Ce 18 Avril 1902 Commune De Néris Les Bains

viole pas l’article 7 de la charte qui consacre quant à lui le droit à l’information en matière environnementale. Il ne trouve pas de contrariété. Le CE est allé un peu plus loin, il a suivit la démarche du conseil constitutionnel, dans un arrêt commune d’Annecy arrêt d’assemblé : cet arrêt attache des conséquences pratiques aux règles de compétence qui résultent de la charte de l’environnement. En effet, sur le fondement de la charte, le CE annule un décret relatif à un zonage dans un milieu protégé

elle adopte des R pour les administrés. Prosper Veil : « le drt admi est un miracle » : il a existé là où il aurait dû ne pas exister. Au R_Uni, pas de Révol ni de méfiance envers ls juges, tjs figure centrale. Tjs gardé leurs cptences. Drt commun s’appliquaient. Récemment, dévt corps Rè adm 20e s. Dévt : An 8 : 1799 : Napoléon crée un nbr d’institutions et surtt le CE= corps de hauts fctionnaires qui s’inspire du « conseil du roi » : conseiller le gvt. Le CE= strictement une autorité adm

de police........................................11 3. Des limites au pouvoir de police............................................................12 Bibliographie sélective..........................................................................18 II - Titre 5 : Le service public Section 1 – Les critères du service public...................................................22 Section 2 – La distinction service public administratif / service public industriel et commercial...............

crées par les communes pour agir à leur place. La commune espère donc échapper par cette association aux sujétions du droit public. On voit que cette personne privée est transparente car elle prend en charge une mission de service publique, elle est présidée par le maire, son conseil d’administration est composé d’élus et de conseillers municipaux, elle est subventionnée par la commune. Cette association privée est donc essentiellement composée par la commune, il y a fusion entre la commune et son association

Collectivités Territoriales (communautés de communes, communautés urbaines). ▪ Les EPCC : Etablissements publics de Coopération Culturelles. (créés en 2002). Ils peuvent être des EPIC ou des EPA, mais plutôt des EPIC. Ces personnes morales à compétence spéciale regroupent aussi les groupements d’intérêt public, qui regroupent soit des personnes publiques, soit des personnes publiques et privées, afin de gérer des équipements et des activités communes (en en matière de cinéma, la Cité de l’Immigration…)

L'administration est soumise au respect du droit mais ce droit est un droit spécial sur certains points s'oppose au droit commun. Les personnes publiques, à l'inverse des personnes privée, n'agissent que dans l'intérêt général et donc on considère que l'intérêt général doit primé sur l'intérêt personnel de sorte que les personnes publiques doivent être soumises à un régime exorbitant de droit commun; ce droit spécial est donc le droit administratif. Pour autant, si l'administration agit dans l'intérêt général

la première question sans trop de difficultés. Au sens Organique, l’Administration ce sont des institutions qui ont en commun de relever de personnes publiques (et non pas de personnes morales). Il s’agit de personnes qui sont de deux sortes pour l’essentiel : des collectivités locales (= collectivités territoriales) telles que l’Etat, les Régions, les Départements, les Communes et Agglomérations … 2 - des établissements publics. Etablissements rattachés à des collectivités locales mais

difficulté de la distinction Il faut savoir que les agents de la police admin et les agents de la police judiciaire sont les mêmes (police, gendarmerie), mais les maires sont dans la même situation (autorité admin dans sa commune et deteneur des prérogatives judiciaires sur sa commune). Ainsi, on ne peut pas s'attacher à la personne pour qualifier la mesure. Les agents de police peuvent facilement passer d'une police à l'autre, ainsi les opérations de police peuvent changer de finalité en cours de route

l’intérêt général sur l’intérêt privé, de faire appliquer les mêmes règles de droit. Ceci a été reconnu assez tôt dans deux arrêts célèbres: d’abord, un arrêt du CE d’assemblée, 31 juillet 1942, l’arrêt Montpeurt, le deuxième arrêt du CE est du 2 avril 1943, l’arrêt Bouguen. L’idée de cette jurisprudence est la suivante: c’est parce que les personnes privées sont chargées d’une mission administrative que la présomption va tomber et que ces personnes privées vont pouvoir adopter des actes administratifs

croire qu'une personne privée ne peut pas prendre des actes administratifs, - abuser la galerie en disant que toute personne privée peut prendre des actes administratifs, - croire que parce qu'un contrat renferme des clauses exorbitantes du droit commun c'est nécessairement un contrat administratif, - croire que si un contrat ne remplit pas les critères jurisprudentiels, c'est nécessairement un contrat de droit privé : il existe des contrats administratifs par détermination de la loi, - confondre