Ce 18 Avril 1902 Commune De Néris Les Bains

spéciales, elles ont en charge l’intérêt général, et poursuivent des objectifs d’intérêt général. A cause de cette finalité spécifique, l’action publique dispose des moyens spéciaux d’agir(AAU, contrat administratif) qui se distinguent des actes du droit commun, ce qui justifie qu’elle soit soumise à des modes du contrôle spéciaux. Souvent l’action publique est justiciable d’un juge spécifique – un juge administratif, et répond à des règles spéciales, propres au droit public, pour engager la responsabilité

domanialité publique. C’est le juge administratif qui a créé ces règles. Toutes ces notions sont l’œuvre de grand arrêt rendu par le conseil d’état ou encore le tribunal des conflits, ainsi l’administration est soumise à des règles dérogatoires aux droits communs. C’est un droit particulier différent de celui qui régis les activités privés en ce que à des problèmes semblables, contrats responsabilités. Ce droit apporte des solutions distinctes. Une cinquantaine d’arrêts résument à elle seule le droit administratif

: un critère organique et un critère matériel. * Au sens organique, l’administration est définie comme étant un appareil ou un ensemble de personnes chargées de gérer des tâches administratives. C’est ainsi qu’on peut citer l’Etat, la région, la commune, la communauté rurale, l’établissement public (Université), l’administration des finances, l’administration des travaux publiques. *Au sens matériel, l’administration correspond à une activité ou à une fonction. C’est ainsi qu’on parle de l’administration

moralité publique n’est pas étrangère à l’ordre public, puisque la jurisprudence a reconnu au maire la possibilité d’interdire la projection de film, sur le territoire communal, en se fondant sur le caractère immoral d’un film.  Arrêt Films Lutétia 18 Décembre 1959. La protection des individus contre eux-mêmes relève aussi de l’ordre public. [  Arrêt Morsang-sur-orge 27 Octobre 1995]. C’est cette protection des individus contre leur propre insouciance, qui est la seule explication juridique que

rapports entre admin et administrés. Entre eux, il y a la puissance publique, indispensable au maintien de la société. On peut s’interroger sur le degré de particularisme que doivent revêtir les règles admin, a quel point doivent elles déroger au droit commun ? § 2 : Information historique du droit admin. Son histoire commence en 1790, a l’époque de la révolution. A cette époque, il y a deux idées dominantes parmi les juristes. 1 – la méfiance envers le parlement de l’ancien régime qui jugeait

donc s'intéresser aux effets de l'acte. Il produit des effets à l'égard de tiers. Le contrat lui ne produit d'effet qu'entre ses auteurs. C'est la théorie de l'effet relatif du contrat. On peut se trouver dans les 2. un contrat conclu par une commune qui a pour objet de déléguer la gestion du service public de ramassage des ordures à un service privé. Ce contrat prévoit que les usagers du service devront faire l'acquisition de benne à ordure particulière. Une telle clause qui figure dans un contrat

2 La première hypothèse caractérise le système anglo-saxon. Il existe des règles spéciales, dérogatoire par rapport au droit commun. Il n'y a pas de système juridique spécifique à l’administration. La seconde hypothèse est caractéristique du système français

d’organes administratifs mais ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel. La théorie du mobile politique considère la finalité politique de l’acte. Prendre en compte cela serait trop restrictif. Le juge administratif (C.E 18 février 1875, Prince Napoléon) va abandonner cette théorie sans parvenir réellement à lui en substituer une autre. L’acte de gouvernement résulterait alors de la raison d’Etat. A défaut d’avoir une définition précise, on peut tenter d’en dresser une

s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école du service public. Cet arrêt, Société commerciale de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 a créé ce

s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école du service public. Cet arrêt, Société commerciale de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 a créé ce