Ce 19 Février 2009 Beaufils

de la copropriété tel qu’il est fixé par la loi du 10 juillet 1965 et celui de la domanialité publique (affirmé par le CE, 11 février 1994, Compagnie d’assurance préservatrice foncière). 2) La possibilité pour les établissements publics de posséder un domaine public Pendant longtemps le CE & le TC ont reconnu ce droit aux seules collectivités territoriales (CE, 19 mars 1965, Société Lyonnaise des Eaux). Les années 80 marquent un revirement de la jurisprudence administrative : tout d’abord

poursuivre devant les tribunaux judiciaires. Cette « garantie » des fonctionnaires était avant tout destinée à éviter que, par le biais de poursuites individualisées, on s’attaque en fait à l’entité administrative. Après l’abrogation par le décret du 19 septembre 1870 de l’article 75, l’arrêt Pelletier (TC, 30 juill. 1873, GAJA, n° 2) confirme les solutions antérieures tout en en simplifiant le mécanisme. Par conséquent, si le préjudice a pour origine une faute personnelle de l’agent, détachable de

française au sein d’une entreprise dynamique et créative. En accord avec les objectifs de l’entreprise et celui du Master, j’ai donc intégré la cellule programmation thématique et médiation culturelle de l’agence Harmatan pour une période allant du 11 février au 31 juillet 2008. Recrutée avant tout pour participer à la recherche, à la définition et à la rédaction des concepts, des thématiques et des outils de médiation, j’ai aussi 6 largement contribué à la conception et à la mise en oeuvre pratique

rd i n , vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Mo reigne, François Tru cy, secrétaires ; M. Philippe Marini, r a p p o r t e u r g é n é r a l ; MM. Bern ard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin , Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut

résultant de l'UE). Le Conseil d'Etat se reconnaît cependant un large pouvoir d'interprétation à l'égard de ces textes. ● Le droit administratif est un droit autonome du droit privé. Cette autonomie se manifeste bien dans l'Arrêt Blanco (8 Février 1873, Tribunal des Conflits). Arrêt Blanco : Bordeaux, Manufacture des Tabacs. Agnès Blanco se fait renverser par un wagon. Son père invoque l'Article 1382 du Code civil pour engager la responsabilité de l'administration. Le juge dit que le juge

90 40. DEMAIN ● Commémoration. La commémoration de l’appel historique du 18 juin 1940 par le Général de Gaule se déroulera à 18h, Place Bachaga Boualem. DEMAIN ET VENDREDI Apidays. La journée nationale des abeilles, Apidays, se déroulera les 18 et 19 juin de 9h à 16h au centre culturel George-Sand. ● ➔ Renseignements ¬ 04 42 77 90 40. VENDREDI Conférence. Dans le cadre des journées nationales de l’archéologie, une conférence sur la Villa Gallo-Romaine se déroulera à 18h au domaine de Fontblanche

frontières et des banques islamiques se créent partout en Europe. Pour ne donner que cet exemple, la Grande Bretagne, a2 MYRET, Zaky. L'essor des pétrodollars islamiques. Le Temps [en ligne]. 2008, http://www.letemps.ch/template/supplement.asp?page=19&article=239262autorisé dès 2004 l'implantation d'une banque suivant les préceptes de la Charia3 (loi islamique) sur son territoire, l'Islamic Bank of Britain.Etant donné l'intérêt que suscite ce genre d'investissement, il est nécessaire de mieux

need for risk management and hedging, the financial tools applied are often the same. For the scholar, the tough element will be assessing the compliance strategy - is the hedge-fund investing for profit and hedging or is it pure speculation? » (FT 19/06/08) Ainsi, la création des premiers hedge funds islamiques au début de 2007 n'a pas été suivie autant que le prévoyaient certains spécialistes. Au-delà de ces débats de fonds, reste à savoir si l'industrie financière islamique a les moyens de

ORS Ile-France Observatoire régional de santé d'Ile-de-France Guide HANDICAP des établissements et des services pour enfants et adultes handicapés Ile-de-France 2009 Ce guide réalisé par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile-de-France et l'Observatoire régional de Santé constitue un recueil pratique de toutes les structures accueillant et prenant en charge les adultes et les enfants handicapés. A disposition de tous, mais plus particulièrement des travailleurs

professeur en téléchargement gratuit sur le site Hachette : Réalisation : Catherine Vielcanet www.enseignants.hachette-education.com (accès réservé aux enseignants) Mise en pages : Soft Office Retrouvez des ressources complémentaires au © HACHETTE 2009, 43, quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15 www.hachette-education.com ISBN 978-2-01-180591-1 Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles