Cautionnement

suretés personnelles Ce sont des garanties de crédit dans lesquelles une ou plusieurs personnes (physique ou morale) s’engagent au côté d’un débiteur principal. A- Le cautionnement Contrat par lequel une personne appelée « caution » garantit la dette d’un débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier. Le contrat de cautionnement possède quelques caractéristiques : Contrat unilatéral : car seule la caution doit avoir des obligations envers le créancier Contrat à titre gratuit en principe :

 le garant s’oblige, mais  indirectement se ressent une opération juridique tripartite.    Cet engagement autonome fut déjà reconnu, dès 1982, par la jurisprudence de la Cour de  cassation : en l’espèce, « cet engagement ne constituait pas un cautionnement, mais une garantie  autonome, ce qui interdisait à la banque de se prévaloir, en l'état, des exceptions qu'une seconde  société pouvait opposer à la première, tenant à l'inexécution du contrat les unissant. » (Chambre  commerciale, 20 décembre 1982

d’information entre les parties L’obligation d’information constitue un élément essentiel dans une sureté personnelle particulière, à savoir le cautionnement (A), néanmoins, cette obligation est majoritairement inexistante dans cette catégorie de sureté (B). A / Une obligation essentielle dans une sureté particulière : le cautionnement Le cautionnement, étant un contrat liant le créancier et la caution, une obligation d’information existe entre ces 2 parties : c’est l’obligation d’information

AGREES LES OBLIGATIONS - Constituer un dossier d’agrément - Mettre en place un cautionnement - Tenir une comptabilité matières - Émettre des titres de mouvements - Accomplir les obligations déclaratives Direction Régionale des Douanes de Provence L. Noir 13 STATUT DES ENTREPOSITAIRES AGREES Constituer un dossier d’agrément •Identité du demandeur •Activité envisagée •Mise en place d’un cautionnement •Plan des locaux •Autorisation d’établissement et/ou extrait du K bis •Statuts

créanciers notamment en cas de faillite d’un client de banque, qui a conduit la jp moderne a tempéré les conséquences de l’effet novatoire et surtout, de l’indivisibilité. Cf possibilité et critiques Idées : En ce qui concerne le cautionnement : Lorsque le cautionnement est à durée déterminée il faut distinguer l’obligation de couverture et l’obligation de règlement. Obligation de couverture : la caution garantie tous les engagements contractés par le débiteur principal pendant le délai fixé

va garantir le paiement du crédit. Les sûretés personnelles Le cautionnement Définition : contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à l’égard d’une autre, le bénéficiaire du cautionnement, à payer à la place du débiteur principal si celui-ci ne s’acquitte pas de sa dette. * Formation du contrat de cautionnement Le cautionnement doit être express et écrit avec une mention manuscrite. Le cautionnement peut être à durée déterminé ou indéterminé. Il peut être donné pour un

garant sans attendre la fin de la procédure collective 1) le cautionnement * Le cautionnement personnel : Il s’agit d’un contrat par lequel une personne appelé caution garantie la dette d’autrui en se soumettant envers un créancier à payer à la place du débiteur défaillant, le créancier à alors deux débiteurs qui sont le débiteur principal et la caution, leur patrimoine respectif va garantir le paiement de la créance. Le cautionnement possède certains caractères : * Il s’agit d’un contrat

conditions de financement souhaité 3-2 Le quotient familial PAGE 6 EXERCICE 3 3-3 Quel serait le coût de crédit ? 3-4 Dans l’hypothèse où votre hiérarchie exigerait la prise d’un cautionnement « personne physique », quelle étude complémentaire serait nécessaire ? 3-5 Serait- il judicieux d’opter pour un cautionnement de durée illimitée ? 3-6 Un remboursement anticipé partiel serait il à indemnité ? 4-1 Quels sont les avantages mais aussi les limites de l'IARD pour les banques ? PAGE 7 EXERCICE

Commentaire Com 8 octobre 2002, JCP E 2002, 1730 Le cautionnement consiste dans l'engagement d'une personne physique ou morale d'exécuter l'obligation d’un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il s'agit d'un contrat accessoire ce qui suppose l'existence d'une obligation principale valable qu'il s'agit de garantir. Le contrat de cautionnement s’est fortement développé, donnant lieu à de nouvelles controverses. Il s’agit, en effet, de garantir une protection suffisante à la caution

personnelles. Pourquoi personnelles ? Parce que le surcroît de sécurité du créancier provient, ici, de la création d’un droit de créance supplémentaire à l’encontre d’une autre personnes que le débiteur. Le prototype des sûretés personnelles, c’est le cautionnement. La seconde voie susceptible d’être empruntée pour protéger le créancier contre l’insolvabilité future du débiteur repose sur un esprit différent. Le créancier se contente du patrimoine du débiteur. Mais il obtient que tel bien déterminé du débiteur