Ce 1950 Dehaene

normativité du préambule. A La normativité du préambule  La valeur juridique du préambule Sous la Constitution de 46 cette question appelait une réponse immédiatement positive car la Constitution de 46 le prévoyait dans l’article 81. CE, Ass, 7 juillet 1950, Dehaene, p426Cet arrêt consacre le droit de grève des agents publics en se fondant sur le préambule de 46. Sous la Ve, nous n’avons pas une solution aussi simple, il a fallu trouver d’autres raisons de conserver une valeur juridique. D’abord sous la Constitution

la liberté syndicale, il a fallu attendre le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 pour mettre fin à l’interdiction du droit de grève dans la fonction publique. Ce droit a d’abord été reconnu par le Conseil d’Etat dans un arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, puis inséré à l’article 10 de la loi du 13 juillet 1983. Toutefois, il appartient au législateur de réglementer la grève dans les services publics. Par exemple, certains fonctionnaires sont privés par la loi du droit de grève en raison de

principe, avec une valeur déclarative. Nous étions tenu de le respecter mais le juge administratif ne pouvait pas sanctionner. Depuis, le juge administratif a affirmé qu’il était en droit de se prononcer sur cette base. Depuis l’arrêt Dehaene, daté 7 juillet 1950, du Conseil d’Etat, le service public, les fonctionnaires ont le droit de faire grève ; droit tiré du Préambule de la Constitution de 1956. Section 2. La sanction des normes constitutionnelles Le juge administratif peut contrôler

Constitutionnel, 27 Décembre 1973, Taxation d’office. * Le Préambule de la Constitution de 1946 comprend deux éléments… * … Les différents alinéas du Préambule, qui ont tous une valeur constitutionnelle. * CE, Ass., 7 Juillet 1950, Arrêt Dehaene. * Conseil Constitutionnel, 16 Juillet 1971, Liberté d’association. * Ces alinéas contiennent des droits économiques et sociaux (égalité Hommes/Femmes, droit d’asile, droit de grève, droit à l’emploi, droit à l’enseignement

Commune de Saint-Priest la plaine 51 CE, 21 mars 1947, Cie Générale des Eaux, Dame veuve Aubry 52 CE Ass, 24 juin 1949, Consorts Lecomte 53 CE Ass, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur 54 CE Ass. 17 Février 1950, Dame Lamotte 55 CE Sect. 30 juin1950, Quéralt 56 CE Ass. 7 juillet 1950 Dehaene 57 CE Sect. 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire 58 CE, 11 mai 1951, Baud 59 CE, 22 juin 1951, Daudignac 60 TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane 61 CE Ass., 28 mai 1954, Barel 62 CE,

textes ont une valeur juridique. Toutefois, sa vocation principale c’est la promotion et la protection des Droits de l’Homme : Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH), signée à Rome le 04 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953 et ratifiée par la France en 1974 sous Alain Poher. Ce texte a un double intérêt : ❖ Catalogue de prescriptions minimales à respecter pour garantir les Droits de l’Homme ❖ Mise en place d’une protection juridictionnelle

novembre 1949, Demoiselle Mimeur.................................................................... 54 CE Ass. 17 Février 1950, Dame Lamotte ................................................................................ 55 CE Sect. 30 juin1950, Quéralt.................................................................................................. 56 CE Ass. 7 juillet 1950 Dehaene ............................................................................................... 57 CE Sect. 9 mars 1951

novembre 1949, Demoiselle Mimeur.................................................................... 54 CE Ass. 17 Février 1950, Dame Lamotte ................................................................................ 55 CE Sect. 30 juin1950, Quéralt.................................................................................................. 56 CE Ass. 7 juillet 1950 Dehaene ............................................................................................... 57 CE Sect. 9 mars 1951

L'influence des droits supra nationaux Jusqu’aux années 70, l’essentiel du droit applicable à l’administration résulte des règles dérogatoires et de la loi. Pour mieux encadrer l’action de l’administration, la juridiction administrative à partir de 1950 élabore également des principes généraux du droit (ex: le principe d’égalité). Désormais, on assiste à un élargissement de sources du droit, c'est à dire que le particulier peut invoquer non seulement la loi et les principes mais aussi les sources

novembre 1949, Demoiselle Mimeur.................................................................... 54 CE Ass. 17 Février 1950, Dame Lamotte ................................................................................ 55 CE Sect. 30 juin1950, Quéralt.................................................................................................. 56 CE Ass. 7 juillet 1950 Dehaene ............................................................................................... 57 CE Sect. 9 mars 1951