Cc 17 Janvier 1989 Loi Liberté De Communication

ce bien, mais l’édit de Moulins de 1566 a posé le principe de l’inaliénabilité. La Révolution entraîna le transfert des biens de la couronne à la nation. Le législateur ne distinguait pas selon la nature de ces biens. La Révo pose le principe que la loi peut vendre un bien de la Nation. Au 19eme siècle on a pris conscience qu’il n’était pas bon que tous les biens de la nation et de l’Etat soient transférés librement. Le Cciv utilisait bien l’expression domaine public à l’art 538 ; mais cette expression

Vosges du CE, 31 juillet 1912, le juge s’est détourné de l’approche de Léon Duguit avec l’apparition du contrat de droit privé destiné à satisfaire un service public par l’apparition des SPIC. L’Arrêt Société Commerciale de l’Ouest Africain du TC, 22 janvier 1921 (Bac d’Eloka) évoque pour la première fois la notion de SPIC en considérant une société exploitante comme un service public tout en restant commercial. Certain doctrinaux évoqueront l’immixtion du droit privé, pour d’autre la progression du service

impersonnel ; elle s'applique à un nombre indéfini de situations et de personnes (la règle de droit n'étant pas écrite pour un cas particulier). 2. Caractère social « Ubi societas, ubi jus » Il n'y a pas de droit sans société et pas de société sans loi. Le droit permet la vie en société, en commun. Exemple des favellas brésiliennes : les gens s'étant installés sur des terres qui ne leur appartiennent pas ont créé leur propre système judiciaire (ventes, achats, etc.) interne à leur communauté, avec

signifie qu'on envisage la règle de droit en elle-même indépendamment de son application concrète. – les droits : prérogatives individuelles que le Droit reconnait à une personne particulière ou à un groupe de personnes déterminé. Ex : art. 1382 CC : responsabilité du fait personnel ; en conséquence, si une personne est victime d'un dommage, la victime peut demander réparation de son préjudice à la hauteur du dommage ; elle a le droit de demander réparation de son préjudice. Il s'agit bien d'envisager

judiciaire. Cette évolution, liée à la naissance du traitement en temps réel, s’est accompagnée d’une série de réformes législatives qui ont contribué à jeter un éclairage particulier sur ce contentieux. 1 - La loi protection de l’enfance du 5 mars 2007 propose une réécriture de l’article 375 CC et positionne le procureur en qualité de garant de l’articulation entre la protection administrative et la protection judiciaire du mineur, le président du conseil général assurant le rôle de centralisateur des

des contrats qui nécessitent une élaboration progressive de leur contenu, leur formation est étalée dans le temps. C’est le cas par exemple des contrats formés par correspondance (qui sont amené à se développer de plus en plus avec les modes de communication modernes (internet, fax,…)). La question apparaît pourtant essentielle car c’est dans la phase préalable à la formation du contrat que se prépare une réelle rencontre de volonté. Le droit positif et la doctrine ont contribué à la réglementation

catégories d’actes : Actes unilatéraux contrats L’acte unilatéral ne nécessité pas le consentement du destinataire, le contrat nécessité le consentement du cocontractant de l’administration. Le contrat est fondé sur l’autonomie des volontés et la liberté de contracter, il obéit à un régime différent de celui d’un aau. CHAPITRE 1. ACTES ADMINISTARTIVES UNILATERAUX. Les aau sont très nombreux. D’abord, parce que les autorités administratives qui peuvent prendre les actes sont très nombreux, mais

action a un but général. L’administration n’a pas de liberté : sujetion2. Distinction par son objet L’activité de l’administration est une activité de réglementation, de prescription par des normes. Elle a aussi des fonctions d’incitations au moyen fiscal. Et un rôle de contrainte. Elle propose des prestations > fourniture d’un service au public. Elle n’a pas de liberté mais elle agit que parce qu’on lui a confié des compétences, données par la loi.3. Par ses moyens d’actionSon activité diffère de

et les orientations fiscales. ??? Le droit qui régit les activités industrielles et commerciales est ainsi devenu un mix de droit privé, public, et parfois même éco. Du coup, la pratique des affaires ne s’effectue plus dans le cadre strict de la liberté des échanges, mais est confrontée à l’ordre public. Le droit des affaires a donc pour vocation de traiter de matières qui ne relèvent plus seulement du droit privé. L’entrepreneur du XXIe doit connaitre les règles fiscales, pénales, comptables, le

compte d'une personne publique et sous son contrôle. Malgré le climat libéral dans lequel baigne notre système économique, l'éventualité d'une disparition des interventions publiques ne saurait être envisagée. En effet, l'expérience prouve que la liberté totale laissée aux acteurs économiques aboutit souvent à la disparition de la concurrence et à la négation de l'inspiration initiale. Paradoxalement, donc, toute déréglementation sécrète sa propre réglementation. Ce "paradoxe du libéralisme"