Cautionnement

généralement une garantie de la part de l'emprunteur. Cette garantie peut être de 4 formes : L’hypothèque Faire intervenir une société de caution Nantissement sur placements financiers Le cautionnement d’une personne physique (cautionnement simple ou caution personnel et solidaire) Dans cette dernière forme (cautionnement personnel et solidaire), la personne physique se portant caution, se retrouve avec la qualité « d’emprunteur ». Cela signifie, qu’en cas de défaillance de l’emprunteur signataire, la

l’échéance ( agios ). L’encaissement est l’opération par laquelle le banquier se charge de recouvrir pour le compte de son client, un effet, et consiste à ne créditer le compte du cédant qu’après encaissement effectif de l’effet 2°) Cautionnement : Le cautionnement est fourni par le débiteur qui le propose et le paie. 3°) L’Aval l’aval est une sûreté personnelle mais qui est propose au droit cambiaire et plus précisément aux effets de commerce. L’aval intervient lorsque le bénéficiaire

personnel comme le cautionnement, L'hypothèse envisagée sera celle du cautionnement de la société par l'auteur de l'acte. La jurisprudence estime que ce cautionnement des dettes de la société en formation est valable. La preuve du cautionnement est établie conformément à l'article 1326 du code civil, sauf s'il y a recours à la notion d'intérêt personnel de la caution reconnue comme suffisante à démontrer la connaissance par celle-ci de la portée de son engagement. L'objet du cautionnement doit être déterminé

effet dans ces arrêts du 20 décembre, la Cour de cassation a pour la première fois affirmée la distinction de la garantie autonome et du cautionnement. L’Ordonnance du 23 mars 2006 relative à la réforme des sûretés a introduit une nouvelle sûreté personnelle, la garantie autonome. Cette dernière a alors fait son entrée dans le Code civil au côté du cautionnement. Elle est prévue à l’article 2321 du Code civil qui donne une large définition de cette garantie. Il dispose que «  la garantie autonome

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

Article 10 - Avenants Article 11- Pièces à délivrer au titulaire - Nantissement Chapitre II Garanties du marché Article 12 - Cautionnements Article 13 - Garanties Article 14 - Cautions personnelles et solidaires Article 15 - Droits du maître d’ouvrage sur les cautionnements Article 16 - Restitution du cautionnement provisoire et du cautionnement définitif - paiement de la retenue de garantie Chapitre III Obligations générales du titulaire Article 17 - Domicile du

amiable, militerait en faveur de la possibilité, pour la caution, d’opposer au créancier les remises et délais accordés au débiteur (Cass. com. 5 mars 2004). Mais cette solution serait réservée, selon la doctrine, au cautionnement simple (P. SIMLER). En présence d’un cautionnement solidaire, le plus répandu, la caution ne bénéficie pas du bénéfice de discussion. Aussi les auteurs considèrent- ils dans cette hypothèse, que la caution ne bénéficie pas des délais de paiement accordés au débiteur,

créanciers pourront saisir les biens personnels ou faire vendre l’appartement sur lequel l’époux a consenti une hypothèque. L’article 1415 du Code civil dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt(I), à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas n’engage pas ses biens propres (II). Il en résulte donc que le bien cautionné ou emprunté n’engage que les biens propres

à A. lors de la signature des actes de cautionnement. Ainsi, A. n’aurait jamais souscrit les cautionnements s’il aurait eu connaissance de la situation financière obérée de D. À cause de cette absence d’informations, A. demande l’annulation des actes de cautionnement sur le fondement des articles 1116 et 1110 du Code civil, donc pour vice du consentement. La question de droit qui se pose ici, est donc de savoir si l’annulation d’un acte de cautionnement pour vice du consentement peut être accordée

La protection de la caution-personne physique I. La protection de la caution-personne physique au stade de la formation du contrat de cautionnement 1. Un formalisme strict 2. Obligation de ne pas conclure d'engagements disproportionnés II. La protection de la caution-personne physique au stade de l'exécution du contrat de cautionnement 3. Les obligations d'informations à la charge du créancier 4. L'obligation de préserver les intérêts de la caution Résumé de l'exposé