Ce 18 Avril 1902 Commune De Néris Les Bains

droits de l'homme C'est une notion beaucoup plus politique que juridique. C'est une notion assez imprécise. Cette expression est originelle : c'est la première formulation donnée. On la trouve dans The Bill of rights en 1688, puis dans la déclaration du 18 août 1689. Ce concept connaît aujourd'hui un certain renouveau parce que repris dans un certain nombre de conventions et textes internationaux : déclaration de San Francisco de 1945 ; la DUDH de 1948 ; les pactes de New-York de 1966 ; arrêt du 28 mars

société. Le droit administratif a pour objet la satisfaction de l’intérêt général (l'intérêt de toute la nation ). ( Le contenu du droit administratif Le droit administratif ne comporte pas les mêmes règles de droit que le droit commun, c’est ce que l’on appelle le principe de la dualité des règles. Concrètement, l’administration peut causer des dommages et ainsi engager sa responsabilité mais dans des conditions différentes de celles du droit privé. La naissance de tout le droit

titulaire particulier.LA justice sera déléguée car le CE va rendre la justice au nom du peuple français, la justice est dès lors organiquement déléguée. Abandonnement de la théorie du ministre-juge. Avant 72, le ministre était la juridiction de droit commun), le vrai juge était le ministre. Cette loi de 72 pose le juge en premier ressort, pose l’idée que juger c’est juger, ce n’est plus administré. Le CE va dans un 1er temps être retissant et attendre l’arrêt Cadot du 13 décembre 89 pour abandonner

sur le territoire (cf ouvrage de Fernand Brodel, L’identité de la France). La vie locale se développe en France dès le 13e siècle. Des communautés s’organisent, se structurent et revendiquent des libertés locales. Elles ont donné naissance à nos communes. Il faut aussi prendre en compte l’ancienneté de l’intervention de l’Etat. L’Etat français est un de ces Etats qui se sont constitués le plus tôt dans l’histoire. La royauté cherche à s’imposer face au pouvoir du pape, dès le 14es. Le pouvoir temporel

juridique, de personnes physiques de droit public. Les personnes physiques n’agissent pas en leur nom propre mais au nom et pour le compte des collectivités publiques qu’elles représentent. Ex = le préfet agit au nom de l’Etat, le maire au nom de la commune… Parmi les personnes physiques on peut différencier les autorités administratives et les agents publics = ( Les autorités administratives comme les ministres, le président, peuvent édicter des actes juridiques au nom de la personne morale qu’elles

la salubrité publique. Cette trilogie traditionnelle remonte à la 1ère loi du 17 décembre 1889 sur l’organisation départementale (locale) consacrée par la loi municipale du 4 avril 1884 (art 97) qui a été reprise successivement par l’article 97 du Code d’Administration Communale puis par l’art L131-2 du Code des Communes et actuellement par l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. → Les dispositions de ces textes, qui concernaient la police municipale, sont considérées

REPUBLIQUE DU SENEGAL [pic] Présenté par M. Mouhamadou KA Cours commun 2005 PLAN DU COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 10 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif

En droit administratif, la notion de PM est reine car il n'existe pas de personne physique de droit public. Les ministres, les préfets, les maires etc... agissent au nom d'une PM (ministres et préfets => au nom de l'Etat; maires => au nom de la commune). PMDPrivé : peuvent prendre des formes juridiques variées. On distingue : à but lucratif (différentes formes de société) et à but non lucratif (association, syndicats professionnels, fondations, ordres professionnels). PMDPublic : ⁃ Etat

recense actualité du droit administratif . Voir sur l'ENT . INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit administratif ? C'est un hasard historique . Développé peu à peu par rapport au droit dit commun ( droit privé ) . Pas d'équivalence partout dans le monde . Il est assez éloigné du droit commun . C'est un droit perçu comme de privilège . C'est un droit protecteur des administrés . &1 / Pourquoi existe-t-il un droit administratif ? C'est un droit applicable à l'administration

un processus de publicité qui est mis en place et qui permet l'émergence d'une force nouvelle : l’opinion publique. Pour Hannah Arendt, le terme public a un double sens : ce qui paraît en public d'une part et le monde lui-même en ce qu'il nous est commun à tous d'autre part. Pour elle l'Etat moderne doit se soumettre à cette puissance qu'est l'opinion publique, être à son service. 10 La science politique B-Souveraineté nationale et nouvelles formes d'action publique L'émergence de l'Etat