Ce 20 Octobre 1964 Ville De Nanterre

territoire donné. L’Etat et les collectivités territoriales ont des compétences multiples sur le territoire de l’Etat. Ces personnes ont vocation à appliquer la loi, exécuter des décisions, ce souvent en prenant d’autres décisions. Avec l’article 20 de la Constitution, « le gouvernement dispose de l’administration ». Section II - L’administration, en tant qu’activité, c’est le sens fonctionnel de l’administration. Cela est relatif à l’exécution de la loi, mais cette exécution peut donner

toutefois ces actes de dévolution des services public sont à distinguer des activités de production, de distribution ou de service visés à l’article 53, de l’ordonnance libéralisant les prix en 1986. Tribunal des Conflit 6 Juin 1989, Ville de Pamiers  c’est une ville qui décide de substituer un mode d’exploitation et a résilié le contrat de gérance avec une so’ de distribution des eaux. Tribunal des Conflits, 4 Novembre 1996, Datasport  le TC considère que la comp de JA demeurait ds cette hyp

constitutionnalité des lois. Modèle Kelsenien (a priori, par voie d’action) / modèle américain (diffus, a posteriori, par voie d’exception, a effets international partes, concret). Depuis la création du conseil constitutionnel avec la Constitution du 4 octobre 1958, la supériorité du texte constitutionnel est plus concrète qu’auparavant. Le préambule est d’une formulation ambiguë. Quelle est la valeur des ces principes ? Raisons pour lesquelles le préambule n’a pas de valeur : car il renvoi a des

......18 I.2.2 La méthode de l'étude d'un ensemble documentaire................................................... 20 I.2.2.1 Présentation.............................................................................................................. 20 I.2.2.2 Les questions.............................................................................................................20 I.2.2.3 La synthèse................................................................................................

statistique dans un but comparatif. Traduire des valeurs absolues en valeurs relatives pour saisir une évolution et l’interpréter. b) Les sources de la croissance c) Les limites de la croissance Observer une photographie « bidonvilles à Nanterre en 1970 » La crise a) Nature et aspects Crise – dépression – récession. Choc pétrolier – inflation – déficits commerciaux – contre-choc pétrolier – stagflation – spéculation – conjoncture économique – désindustrialisation – 3e révolution industrielle

Cependant la densité moyenne a peu de sens car la répartition de la population présente de forts contrastes. Le territoire de la France est constitué de “déserts humains” et de zones de forte concentration de la population. Les “déserts” couvrent 20% du pays et comprennent des terres aux conditions de vie difficiles: montagnes, plaines sablonneuses, etc. (Lozères, Landes, Massif Central). Les zones de forte concentration correspondent aux régions dont l’économie est très dynamique. Les zones

la qualification d’acte réglementaire. Les ordonnances de l’article 38 sont, jusqu’à ratification, qualifiés d’actes administratifs et après des actes législatifs. A défaut de ratification ou de dépôt, les ordonnances sont caduques. CE Section 19 octobre 2005 CGT sur les contrats nouvelle embauche. Le Conseil d’Etat s’est ensuite intéressé aux actes du parlement : si le juge administratif s’interdit tout contrôle de constitutionnalité de la loi dans le respect dans la compétence du Conseil Constitutionnel

h/km2). Cependant la densité moyenne a peu de sens car la répartition de la population présente de forts contrastes. Le territoire de la France est constitué de “déserts humains” et de zones de forte concentration de la population. Les “déserts” couvrent 20% du pays et comprennent des terres aux conditions de vie difficiles: montagnes, plaines sablonneuses, etc. (Lozères, Landes, Massif Central). Les zones de forte concentration correspondent aux régions dont l’économie est très dynamique. Les zones hautement

occupation, elle est victime d'une action de police effectuer sous l'application d'un texte de Vichy Tous les services de polices étaient placés sous l'autorité des préfets (administratif) Le TC dis que c'est de la compétence administrative TC 19 OCTOBRE 1998, Mme Bolle , veuve Laroche contre Etat affaire du petit Grégory, le juge d'instruction inculpe quelqu'un de la famille, Bernard Laroche , il est soupçonné d’être l'auteur du crime, placé en détention provisoire, puis le juge le libère et continue

occupation, elle est victime d'une action de police effectuer sous l'application d'un texte de Vichy Tous les services de polices étaient placés sous l'autorité des préfets (administratif) Le TC dis que c'est de la compétence administrative TC 19 OCTOBRE 1998, Mme Bolle , veuve Laroche contre Etat affaire du petit Grégory, le juge d'instruction inculpe quelqu'un de la famille, Bernard Laroche , il est soupçonné d’être l'auteur du crime, placé en détention provisoire, puis le juge le libère et continue