Cdd Motifs De Recours

une nécessité pour la survie des entreprises, faut-il abandonner le CDI (contrat à durée indéterminée) au profit du CDD (contrat à durée déterminée) ? Nous allons d’abord évoquer les caractéristiques de ces deux contrats, puis vous donner des pistes pour faire votre choix entre CDD et CDI.   Les caractéristiques du CDI et du CDD. Tout d’abord les points communs entre le CDI et le CDD : ce sont deux contrats de travail, ils doivent donc répondre l’un comme l’autre à 3 critères cumulatifs (c’est-à-dire

puisse « toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes ». Les contrats à durée indéterminée (CDI) et les contrats à durée déterminée (CDD) cohabitent depuis cette époque. Au départ le CDD était plus protecteur, ce n’est qu’avec l’apparition du droit de licenciement (loi du 19 février 1958) et l'introduction dans les licenciements pour motif personnel de la notion de « cause juste et réelle du licenciement » (loi de 1973) que le CDI est devenu la norme au plan français. Il ne s'agit pas

Qu’est ce qu’un CDD ? Définition du CDD : (http://www.petite-entreprise.net/P-708-81-G1-qu-est-ce-qu-un-contrat-a-duree-determinee-cdd.html) Egalement appelé « contrat d’exception », le CDD (contrat à durée déterminée) est un contrat qui, comme son nom l’indique, est conclu pour une durée déterminée dans le temps ou pour la durée d'un travail déterminé. C’est justement ce terme défini à l’avance qui lui vaut l’appellation de « contrat d’exception ». Une différenciation à faire du CDI qui, lui,

des besoins des entreprises face à cette crise économique. On a vu apparaître de plus en plus de flexibilité reconnue aux entreprises. Permettre aux entreprises de bénéficier d'un dispositif légal qui leur permet de recourir aux contrats précaires, CDD. Reconnus aux entreprises la possibilité d'aménager le temps de travail en fonction des besoins de l'entreprise. Assouplissement du temps de travail. Autre facteur, celui de privilégier la négociation collective plutôt que d'imposer une règle identique

contrat de travail est maintenu même si l’employeur change. Il faut un travail en contre partie d’une rémunération. Un texte communautaire, impose l’employeur de donner aux salariés toutes les directives du contrat de travail sinon cela peut tomber en CDD. 90% des actifs sont des employés et 77% d’entre eux sont des CDI. Le Contrat à Durée Indéterminée suit la directive 91/553/CE relative à l’information du salarié sur son contrat de travail, elle oblige l’employeur à fournir des informations sur

factures édictées. Le but est de permettre bien souvent une rupture de la relation contractuelle plus facile puisque la rupture d'un contrat commercial ou de prestation de service est assez libre tandis que rompre un contrat de travail suppose un juste motif légitimant un licenciement ce qui est plus difficile. Il est tout de même possible de requalifier le contrat en s'adressant au CdPH. La qualification de contrat de travail est d'ordre public, et une règle d'ordre public

Généralités sur le travail précaire 9. Photo : contra t d’intérim annonce : CDD 10. Précarité : forte incertitude de conserver ou récupérer une situation acceptable ou stable dans un avenir proche. Dans un CDI, la situation du salarié est relativement stable (il est possible d’être licencié). Dans un contrat précaire, la durée de travail est déterminé donc la situation de travail n’est que temporaire. 11. Les entreprises ont recours au travail précaire car c’est flexible pour ajuster l’offre et la demande

aux bonnes mœurs. 4- Conditions de forme B- Le contrat à Durée Indéterminée 1- La norme « Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail » Art. L1221-2 C travail. Mais aujourd’hui 85% CDD et 15% CDI. 2- Les contrats dérogatoires - le CDI à objet défini - le CDD - le contrat de travail temporaire (intérim) 3- La forme du CDI - écrit ou oral - si oral, au bout de 2 jours, le contrat sera qualifié de CDI. - La fiche de paie, en cas de contrat correspond à une clause

plus important) : - La Charte Sociale Européenne - La Convention Européenne des Droits de l’Homme (=CEDH): La violation des droits garantie par la CEDH est jugée devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Ce recours n’est ouvert qu’après épuisement des voies de recours interne. De plus la Cour n’a pas le droit d’annuler l’acte litigieux: seule la France pourra être condamnée sous la forme d’un blâme ou d’une indemnisation. Mais les principes énoncés par la CEDH sont d’application directe

Pour saisir tribunal : payer timbre fiscal de 35€ 4- Greffe convoque salarié et employeur pour tentative de conciliation, sauf lorsque la loi en dispose autrement. Certaines affaires sont dispensées de conciliation – demande de requalification du CDD en CDI, lors du refus d’un congé sabbatique, lors de liquidation/redressement judiciaire, etc. 5- Si employeur ne vient pas, soit l’affaire est renvoyée au bureau de jugement, soit le salarié va demander un huissier pour convoquer l’employeur