Cc 17 Janvier 1989 Loi Liberté De Communication

aussi le droit fiscal aux réformes Ex : réformer l’Etat dans un sens solidaire (création d’un nouvel impôt pour renforcer la cohésion nationale et aider les plus démunis). Réformer pour alléger son budget : la solution réside dans la décentralisation (loi de 1982 et 2003). Relance de l’économie : suppression de la taxe fiscale. Section 1 : Comprendre le phénomène fiscal La fiscalité est marquée par des idéologies : - libéralisme - socialisme - solidarisme Ces idéologies ont influencé l’impôt d’aujourd’hui

Pour les services publics, aucune loi ne réglementait le droit de grève. Le Conseil d’Etat dit qu’à défaut de loi, c’est à l’Administration d’assurer la « continuité du service public » : de trouver un équilibre entre le droit de grève reconnu par la CF et la nécessité de la continuité des services publics. Si la CF fonde l’intervention de l’administration, elle la limite également. La question s’est posée entre autres sur le problème de la liberté d’association (loi 1901) qui n’est pas reconnu constitutionnellement

entre les mains de la personne qui les détient Droit de préférence : une priorité accordée à ce titulaire de droit réel. Les droits réels ne comportent pas toujours le droit de suite et de préférence. En matière de meuble, l’article 2279 du CC permet à celui qui le possède de bonne foi de le garder. En matière d’immeuble, il existe une publicité foncière lorsqu’une opération est passée sur un immeuble mais que l’on ne procède pas aux formalités de publicité. Le droit est inopposable aux tiers

compétence au juge judiciaire. PRINCIPE = Les litiges entre un particulier et le service public concernant le domaine privé de ce dernier, sont des litiges relevant du juge judiciaire. (CE) 17.05.2013 PRINCIPE 1 = Qd établissement public tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial : les litiges naît de ces acvtés relèvent de la compétence judiciaire PRINCIPE 2 = Quand VNF n’est pas simplement un prestataire de service commercial : mais que VNF impose sa volonté aux

entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel administrative. On s’intéresse à l’ordre juridictionnel administratif et

droit reconnait à certaines entités ou groupement la personnalité juridique et pour cela il a donc fallu faire appel à une fiction juridique. Une fiction juridique (Feindre : faire semblant). Carbonnier « La fiction juridique c’est le mensonge de la loi » repris par Cornu. C’est un mensonge car on fait comme si et l’intérêt et de produire des effets de droit à un fait même si le point de départ est contraire à la vérité. Ses groupements il en existe deux catégories : soit ils sont constitué de personne

LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX unité fondamentale examen:dissertation Introduction Matière qui a évoluée à une periode ou la notion de droit fondamentaux a commencer à avoir une existence en France par exemple pour le droit a la vie privé art 9 du cc ou décision de la CC du 16 juillet 1971 sur la libertés d'association Le vocabulaire utilisé a constamment évolué. Au début on appellait cette matière libertés publique puis liberté fondamentale et aujourdhui notion complète de libertés

du corps social. La notion de droit est variable selon les tats et les socits. Quelle est la meilleure forme dEtat Solon (600 av JC) rpondit dites-moi pour quel peuple, quelle poque et en quel lieu Le monde est un monde fini, lheure de la communication le monde est un village. Le monde est fini. Jacquart. On constate une marche vers luniformisation des modles. Ceci se constate galement sur les modes de gouvernements qui se ressemblent de plus en plus. Malgr tout et en dpit de a, on ne peut pas

aè une soit disant communauteé musulmane. Introduction du cours : La relation religions/socieé teé s s'inscrit dans un ancrage sociologique, historique et politique. Elle se pose dans le cadre national (port ostentatoire de signes religieux avec la loi de mars 2004, enseignement de la morale laïïc) mais aussi geé opolitique (volonteé de la Turquie d'inteé grer l'UE, attentats du 11 sept et guerre contre l'axe du mal). Le désenchantement du monde (WEBER) : Nous sommes rentreé s dans une peé riode

intermédiaires entre l’état et le citoyen. La loi LE CHAPELIER du 14 juin 1791 : a interdit les corporations et toutes formes d’unions ouvrières. Mais aussi les rassemblements des paysans et des ouvriers (délit de coalition). Le décret d’ALLARDE de mars 1791 : a introduit dans le code pénal 2 articles : 1414 et 1415 qui interdisaient les coalitions au sens de la réunion de rassemblement et au sens de la pression faite pour augmenter les prix. La loi WALECK-ROUSSEAU a abrogé les délits de coalitions