Ce 1950 Dehaene

la loi. - L Duguit : en 1911 un des premier à développer la notion dans Tome 3 de traité de droit des collectivités. - Art 72 C° 46 - Art 34 C° 58 Dans le discours doctrinal et universitaire => enseignement obligatoire en licence a partir de 1950 (Libertés publiques) jusqu'aux 80/90's puis a progressivement disparue, car jugée trop française, trop Républicaine trop légicentriste et fermée à l'heure du développement des engagements internationaux. Mais aussi car notion trop partielle car centrée

1948 pr la répression des génocides, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Convention du 26 novembre 1968 sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'Humanité. Convention de l'ONU du 21 mars 1950 contre l'esclavage, la traite des être humains et le travail forcé. Convention de Genève du 25 septembre 1926 relative à l'esclavage. Convention de l'ONU du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination

européen. L’ancien droit communautaire (maintenant droit de l’Union européenne) est omniprésent. Le droit européen des droits de l’homme (DEDH) repose lui sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 (Convention de Strasbourg) et sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Le Conseil d’Etat s’est montré retissant et il a été accusé de nationalisme juridique. Mais fin des années XIX, il s’est rapproprié ses nouvelles sources, de rien avant

de Lisbonne est celui en vigueur depuis décembre 2009. HISTOIRE DE LA CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE Section 1 – la création des communautés I. Le plan Schuman Robert Schuman à l’époque ministre des affaires étrangères en France, qui à Paris en mai 1950 fait une déclaration qui sera ensuite connue sous le nom de plan Schuman. Contexte de la déclaration : la construction fédérale de l’Europe c’est-àdire une construction sur le modèle américain a déjà échoué deux fois. La première fois = projet BRIAND

permettre de leur reconnaître une valeur juridique". In : "Valeur juridique des principes contenus dans les déclarations des droits", op. cit., p. 229 et ss. Plus fondamentalement dans la préface de son Traité élémentaire de droit administratif, Sirey, 1950, M. Waline délimite ce que selon lui le commentateur peut et ne peut pas faire: "Mais ce serait de la part du juriste un véritable abus de sa qualité que de s'autoriser de celleci pour déclarer une loi contraire au droit, en entendant par droit une

prioritaire en cas de perturbation prévisible du trafic. En dehors de ce type de texte il ne peut y avoir d’absence total de service. C’est alors au chef de service d’assurer la continuité en instaurant un service minimum (jurisprudence Dehaen du conseil d’état, 6 juillet 1950. * Le principe d’égalité devant le service public : Le service doit traiter de la même façon les agents et les usagers qui sont dans la même situation par rapport à lui. L’Arrêt Société des Concerts du Conservatoire du CE, 9

intervention. Dans certains cas le loi précise le régime applicable sinon on recours aux critères. SECTION II Le régime juridique des SP §1 Les principes communs A Les principes traditionnels 1 le principe de continuité (Conseil d’Etat Arrêt Dehaene 1950) Ce principe n’implique pas que tous les SP doivent fonctionner en permanence. Certains SP en effet doivent fonctionner de manière continue ex : téléphone, eau, électricité … D’autres doivent fonctionner simplement de façon régulière avec

action dans l’évolution mais les citoyens et les organisations de la société aussi ! Les trois lignes de démarcation ont évolué dans le temps. Le clivage philosophique par exemple, n’a plus la même ampleur aujourd’hui qu’à la fin de la guerre scolaire (1950-1958). Je comprends que l’on ait un regard dur et critique à l’encontre des responsables politiques. Ce ne sont pas des saints ! Mais c’est un métier et un milieu difficiles. J’aimerais montrer que les choses ne sont pas simples. Une idée reçue que

dispositions du préambules , avaient-elles valeur constitutionnelle ou que philosophique ? Sous la IVème république, la constitution elle même assurait dans son article 81 leurs valeurs constitutionnelles, c’est ce qu’on retrouve dans l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950 sur le droit de grève ( droit affirmé par le preambule de 46 , le CE en fait application , il a donc valeur juridique ) . Sous la Vème république, le conseil d’Etat, dans un arrêt société Eky, de 1960, consacre la valeur constitutionnelle

fonctionnaires au motif de continuité du SP. Troisième étape : Le Préambule de la Constitution de 1946 vient alors dire que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. CE, 7 juillet 1950, Dehaene : tire du préambule que les fonctionnaires ont le droit de grève. La loi du 11 février 1950 introduit dans le code du travail selon lequel la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde. La règlementation de la grève est prétorienne. Chapitre 1 : Définition du droit de grève