle personne garant de la caution. Il n’existe pas que le cautionnement le garant peut être aussi un tiers ayant souscrit une garantie autre que le cautionnement. Le cautionnement et ses autres suretés personnelles (pour se garantir le créancier à multiplier les droits de gage général). Quand on adjoint

règles : le prix de la course et le paiement en marc l’euro. Section 2 : Une brève histoire des garanties §1 : Aux origines des sûretés : les sûretés classiques Du côté des sûretés personnelles le contrat de cautionnement est connu du droit romain. Le contrat de cautionnement est régit par l’article 2288 du Code Civil qui dispose que « celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui même ». Les principales

catégories : personnelles ou réelles. I - Les suretés personnelles :  Il s’agit d’un engagement par lequel une personne garantit le paiement de la dette d’un tiers. Son archétype est le cautionnement, mais de nouvelles garanties personnelles sont apparues dans son sillage. P1 – Le cautionnement Le cautionnement est le contrat par lequel une caution (personne) s’engage envers un créancier à exercer l’obligation d’un débiteur principal, au cas où ce dernier ne le ferait pas. Cet engagement de caution

de cassation du 3 novembre2010. Le législateur a ainsi tenu à limiter le bénéfice de l’ouverture de la procédure collective au seul lien entre le créancier et le débiteur principale. Il a ainsi tenu d’office à limiter le caractère accessoire du cautionnement sur ce point et c’est là même le principal objectif d’une telle modification. Il serait absurde pour la jurisprudence de s’opposer ou de tenter de limiter une telle disposition car elle est en pleine adéquation avec sa politique jurisprudentielle

...................... CHAPITRE I : CAUTIONNEMENT ............................................................................... Section I : Formation du cautionnement......................................................... Section II : Modalités du cautionnement......................................................... Section III : Effets du cautionnement.............................................................. Section IV : Extinction du cautionnement ....................................

sûreté personnelle. En effet, il s'agit d'une sûreté personnelle non accessoire. Dans cette catégorie, il existe la garantie autonome et la lettre d'intention. Classiquement, il y a une opposition entre les sûretés personnelles non accessoire et le cautionnement. La garantie autonome est définie à l'article 2321 alinéa 1 du Code Civil qui dispose "la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première

d'économie moderne. »1(*) En assurant une certaine sécurité au créancier quant au recouvrement de sa créance, les sûretés permettent le développement du crédit en réinstaurant le climat de confiance nécessaire à la bonne marche du négoce. Le cautionnement, classique, seule sûreté personnelle envisagée par le Dahir des Obligations et des Contrats, semblant de moins en moins apte à assurer une certaine sécurité au créancier2(*), le crédit pourrait s'en trouver affecté. Aussi, la pratique a récemment

mai 97 (Dalloz affaire 97 p 753). Deux catégories : le cautionnement plusieurs actes pour entraîner la cession de l’entreprise commerciale. A) le cautionnement. = c’est un contrat par lequel la caution (c'est à dire une personne) s’engage à payer le bénéficiaire du cautionnement à la place d’un débiteur en cas de défaillance de ce dernier.