Ce 18 Avril 1902 Commune De Néris Les Bains

dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien de l’ordre public. Il peut par exemple décider d’interdire une réunion, ou la circulation nocturne des mineurs. b- Les autres besoins d’intérêt général Ces besoins sont considérés comme

la situation d’absence Les causes de divorce incompatibles avec la situation d’absence sont : l’adultère de l’époux, la condamnation de l’époux à une peine infamante, les mauvais traitements, sévices ou injures graves qui rendent l’existence en commun impossible, la stérilité définitive médicalement établie, la maladie grave et incurable du conjoint absent découverte pendant le mariage, l’incompatibilité d’humeur rendant intolérable le maintien du lien conjugal, le refus du conjoint absent d’exécuter