Ce 1er Avril 2005 Syndicat National Des Affaires Culturelles

fallait que celui-ci démontre que ces dérogations étaient absolument nécessaires pour accomplir la mission et proportionner à ce qui était indispensable. L’article 31 du traité de Rome, stipulait que les Etats membres aménageaient les monopoles nationaux présentant un caractère commercial. En application de cet article, des paquets de directive ouvrant progressivement à la concurrence de nombreux services notamment des services en réseaux lesquels en France et ailleurs étaient des services publiques

au cours de la réalisation de ce travail. Enfin, j’adresse mes plus vifs remerciements à Catherine BOUCHET pour sa disponibilité et sa patience tout au long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice

En droit du travail le législateur français n’est plus le seul maitre à bord puisqu’il subit de plus en plus l’influence des normes internationales. Et on parle d’internationalisation du droit du travail. A/ Les normes imposées nationales Les normes nationales sont les sources les plus classiques. La loi au sens large, la Constitution et la jurisprudence. 1/ La constitutionnalisation du droit du travail Quelle est la place du droit constitutionnel du droit du travail ? À priori cette

participent à l’organisation d’un secteur d’activité : il y a énormément d’organisations professionnelles. Un syndicat est une association privée que forme un groupe d’individus pour défendre ses intérêts. Cela vient du latin « syndic » qui signifie défenseur qui représente un collectif. Ex : syndic de copropriétaire. Tous les syndicats ne relèvent pas d’une organisation professionnelle. Ex : syndicat étudiant / il n’est pas professionnel. Les organisations syndicales à vocation professionnelles sont des

COMMISSION EUROPÉENNE LA HAUTE REPRÉSENTANTE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ Bruxelles, le 20.3.2013 SWD(2013) 81 final DOCUMENT DE TRAVAIL CONJOINT DES SERVICES Mise œuvre de la Politique Européenne de Voisinage au Maroc Progrès réalisés en 2012 et actions à mettre en œuvre accompagnant le document: COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Politique

la véracité de ses accusations. Le régime de cette exception de vérité est étudié dans ce numéro spécial du CJFI. Il a été rédigé par Françoise Rémery, magistrat, chef du bureau du droit pénal, en collaboration avec Martine Durret (Direction des affaires juridiques). Nous espérons que ce guide pratique vous sera utile. N’hésitez pas à nous consulter, si vous n’y trouvez pas ce que vous cherchez ! Le Courrier Juridique des Finances et de l'Industrie - spécial diffamation, injure, outrage... comment

GOUVERNANCE DES RESSOURCES NATURELLES AU MAROC Mohammed Moufaddal Résumé La situation actuelle des formations forestières [et péri-forestières] - caractérisée par le Programme Forestier National - a permis de constater que le taux de boisement Maroc - déjà faible (9% des 710 000 km2 que couvre le territoire national) - régresse chaque année de presque 30 000 ha, du fait de la forte pression anthropique, la déforestation, et une gouvernance des ressources qui doit être améliorée. Pour rester dans les

lois de 1871 et 1884 : La loi de 1871 organise l’élection au suffrage universel du Conseil Général qui peut désormais prendre des décisions sans approbation préalable du préfet mais qui cependant n’a pas un pouvoir de décision sur l’ensemble des affaires départementales. Le préfet reste la seule autorité exécutive du département. La loi de 1884 reconnaît l’autonomie communale. Communes et départements acquièrent le statut de collectivités territoriales. * 1950 -1960 : L’aménagement du territoire :

républicains. Libertés d’association, de réunion, de la presse : libertés qui s’exercent collectivement et qui mettent face à face l’individu et l’administration. Consécration ultime de l’article 7 de la Constitution de 1946 et de l’article 34 alinéa 1er de la constitution du 4 octobre 1958. « La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » : consécration constitutionnelle, juridique. On ne sait pas

le pouvoir central, tant il est vrai que la monarchie a tardé à mener à bien l’œuvre d’uniformisation dont Richelieu avait tenté de jeter les bases et que Louis XV, à la fin de son règne, a échoué à mettre en place. Comme souvent dans l’histoire nationale, la liberté résidait dans les interstices d’une organisation administrative complexe. Les circonscriptions fiscales ne correspondaient pas aux circonscriptions judiciaires, non plus qu’à celles au sein desquelles l’Eglise exerçait son magistère,