Ce 1950 Dehaene

CONSTRUCTION FONCTIONNELLE. B. LE SERVICE PUBLIC VIRTUEL, CONSTRUCTION JURIDIQUE FONCTIONNELLE. « L’effet attractif » du régime de la notion de délégation de service public marque l’actualité des propos de Bernard Chenot qui dans un article paru en 1950 rappelait que ce qui est au total déterminant dans l’identification du service public c’est le régime juridique que le juge veut voir appliquer à l’activité. C’est en ce sens que la notion de service public est une « notion fonctionnelle ». Le juge

Est-ce que tous ces textes ont la même valeur juridique ou le préambule a-t-il une valeur moindre que le dispositif? Le CE avait déjà tenté de mesurer la valeur juridique du préambule dans une décision concernant le droit de grève (7 juillet 1950. Arrêt Dehaene). Mais, c’était tout. Par contre, à partir de 1958, 2 décisions vont venir consacrer la valeur du préambule au regard du dispositif de la Constitution. CE sect., 12 février 1960. Arrêt Société EKY. Le gouvernement peut-il prévoir des peines

juridique du préambule. La question qui se pose est de savoir si ce préambule a un caractère contraignant. Autrement dit est que le juge administratif peut sanctionner sa violation. Le CE a répondu par l’affirmative dans son arrêt rendu le 7 juillet 1950 ‘Dehaene’. Dans cet arrêt le CE reconnais la valeur constitutionnelle du préambule de 1946 concernant le droit de grève des fonctionnaires et ce même si ce droit est limité par le principe de continuité régissant le service public. En 1960 le CE affirme

constitutionnel n'avait jamais fait de référence explicite au préambule avant 1971. Le conseil d'état, sous la 4ème république avait déjà contrôle directement un acte administratif par rapport au préambule. Conseil d'état assemblée, 7 juillet 1950, Arrêt Dehaène. Conseil d'état assemblée, 11 juillet 1956, Amical des annamites. Conseil d'état, 7 juin 1957, Condamine. Sous la 4ème le conseil d'état s'était donc réfère au préambule. Sous la 5ème, 12 Février 1960, société Eky ou le conseil d'état avait

de grève dans les services publiques puisque le législateur n'a pas fixé selon le préambule de 1946 les conditions du droit de grève dans les services publiques. Le CE en 1950 a estimé qu'en l'absence de loi il appartient au gouvernement de réglementer l'exercice du droit de grève dans les services publique → ARRET DEHAENE CE 1950. « on ne peut pas supporter un E à éclipse ». Cette réglementation du droit de grève est prise sous le contrôle du juge mais ce contrôle est fait à posteriori. Sauf à utiliser

droit de l'homme. C'est surtout avec l'expression « droits de l'homme » que le rapprochement ou l'opposition peut être fait. L'expression « droit de l'homme » apparaît en particulier dans des textes internationaux comme la DDHC de 1948 ou la CESDH de 1950. Cela révèle ainsi que « droits de l'homme » est plus utilisé au plan international et « LP » en droit interne ; cela est tout à fait normal dans la mesure où c'est l'État qui reconnaît les LP à un moment donné. On doit donc opposer fortement les 2

tire sa source « Dans la conception Française de la séparation des pouvoirs » Supports législatifs au cours : * Décision du conseil constitutionnel (23 janvier 1987 statut administratif). * Décision du conseil d’état du 7 juillet 1950, Arrêt Dehaene (Droit de grève des fonctionnaires). * Décision du conseil constitutionnel 25 juillet 1979 (Loi sur le service minimum l’audiovisuel). * Loi du 2 août 2007 (transport publique terrestre droit d’alerte). B - LA DECLINAISON INSTITUTIONNELLE

s'exprime de deux manières différentes A- Application directe des normes constitutionnelles écrites par les juges administratifs Le juge administratif n'hésite pas a faire directement usage du texte de la constitution avec 3 arrêts CE 7 Juillet 1950 DEHAENE Le conseil d'état invoque directement la constitution pour encadrer l'exercice du droit de grève des fonctionnaires CE 12 février 1960 Société EKY Le CE s’appuie sur le préambule de 1958 CE 3 Juillet 1996 KONE Le CE va encore plus loin il

chacun dans son domaine jusquau bureaux des directions. Ce principe hirarchique est inrent lexistence de la personne publique tatique et la jp a exprim que le principe hirarchique na pas besoin de texte pour lexprimer notamment avec larrt du 30 juin 1950, Sieur Quralt qui illustre les conditions dans lesquelles les suprieurs hirarchiques doivent utiliser leur pouvoir sans texte. Les composantes du pouvoir hirarchique sont le pouvoir dinstruction (adresser des ordres) qui peuvent se manifester sous

le droit de grève. Sur le fondement de ce texte, le CE n’a eu d’autre choix que d’admettre la légalité de la grève dans les services publics à la condition toute fois que ce droit soit exercé en vue de la défense des intérêts professionnels : CE 1950 Dehaene. Par la suite, le CC intègrera le préambule de la constitution de 46 dans le bloc constitutionnel, ce qui aura pour effet de promouvoir le droit de grève au rang de principes à valeur constitutionnelle. De son côté, le principe de continuité