Ce 17 Février 1995 Hardouin Et Marie

d'Activité et Ingénierie Financière, niveau BAC + 4 - DU Fondamentaux de la Gestion de Patrimoine, niveau BAC + 4 - DU Études Supérieures en Management des Organisations (DUESMO), niveau BAC + 4 - DU Management de l’Innovation, niveau BAC + 5 MAJ 17-07-08 Sommaire du livret d’accueil Mots d’accueil (du directeur de l’Institut et du responsable pédagogique de la formation) 1. Généralités • • • • Présentation de l’Institut d’Economie et de Management de Nantes - IAE L'équipe Equipe enseignante

l’acteur, Paris, Fayard, 1984. 4 Voir Solaux. G, Un point de vue historique sur l’articulation entre politique nationale et politiques locales d’éducation. In Les régulations des politiques publiques d’éducation, Presses Universitaires de Rennes, 2005, pp 17-50. 5 Musselin Christine, 2001, op. cit, pages 52 et 53. 6 ibid 14 facultaire » 1. La première a conduit à l’édification d’un système national. Les diplômes d’Etat, l’harmonisation des statuts et des structures sont censés garantir une égalité

L’histoire de France Groupe Eyrolles 61, Bld Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Avec la collaboration de Céline Hyrien Illustrations : Marie Leroy Maquette intérieure : Nord Compo Mise en pages : Asiatype Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement, provoquant une LE PHOTOCOPILLAGE

organisme qui concoure au service public de la sécurité sociale selon la CJCE . Dés lors que ses activité ont un objet fondé sur la solidarité nationale , ou on un but non lucratif , la CJCE a considérer que ce n’était pas un service économique arrêt du 17 fev 93 « poucet . » on a pu penser alors qu’une tel définition du service d’intérêt économique générale se rapprocher de la définition d’un spic . La notion de service universel est utilisé par la commission euro notamment dans les livres verts notamment

CE était juge d’appel. On a une juridiction administrative qui se forme sur la base d’un postulat, les juges judiciaires ne doivent pas toucher aux litiges qui touchent l’administration. Il y a donc quelque chose avant l’arrêt Blanco du TC, 8 février 1873. Celui-ci affirme pour la première fois dans un régime non autoritaire, que l’on ne peut pas appliquer le Cciv aux litiges administratifs. Le Cciv a été rédigé pour régir les relations entre deux particuliers. En conséquence, puisqu’on n’applique

prises en application de l’article 38 de la Constitution (C.E 29 février 1994, Ghez). Le juge administratif recherche si l’acte administratif édicté relève d’une autorité administrative. Une hésitation concerne les actes pris par les organes administratifs des assemblées. L’application du critère organique qui avait été la position de principe au départ, semble aujourd’hui céder le pas à un critère matériel. Une ordonnance du 17 novembre 1958 a prévu que les mesures individuelles prises par les

régler les litiges avec l’A° c'est-à-dire qu’il est nécessaire d’avoir recours à un droit spécial mais en dehors du droit positif il appartient au juge administratif de déterminer ce droit applicable. Arrêt de principe du Tribunal des Conflits (TC) 8 février 1873, Blanco (cf considérant principal dans GAJA). En l’espèce, une fillette est blessée à la manufacture des tabacs qualifiée de service public, le TC estime que c’est le juge administratif qui est compétent. Le juge va affirmer que le droit commun

constitution. Bill of Rights vient après les textes britanniques affirmer des libertés pu, des droits garantis au citoyen US, avec philosophie puritaine très claire dans cette construction des droits US. B. La déclaration du 26 aout 1789 Un préambule de 17 articles. Elle affirme qu’elle n’a pas pour ambition de créer ex nihilo des droits. Elle proclame des droits préexistants. Philo des droits aturels qui s’impose aux Etats, aux constituants, au législ => philo judéo-chéritienne à la base ; TOUTZE

responsabilité administration spécifique Au moment de la loi de 1872, que dans le grand mouvement révolution, loi qui remet en place le tribunal des conflits qui sera chargé de dire qui est compétent quand on ne sait pas. A. La décision Blanco 8 février 1873 Décision important qui va réellement formuler la possibilité d’une responsabilité de l’administration elle-même. Il s’agit d’une action intenté par Blanco contre le préfet du département de la gironde. La fille de Blanco joue prés de chez

interdit expressément au Parlement de Paris de s'intéresser aux affaires de l'Etat. A l'époque le Parlement n'est pas au sens moderne du terme; ce sont des tribunaux judiciaires. On cite cet Edit pour montrer la séparation public privé qui commence au 17 siècle. Le roi prend un deuxième Edit en mars 1677 car en 1641, le roi a juste amorcer la séparation sans crée d'institution capable de contrôler cette séparation. A partir de 1641 l'AD devient intouchable dans la mesure ou le roi retire à la compétence