Ce 1950 Dehaene

ont changé, et notamment par la constitutionnalisation du droit de grève par le préambule de la C° de 1946. Par conséquent, le CE a totalement changé sa position et a admis le droit de grève des fonctionnaires, dans un arrêt d'assemblée, DEHAENE du 7 Juillet 1950. Cependant, parallèlement, le Conseil constitutionnel a constitutionnalisé le principe de continuité du SP. Le 25 Juillet 1979: droit de grève à la radio et à la télévision. Il appartient au législateur de concilier le droit de grève et le

Ex : principe de la continuité des services publics : juge considère qu'il résulte de l'essence même de la notion de service public, que les SP doivent fonctionner avec une certaine continuité, y compris en période de grève (CE, 7 juillet 1950, Dehaene, GAJA n°62) b) Le catalogue des principes généraux du Droit – principe d'égalité – principe des droits de la défense – principe de continuité des services publics – principe selon lequel le pourvoi en cassation est toujours possible

syndicale, etc. Et il va renvoyer aux principes qui ont été érigés par la DDHC de 1789, et ainsi qu’aux PFRLR. Pratiquement immédiatement après la 4ème république le juge administratif va donner une véritable effectivité au préambule. CE, 1950, « Dehaene » : dans cet arrêt le conseil d’Etat va reconnaître le droit de grève au profit des agents publics sur la base de l’alinéa 7 du préambule. CE, 1956, « Amicale des annamites de Paris » : dans cet arrêt le conseil d’Etat va annuler un arrêté

sous l'autorité du pouvoir judiciaire (ex: tribunaux) alors que la PA est sous l'autorité hiérarchique du pouvoir exécutif (ex: ministre de l'intérieur). La distinction entre la PA et la PJ repose sur la finalité de ces deux polices. Dans les années 1950, les juges ont accepté cette distinction : jurisprudence Baud (1951) et Jerry (1961). Toutefois, la distinction entre PA et PJ est difficile car : - les agents de police exercent des fonctions d'agent de police administrative et des fonctions d'agents

certaines cat professionnelles (pas de drt de grève pr les militaires, magistrats…). On a alors reconnu au pvr réglementaire la possibilité d’intervenir en mat de grève (Etablissement ind et com : drt revenant au prsdt de l’établissement : arrêt Dehaene). Le parlement peut décider de son propre chef de découvrir de nouvelles lib pub en l’absence de txt constitutionnel. Ex : 3ème rép : pas de préambule et de décl° des drts : ce vide a été comblé par le parlement. Le législateur a affirmé des statuts

des juridictions administratives et judiciaires qui ont conféré à ces principes proclamés dans le préambule de 1946 une valeur de droit positif. Les arrêt de principe sont sous la quatrième république : Conseil d’état, assemblée 7 juillet 1950 : Arrêt DEHAENE Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation  28 juin 1951 Conseil d’état assemblée 11 juillet 1956 : Amicale des anamites de Paris Par ces arrêts à contre-courant de la pensée juridique, les juges administratifs et judiciaires se

d’une disposit ion expresse du t ext e m êm e de la Const it ut ion ou de l’un des élém ent s du Préam bule, qu’il s’agisse des principes polit iques, économ iques et sociaux part iculièrem ent nécessaires à not re t em ps ( CE Ass. 7 j uillet 1950, Dehaene) , des principes fondam ent aux reconnus par les lois de la République ( CE Ass. 11 j uillet 1956, Am icale des Annam it es de Paris) , ou de la Déclarat ion de 1789 ( CE 7 j uin 1957, Condam ine) . À cet t e fonct ion d’origine confiée au j uge

individu à le droit à ce que sa cause soit entendu. Lorsqu’un juge refuse d’entendre une personne = un déni de justice (article 4 code civil), avec la législation européenne (article 6-1) de la convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950. Tout individu peut intenter une action en justice, on l’oppose au mot exception. On attaque quelqu’un mais il arrive parfois que c’est quelqu'un qui vous attaque. Quand on se défend = une exception = moyen de défense. Article 30 du code de procédure

Le cerveau des bébés est donc bien 37 Houdé, O. (2011). La psychologie de l’enfant. Paris: PUF. 38 Changeux, J.-P. (1983). L’Homme neuronal. Paris: Fayard. 39 Changeux, J.-P. (2002). L’Homme de vérité. Paris: Odile Jacob. 40 Dehaene, S. (2010). La bosse des maths (15 ans après). Paris: Odile Jacob. 41 Houdé, O. et al. (2011). Functional MRI study of Piaget's conservation-of-number task in preschool and schoolage children: A neo-Piagetian approach. Journal of Experimental

Mais pour l'ordre administratif ils ne sont pas soumis a l'ordonnance de 58 donc c'est la jurisprudence du conseil d'état qui s'applique . Ce sont des fonctionnaires alors ils ont le droit de faire grève , décision du 7 juillet 1950 par le conseil d'état ( décision dehaene ) B ) Le syndicalisme ? Puisque rien ne les empêche de syndiquer alors les magistrats peuvent se syndiquer , c'est le meme cas pour les juges . Syndicat national de la magistrature , ainsi que l'union syndicale de la magistrature