Ce 1968 Epoux Barbier

par la pers privée d'une préro de pers publique. L'apport de l'arrêt se situe sur ce troisième critère. Qu'est-ce qu'une prérogative de personne publique? Ce critère de PPP est déterminant, il peut par ex s'agir d'un monopole dans une activité (CE 1968 « capus »), de détenir des droits exclusifs sur un marché / dans un domaine d'activité, d'avoir le pouvoir de prendre un acte admin unilatéral , de la possibilité d'imposer certaines oblig à des catégories d'individus (en terme de sécu, d'hygiène publiques

droit parental. Elle mourra, mais la cité lui donne raison. Œdipe-roi : (-421 ?). Titre grec : Oedipos-tyrannos. Il se croyait un « tyrannos » (roi élu par acclamations), il était un « basileus » (fils d’un roi de droit divin). Il se croyait un époux, il était un fils. Il se croyait le héros sauveur d’une cité, il était sa honte et la cause de sa perte. Et c’est après s’être crevé les yeux qu’enfin il voit clair. 3. Euripide (-480/-406, 74 ans). Le grand classique des –4ème et –3ème siècles

Exemple : TC, 27 juin 1955, Dame Barbier, Rec. p. 624. La police apprend que des individus vont commettre un cambriolage. La décision est prise de leur tendre un piège (une « souricière »). Cette décision, comme l’organisation du piège, relève d’une procédure de police judiciaire même si les malfaiteurs renoncent à leur entreprise - le vol est… une infraction déterminée. Parfois, il s’agit même d’une infraction imaginaire ou hypothétique. Exemples : TC, 15 juillet, 1968, Consorts Tayeb, n° 01909.

guerre responsables de crimes contre l’humanité. C'est dans ce cadre que les tribunaux français ont été amenés à sanctionner en France, sur le fondement du statut du tribunal de Nuremberg, des auteurs de CCH commis durant la WW2. Ce sont les affaires Barbie, Touvier et Papon. Récemment l'infraction de CCH a connu une évolution en droit international et en droit interne. Sous section 1 / L’évolution en droit international : En droit international, on a institué des juridictions internationales

mission de service publique. Quand une personne privée gère un SPIC, les conditions pour l'adoption d'un acte administratif sont encore plus restrictive, le juge à fixer ses conditions au tribunal des conflits, 15 janvier 1968, décision époux Barbier, en l'espèce madame Barbier était hôtesse de l'air à Air France et elle fut licencier après son mariage pour éviter qu'une éventuelle grossesse ne trouble le service. Le TC constate que l'acte qui fonde la décision de licenciement est un acte réglementaire

exceptionnelles, Etat de siège, Etat d’urgence : dans ce cas, les autorités de PA auront une compétence étendue. ) Pas au partiel Chapitre 2 : Les activités de service public René Chapus, Le service public et la puissance publique, RDP 1968 p 239. / M. Amselek, AJDA 1968 / M. Rivero : “Existe-t-il un critère du droit administratif ?” RDP 1953 / M. Chevalier “Le service public” Que sais-je 3è édition 1994 / M. Guglielmi et Mme Coubi, “Droit du service public” Montchrestien / rapport du CE pour l’année

la qualification le juge se tient à cette qualification. Si le texte qui crée l’établissement est un texte réglementaire le juge peut requalifier l’établissement. Exemple : Le fond d’orientation et de régularisation des marchés agricoles TC 24 juin 1968 société distillerie confirmée par l’arrêt CE 24 avril 1981 Format b) Les conséquences de la distinction Il serait trop simpliste et inexacte de dire que les SPA obéissent au droit administratif et les SPIC au droit privé. La réalité est beaucoup

éléments constitutifs du dossier d’instruction. La jurisprudence pose, en effet, en règle générale qu’aucun document ne peut être régulièrement soumis au juge sans que les parties aient été mises à même d’en prendre connaissance (CE, Ass., 13 décembre 1968, Association syndicale des propriétaires de Champigny-sur-Marne). Notons aussi que le juge ne peut pas fonder sa décision sur un mémoire ou un document qui n’aurait pas fait l’objet d’une communication à la partie adverse. Toutefois, il y a lieu de

fév. 1949, l’arrêt Guis. Il a estimé que l’ONN gérait à la fois un SPIC et un SPA. Inversement l’ONIC gérait un SPA et un SPIC. On parle alors d’EP à double visage. → Dans un second temps, le Tribunal des Conflits, dans la décision 24 juin 1968 Société distillerie bretonne, a estimé qu’un EP, qualifié d’industriel et commercial ou d’administratif, pouvait n’avoir qu’une seule mission de même nature. Ainsi un EPA ne gérait qu’un SPA ; un EPIC, qu’un SPIC. Le FORMA, bien qu’un EPIC gérait

loi rétroactive, des exceptions comme les crimes d’indignité nationale (créé en 1944 pour punir les collaborateurs des crimes commis dans le passé) ou les crimes contre l’humanité qui sont, en plus d’être rétroactifs, imprescriptibles (procès Klaus Barbie). Seul le législateur admet la rétroactivité de ces crimes pour montrer toute l’horreur dont ils sont porteurs. §2. L’application immédiate de la loi nouvelle Il faut ici faire une distinction entre la situation légale et la situation contractuelle