Cc 17 Janvier 1989 Loi Liberté De Communication

Civil (les Biens) Définition des biens : ils correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, regarder à travers une approche éco, tout ce qui peut constituer une richesse. Dans le cc : livre 1 : consacré aux personnes, livre 2 : les biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime

bien entre les mains de la personne qui les détient Droit de préférence : une priorité accordée à ce titulaire de droit réel. Les droits réels ne comportent pas toujours le droit de suite et de préférence. En matière de meuble, l’article 2279 du CC permet à celui qui le possède de bonne foi de le garder. En matière d’immeuble, il existe une publicité foncière lorsqu’’une opération est passée sur un immeuble mais que l’on ne procède pas aux formalités de publicité. Le droit est inopposable aux

voies de recours internes : CourEDH Selmouni c/ France 1999. Arrêt Gorraiz Lizarraga c/Espagne 2004 : le citoyen peut épuiser les voies de recours internes par le relai d’une association mieux armée pour faire face à la complexité du litige. La QPC (loi du 10 décembre 2009) pourrait conduire à se demander si elle ne devrait pas être désormais comptée parmi les recours utiles et efficaces devant être préalablement épuisés. La notion d’invocation en substance La jurisprudence européenne impose au

son droit, il faut une intention de nuit et il faut que cette usage est causer un dommage. Bien souvent, la cour de cassation à tendance à déduire l’intention de nuire, de l’absence de l’utilité de l’usage du droit de la personne (cas civil du 20 janvier 1964, affaire des fougères géantes). L’obligation naturelle est un devoir de conscience dont l’inexécution n’est pas sanctionnée par le droit. En cela, l’obligation naturelle se distingue de l’obligation civile dans le domaine des sanctions. Par

1-Droits de l'homme et notions voisines  Les droits de l’homme souffrent de la confusion qui existe avec la notion de libertés publiques d’abord et de démocratie ensuite. Les libertés publiques sont l’ensemble des règles juridiques garantissant l’exercice des droits et libertés dans un Etat donné. Parfois considérées comme synonymes, les notions de « droits de l’homme » et de « libertés publiques » ne se recouvrent pas totalement. La première est plus ancienne, plus large, plus philosophique ou politique

général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Ce dernier est entré en vigueur en Juillet 2006, et ne comporte qu’une partie législative, la partie règlementaire interviendra plus tard. Cette ordonnance a été expressément ratifiée par une loi du 12 Mai 2009 dite « de simplification, de clarification du droit et d’allègement des procédures ». Ce code ne doit pas être confondu avec le code du patrimoine qui regroupe les règles régissant les biens mobiliers et immobiliers qui présentent

encore de la réglementation interne à l’entreprise) qui s’imposent à l’employeur mais aussi au salarié : ceci est vrai pendant toute la relation du contrat. Autrement dit, les conditions d’emploi ne résultent pas seulement du contrat, mais aussi de la loi, des réglementations collectives, et de la réglementation interne des entreprises ; ainsi, dans le contrat, il y a une idée de statut. Titre 1 : l’acquisition du statut de travailleur salarié. Cette acquisition se fait principalement par la signature

elles sont et secondairement de l'objet qu'elles régissent. La définition des questions à étudier est liée à certaines options du point de vue de la théorie du droit. - on peut distinguer plusieurs positions essentielles: - approche positiviste. La loi s'applique et l'interprétation n'est qu'une nécessité que si le texte à appliquer n'est pas clair. - en réalité, l'interprétation est toujours présente, il n'y a pas d'application sans inter- prétation ( acte singulier qui donne du sens au texte

exemple constate un emprunt émis par une collectivité publique ou par une société privée. Dans un autre sens, le mot « obligation » est utilisé chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. L’article 55 du CC prévoit l’obligation pour les parents de déclarer les naissances à l’Etat Civil, dans les trois jours. L’obligation est un droit personnel ou de créance, qui unit deux personnes. Le droit personnel s’oppose au droit réel : le droit personnel unit

par rapport aux particuliers. Le droit administratif s’intéresse de près au pouvoir exécutif, c’est une matière qui a donc une dimension politique. Au cœur du couple autorité/liberté ou société/individu. Le juge administratif est pris entre l’Etat avec ses obligations et les particuliers qui ont des droits des libertés. Le juge doit concilier ces deux axes contradictoires, vérifier que l’Etat n’outrepasse pas ses droits dans l’intérêt général et protéger les individus de manière à ce qu’ils ne