Ce 18 Décembre 1936 Prade

l’incompétence de l’auteur de la circulaire. A partir du moment où le circulaire est réglementaire, s’il a été écrit par un ministre, il n’a pas en principe, le pouvoir réglementaire (sauf : délégation du p-m, délégation législative, jurisprudence Jamart de 1936). Le CE s’attache à vérifier si l’auteur de l’acte a été bien compétent pour prendre cet acte. Si l’auteur est incompétent, la circulaire réglementaire est illégale pour incompétence. Cela a été, le plus souvent, le motif d’illégalité retenu par

les personnes publiques Il existe en droit administratif une présomption d’administrativité des actes unilatéraux adoptés par les actes administratifs des personnes publiques. On le constate si on se réfère à un vieil arrêt du Conseil d’Etat du 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer du Nord: ici, le Conseil d’Etat va déduire le caractère administratif d’un acte unilatéral de la nature de son auteur. De la même manière, le juge administratif ne prend parfois pas la peine de démontrer le caractère

Dans cette affaire le CE a estimé qu'il existait un lien réel avec la commune au delà du lieu de résidence par le fait que les usagers potentiels travaillaient sur le lieu de résidence ou que leur enfant y été scolarisé Dans le même sens CE 11 décembre 93 Centre communal d'action social de St André les Vergés: ici le CE a admis le principe de réserver un revenu minimum étudiant pour faciliter la poursuite d'études supérieures par les jeunes de la commune, mais il a annulé sur le fond le dispositif