Ce 1968 Epoux Barbier

administrative et la notion de prérogative de puissance publique. Décision du TC du 13 janvier 1992, association nouvelle des Girondin de Bordeaux  b) La personne privé gérant un SPIC Décision du TC, 15 janvier 1968, compagnie Air France contre époux Barbier : La compagnie Air France était une société d’économie mixte, donc une personne morale de droit privé chargé d’un SPIC. Elle a édicté un règlement qui interdit l’emploi d’hôtesse de l’air marié. Les tribunaux judiciaires sont seul

Cette qualification a été étendue aux décisions des fédérations sportives, aux fédérations de chasse ou encore à tout organisme privé prononçant des sanctions. b/ Les actes pris par des organismes gérant un SPIC TC, 15 janvier 1968, époux BARBIER c/ Air France retient une conception plus restrictive : seuls les actes réglementaires relatifs à l’organisation du service public sont qualifiés d’actes administratifs. A contrario les actes individuels ne seront jamais qualifiés d’actes administratifs

prévaloir le traité. (Voir à ce propos CE 15 février 1980 Winter). Dans les cas où l'acte est pris en application d'une loi postérieure, le juge refusait de faire prévaloir les règles internationales ou communautaires. (Voir à ce propos CE 1er mars 1968, syndicat général des fabricants de semoules). Mais le conseil d'État assouplira sa jurisprudence notamment si la loi en cause est une « loi-cadre ». Le juge ira plus loin avec la décision Nicolo rendue par le conseil d'Etat de 20 octobre 1989, en

arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat, de son côté, dans les années 50-60, semble replacer la notion de service public au centre du Droit administratif (époux Bertin). Mais il va admettre aussi d’autres notions explicatives, comme celle de puissance publique. Autrement dit, le critère qui semble émerger n’est plus simplement fondé sur la finalité d’action administrative mais sur les moyens de l’action administrative

juridiction administrative, notamment en soumettant le personnel de services publics à caractère industriel et commercial à un statut de droit public ou en qualifiant d'administratif un service public à caractère industriel et commercial (TC, 24 juin 1968, Soc. Distilleries bretonnes et Soc. d'approvisionnements alimentaires (2 arrêts), Rec.801, concl. Gégout, AJDA 1969.311, note de Laubadère, D 1969.117, note Chevallier, JCP 1969.15764, note Dufau; TC, 20 octobre 1997, Albert, JCP 1995.10012, concl

l’autorité administrative : CE 3mai 52 Dame KIRKWOOD. Pendant longtemps le juge administratif a refusé d’annuler un acte administratif contraire au disposition d’un traité mais conforme a une loi postérieure au traité. Ainsi, dans un arrêt du 1 mars 1968 « Syndicat Général des fabriquant de semoule », le CE a refusé l’application d’une disposition du traité de Rome ( CCEE), contredite par une loi postérieure, en se fondant essentiellement sur ce que le refus d’appliquer une loi contraire à un traité

Paragraphe 3. Le service public industriel et commercial A. Les ambiguïtés de l’arrêt TC 1921 Le CE a repris la jurisprudence du TC quelques mois plus tard en Décembre 1921. Le législateur peut décider qu’un service public est industriel et commercial. TC 1968 Distillerie bretonne : le TC revient sur la qualification d’un service public car elle avait été faite par le détenteur du pouvoir réglementaire. B. Les critères du SPIC CE 1956 Union syndicale des industries aéronautiques : critères du SPIC en fonction

atteinte à l’art. 55 de la Constitution (primauté des traités sur les lois). * Une loi inconventionnelle méconnait l’art. 55, et c’était le rôle du Conseil Constitutionnel de dire que la loi violait la Constitution. * CE, 1er Mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France. * Le juge administratif acceptait seulement de faire un contrôle de postériorité (si la norme conventionnelle était postérieure à la loi, on appliquait la norme conventionnelle).

avril 1995. Mais beaucoup plus fréquemment les personnes publiques ont recours à un acte contractuel (dont le régime détaillé sera étudié infra). Dans ce dernier cas, le contrat est administratif en raison de son objet (CE Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin, Rec.167, AJ 1956.2.272, concl. Long, chr., RDP 1956.869, note Waline, D 1956.433, note de Laubadère, RA 1956.496, note Liet-Veaux). Il n'y a donc plus de concordance absolue entre service public organique et service public fonctionnel.

déterminer s’il était ou non compétent. Pour que le juge administratif soit compétent il fallait que le contrat soit administratif, le CE juge que ce contrat est un contrat administratif, car pour le juge ce contrat a eu pour objet de confier aux époux Bertin l’exécution d’un service public (le rapatriement de réfugiés de nationalité étrangère). Donc sont des contrats administratifs, les contrats qui ont pour objet de déléguer à une personne privée l’exécution d’une mission de service public. C’est