Cdd Motifs De Recours

dans la CEE. Cependant, les textes de la CEE prévoient le principe d’égalité homme/femme. C’est sur la base de la directive du 9 février 1976 que la CJCE ( cour de justice des communautés européennes) a condamné la France pour rupture d’égalité aux motifs que le refus du travail des femmes de nuit constitué une forme de discrimination sexuelle. La France été donc coincé entre les exigences du droit communautaire et la convention internationale. C’est alors qu’en juillet 1993, la France à dénoncé

LE CADRE LEGAL DU CDD DE DROIT COMMUN INTRODUCTION Le contrat de travail présente un certain nombre de caractéristiques reconnues par les Tribunaux en l’absence de définition légale : deux parties, un employeur, un salarié, une rémunération, contrepartie du travail fourni par le subordonné placé sous les ordres de son employeur Comme tout contrat, des conditions de validité doivent être respectées (consentement, capacité de ceux qui s’engagent…). Le Code du travail fait apparaître deux grandes

déterminée ou à temps partiel ; toutefois, dans ce dernier cas, il ne s'agit que d'une présomption simple : l'employeur peut proposer la preuve, par tous moyens légalement admissibles, de l'amplitude horaire qui aurait été convenue. Par contre, pour le CDD, il s'agit d'une présomption irréfragable. En l'absence de contrat écrit, le contrat de travail est juridiquement un contrat à durée indéterminée et à temps complet, en référence à la durée légale hebdomadaire, 35 heures. Trois éléments constitutifs

CONTRATS DE TRAVAIL PARTICULIERS I-Le CDD : A) Le formalisme du CDD: Doc.1:mention d'un seul cas de recours dans l'acte écrit : Mme X a été embauché en CDD pendant 1 an du 26 février 2002 au 25 février 2003 pour 2 raisons : remplacement d'une salariée absente pour cause de maternité surcroit d'activité lié à la réorganisation du service comptable Elle demande requalification en CDI Art.L122-1; L122-3;L122-3-11: le CDD ne peut comporter qu'un seul motif=>requalification Doc.2 notion

l’entreprise va être remplacé au fil du temps jusqu’à devenir minoritaire et être supplanté par d’autres contrats et dont la finalité est de préserver l’emploi au risque de voir remis en cause un certain nombre de droits fondamentaux des salariés. Le CDD et le CTT (contrat de travail temporaire) vont voir leurs objets élargis afin de favoriser la notion d’employabilité des salariés. Le contrat a temps partiel, plus souvent subi que choisit connaît un grand succès dans les entreprises, par exemple

rendue par la juridiction prud’homale ? ™ La Cour de cassation statue-t-elle dans le même sens ? Pourquoi ? Les formes du contrat de travail DOC 5 Le CDD à objet précis © Hachette Livre - DROIT Terminale STG- La photocopie non autorisée est un délit. À titre expérimental, pendant cinq ans à compter de la publication de la loi, un CDD, d’une durée de 18 mois à 36 mois, peut être conclu avec des ingénieurs et des cadres, pour la réalisation d’un objet défini, dans les conditions suivantes

mesure. Le recrutement s’effectue dans un cadre législatif très précis que les deux parties doivent respecter. Ce cadre offre a l’employeur et au salarié différente forme possible de contrat de travail. Les parties n’ont pas toujours le choix entre le CDD et CDI. Section 1 : les éléments communs à tous les contrats Après avoir définit le contrat de travail il convient d’analyser sa formation. A. Les caractéristiques du contrat de travail En droit du travail le législateur reste flou sur les

à une interprétation ou fixer un cadre général sans détail sur le contenu. (Loi du 30/12/86 subordonne légitimité du licenciement à l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Les juges ont pour mission d’apprécier la réalité et le sérieux du motif invoqué pour licencié un salarié) La jurisprudence n’est pas une règle de droit malgré son autorité très importante. Toutes les décisions de tribunaux n’ont pas la même autorité. - Prud’hommes (première juridiction) -> cour d’appel (2°) ->

9 du code du travail fixe la période maximum à 2 mois pour les ouvriers/employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et à 4 mois pour les cadres. Pour les CDD, l’article 1242.10 fixe la période maximale à 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour les CDD inférieurs à 6 mois et à 1 mois si le CDD est supérieur à 6 mois. Pour les CTT, l’article 1251.14 fixe une période maximum de 2 jours pour un contrat inférieur à 1 mois, 3 jours pour un contrat entre 1 et 2 mois et

durée du travail. 8 sont considérées comme fondamentales comme celle sur la liberté syndicale. La convention n°158 (1952) porte sur le licenciement et pose un certain nombre d’exigences sur le licenciement et notamment l’exigence d’une procédure, des motifs à respecter et des indemnités à verser. Depuis 2006, on a des arrêts qui nous montrent l’importance des conventions de l’OIT. Il y a deux arrêts importants : Arrêt de la Cour de Cassation, ch. sociale, du 29 mars 2006. Faits : un salarié a été