Ce 18 Avril 1902 Commune De Néris Les Bains

c) la salubrité, l'hygiène C'est la protection des individus contre les risques de maladie, d'épidémie, de population Ex : en cas d'épidémie de grippe aviaire, une autorité peut prendre un décret ou arrêté de police à l'intention des éleveurs. La commune doit mettre en place un service de ramassage des ordures ménagères au nom de la salubrité. La salubrité peut aussi inclure des soucis d'environnement Ex : réduire la vitesse, circulation alternée Ce sont des mesures de police fondée sur l'ordre public

basé sur la soumission intégrale de l’administration au droit commun, appliqué par des tribunaux ordinaires. Celui qui a théorisé ceci est DICEY qui a comparé ces deux modèles. Cette opposition ne correspond plus trop à la réalité. Cette singularité a été théorisée par ce modèle. Son apparition (DA français) repose sur un double fond, double fondement (1-séparation des pouvoirs et dans 2-la consécration d’un régime exorbitant du droit commun applicable à l’administration). Ces deux fondements sont hérités

l’Administration est soumise à un droit spécifique, le droit administratif, tout du moins chaque fois qu’elle se comporte en tant qu’Administration. Si l’Etat de droit implique que l’Administration soit soumise au droit, il n’interdit pas qu’elle relève du droit commun (voir l’exemple des pays anglo-saxons) : 10. Pour le principal, c’est le juge administratif qui a permis l’émergence d’un régime de droit propre à l’Administration, en vue de donner à cette dernière les moyens de

administratif qui créa le droit administratif en passant parfois par le code civil. Le droit administratif est donc différent du droit privé même s'ils présentent de temps en temps des similitudes. Alors que dans le système du commonlaw, les règles sont communes entre civil et administratif avec certain textes spécifiques. Pourquoi ce droit est-il spécifique ? Source : c'est le juge administratif qui est la source du droit administratif. Les juges ont choisit de ne pas appliquer le droit des personnes

l’administration 2) L’approche organique de l’administration S2 : Les fondements du droit administratif 1) Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires 2) Le caractère dérogatoire du droit administratif par rapport au droit commun 1ère partie : les moyens de l’action administrative CH1 : l’acte administratif unilatéral S1 : La décision exécutoire 1) Les décisions non exécutoires 2) La classification des décisions administratives exécutoires S2 : Le régime juridique

remonte à la première loi sur l’organisation départementale adoptée sous la révolution de 1789 (22 décembre 1789). Cette loi a été consacré par la loi municipale du 4 avril 1984, plus précisément par l’art 97 de cette loi, puis reprise successivement par l’art 97 du code d’administration communale, l’art L131-2 du code des communes et actuellement par l’art L2212-2 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions de ces textes concernent expressément la police municipale, mais ils

Droit administratif 3 (Les biens) Depuis l'ancien régime on considère que les autorités publiques ne pouvaient être régies par les prescriptions qui concernaient le droit commun. Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le

Droit administratif §1 Rappels A. Qu’est-ce que l’administration ? Toutes les autorités à qui la loi et la constitution ont mis en place pour servir quelque chose. Se sont les personnes publiques, les collectivités territoriales, régions, communes … Se sont les établissements publics, les GIP (personnes morales de droit public). L’administration est également un nombre de personne privées à qui l’état ou collectivité territoriale ont donné une mission de service public avec des prérogatives

véhicules…). Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition d’une loi qui autorisait les agents de police à fouiller les véhicules pour chercher des armes sans avoir à obtenir l’autorisation du procureur de la république (n°94 352 DC 18 janvier 1995) § 2. Les buts de la police administrative générale Son pouvoir ne peut être utilisé dans n’importe quel but, seulement en vue de préserver l’ordre public, du moins c’est le but de la PAJ au coté de laquelle il faut prendre en considération

différents de ceux de l'arrêt Vezia. Dans les deux cas, il y a un intérêt général, un contrôle et des prérogatives de puissance publique ou d'obligations qui sont les contreparties des prérogatives de puissance publique. Dans un arrêt de 2007, commune d'Aix-en-Provence, le Conseil d'Etat se fonde sur plusieurs faisceaux d'indices. C'est une illustration du second critère de l'arrêt APREI, il faut un contrôle très étendu de l'administration pour qu'on puisse reconnaitre la qualité de service public