Cdd Motifs De Recours

possibilité de se faire assister par un défenseur syndical , comparution personnelle, procédure orale Voies recours appel et pourvoi en cassation. 8 PROCEDURE DEVANT UN CONSEIL DE PRUD’HOMMES CONSEIL DE PRUD’HOMMES BUEAU DE CONCILIATION CONCILIATION PROCÈS-VERBAL PROCEDURE EN REFERE PROCEDURE AU FOND NON-CONCILIATION JUGEMENT A LA MAJORITE DES VOIX FIN DU PROCES VOIES DE RECOURS APPEL ET POURVOI PARTAGE DES VOIX EN CAS D’URGENCE SANS STATUER SUR LE FOND EX.: PROVISIONS SUR SALAIRES

DE TRAVAIL * Le CDI est la norme juridique de référence * Les CDD et CTT ne sont qu’un moyen subsidiaire pour tâches précises et temporaires * Nécessité de respecter des conditions de fond et de forme Le CDD : « un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise » art L. 1242-1 C. trav. Les cas de recours autorisés : * Remplacement d’un salarié temporairement absent

dans votre entreprise € des volets 3 et 4 de la DUE-CDD et de faire signer ces deux exemplaires par votre salarié. Téléphone J’ai pris connaissance au préalable des conditions réglementaires permettant de bénéficier des aides ou exonérations Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (1) Veuillez consulter les notices explicatives de la DUE-CDD avant remplissage. Signature 10642-C D / 3 2

verser une cotisation à un fond de solidarité ou il peut sous-traiter à un centre de travailleurs handicapés. INTERDICTIONS DE DISCRIMINATIONS : selon l’article L1132-1 du code de travail dans le contrat de travail, on ne peut pas se baser sur un motif discriminatoire (délit pénal punit de 2 ans de prison er de 30 000 € d’amende). Depuis la directive de 1997 transposée par une loi de 2001, la charge de la preuve pèse sur l’employeur ; c’est à lui de prouver que son choix est justifié par des critères

déterminée (CDD) Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est possible uniquement dans certains cas énumérés par la loi. La conclusion d’un CDD peut se justifier dans certains cas : absence de votre assistante maternelle agréée (maladie, congés, formation, etc.) ; votre assistante maternelle agréée est passée provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation, temps partiel pour création ou reprise d'entreprise...). Les mentions du contrat de travail à durée déterminée : Le CDD exige

ne précise pas la forme du contrat de travail proposé, il s’agit d’un CDI. Conditions de formation • Contrat consensuel = se forme par la volonté des parties • Mêmes règles de formation que les contrats (objet – cause – consentement) • Le recours au CDI peut se faire pour toute tâche. • Peut être oral (pas d’obligation de contrat écrit) mais obligation de remettre un document écrit au salarié sur les conditions de travail (horaires, lieu…) dans les deux mois qui suivent l’embauche _ directive

Monsieur : FIKRI LBACHIR agissant en qualité de : Gérant unique de société D'UNE PART, ET Madame: demeurant à : née le : 17/04/1979 de nationalité : Marocaine D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE I : MOTIF (1) Madame est engagé(e) par l’entreprise en vue de remplacé un salariée absente pour cause de maladi, ce qui justifie la durée déterminée du présent contrat. ARTICLE II : EMPLOI OCCUPE (2) Madame est employée en qualité de générale, femme

de travail, le contrat de principe : - le CDI le contrat d’exception : - le CDD attention, le CDI n’a pas vocation à être éternel. il faut respecter une procédure pour y mettre fin, il en existe 4 - la démission - le licenciement - la rupture conventionnelle - la retraite A. le contrat d’exception : le CDD pour exister, le CDD est obligatoirement écrit, un CDD pas écrit est un CDI afin de lutter contre la précarité, le CDD est strictement encadré par la lois, il doit respecter des conditions de forme

stage effectué dans l'entreprise. Contrat à durée déterminée (CDD) En l'absence d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la durée maximale de la période d'essai d'un CDD est fixée en fonction de la durée du contrat, à raison : • d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour tout CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois, • d'un jour par semaine, dans la limite d'un mois, pour tout CDD d'une durée supérieure à 6 mois. En l'absence de terme précis

prédéfinie 1) Le contrat de travail à durée déterminée C’est un contrat dont la durée est définie à l’avance et dont les motifs de recours sont réglementés. Il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pouvoir durablement à un emploi. Ses motifs de recours sont réglementés (remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, emploi saisonnier, CDD senior …) et sa durée est définie à l’avance (durée maximale autorisée d’en moyenne 18 mois, renouvellement compris)