Cc 17 Janvier 1989 Loi Liberté De Communication

l’encadrement juridique du dopage 47 B) Internet au service de la mondialisation, ami ou ennemi du dopage ? 52 1. La réalité du « web », entre prévention et incitation 52 a – Internet comme moyen de communication et d’échange 53 b – Internet comme outil de prévention 58 2. La problématique du « vide juridique » 64 a – Tentatives d’harmonisation juridique 64 b – La compétence

celle qui prévaut en Europe. L’objet de la sc adm ? Doit elle limiter son objet ou englober toutes formes d’organisations ? Les org du secteur pbl et pv sont confrontés à des pb similaires : déconcentration, spécialisation, pb de hiérarchie, de communication, de contrôle. Sous l’angle fonctionnel, les tâches sont souvent les mêmes, mais on peut, à l’inverse, constater que l’adm est une org spécifique par son rôle et son statut dans le soc. L’entreprise pv est animée par le profit et ça ne peut pas

société à l’autre. Mais en ce qui concerne l’examen des pouvoirs des dirigeants ça change peu, la loi répète la même chose : les dirigeants de la société ont les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs qui sont conférés spécialement par la loi aux autres organes de la société, notamment à la collectivité des associés. Lorsque la loi ne vient pas dire que la collectivité des associés est seule compétente pour prendre une décision

(Quelques mots particuliers : novation, etc.) L’errans= celui qui s’est trompé L’infans= l’enfant en bas âge, qui ne sait pas ce qu’il fait. Patronyme = à disparut car devenu nom de famille (Egalité homme/femme) La loi dispose, elle énonce, prescrit ou encore elle prévoit. Mais la loi ne dit pas. Un contrat stipule, un contrat ne dit pas que. Il n’y pas d’autre terme que jugement pour le tribunal. Un arrêt pour les cours. Une solution juridique est fondée sur tel ou tel texte du code civil. Les

minorité devient facultative en ce sens que le juge du tribunal des enfants peut l’écarter en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité du mineur. Elle est même obligatoirement écartée s’il relève de l’état récidiviste (loi de 2007). Sinon le principe est celui de la primauté éducative : tout mineur capable de discernement doit subir une mesure éducative. Depuis 2002, il peut même à partir de 10ans subir une sanction éducative qui est une sorte d’hybride entre une

La notion juridique de société I. L ES CON CEPTIONS FONDAMENTALES A) C ONTRO VE RSE S CL ASS IQ UES . Depuis quelques années il y a une tendance au retour de la contractualisation : la liberté de stipuler est plus grande. 1) Cf. page 65 livre. Thèse contractuelle 2) Thèse institutionnelle La théorie institutionnelle a séduit, en France, les publicistes. Le doyen Hauriou a synthétisé les apports de la théorie institutionnelle ; il est arrivé à une définition : l’institution «

__________________________________________________ 15 Le pouvoir bureaucratique _____________________________________ 15 A- le modèle Weberien : ____________________________________________ 15 B- Bureaucratie et domination sociale _________________________________ 17 C- Bureaucratie et domination politique ________________________________ 20 Seconde Partie_____________________________________________ 25 Compétition électorale et science du vote___________ 25 Chapitre 3 : __________________________________________________

B) Les caractères spécifiques, principaux du droit pénal spécial. Deux caractères principaux : - Le caractère légaliste (infraction peut exister que s’il y a un texte le prévoyant et que ces faits soient punis par la loi). Conséquence la nécessité du second caractère. - La qualification qui est l’opération intellectuelle de comparaison entre les faits poursuivis et les faits punis par le code. Si les faits poursuivis ne correspondent pas aux faits

plusieurs disciplines sans nécessairement que le contenu soit identique. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieur autres à donner , à faire ou à ne pas faire quelque chose ( art 1101 CC). Le CC insiste sur l’échange de cst et sur son effet créateur d’obligations juridiquement sanctionnées. Les consentement est l’élement essentiel, contenant les prmesses émises Les effest juridiques pourret être de 3 ordres: Faire Ne pas faire Donner

règlementaire et nomme aux emploies civiles et militaires sous réserve de l'art 13. Dans l'exercice de ses fonctions le premier ministre est obligé de respecter la loi. Dans le cas échéant sa responsabilité pourrait être engagée. En outre il dispose du pouvoir d'édicter des décrets autonomes qui ne portent pas sur le domaine de la loi. Il n'y a pas lieu de délibération en conseil des ministres. Ces attributions en font la première autorité administrative avec un pouvoir de décision de ce qui concerne