Ce 22 Mars 2000 Syndicat Autonome Du Personnel De La Banque De France

nuire. Art 1383 : il nous dit qu’on est responsable des dommages qu’on cause par son imprudence. Cette faute d’imprudence = c’est le quasi-délit = faute non intentionnelle Ces 2 responsabilités s’appellent le principe de responsabilité du fait personnel. SECTION 4 : LES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE §1 : La Faute Le code civil nous dit, on est responsable quand on a commis une faute. Mais il y a des critiques : il y a des cas où il y a dommage mais il n’y a pas de faute. Il y a des

l’intervention du pouvoir judiciaire pour que l’exécutif puisse intervenir légalement (un mandat)). La seconde hypothèse est l’application d’un droit exorbitant du droit commun, c'est-à-dire un droit différent du droit privé. En France ce droit de l’administration diffère donc du droit commun et cela a été historiquement justifié par l’application du principe de la séparation des pouvoirs. L’administration qui relève du pouvoir exécutif ne pouvait être soumisse au pouvoir judiciaire

qui peu à peu perd son caractère international par l’adoption des pays de leur propre droit commerciale. En France, première codification avec l’ordonnance de 1673, le Code Savary. B. Le Code de commerce * Une période capitaliste: La révolution française a libéré les commerçants de ce carcan des corporations. Le législateur révolutionnaire a voté la loi des 2 et 17 mars 1791. Cette loi affirme le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La loi des 14 et 17 juin 1791 (loi

possibilité c que l’accord collectif ne soit pas transformé en directive et donc dans ce cas la c les PS de tous les pays qui vont s’en saisir et qui vont l’appliquer ou non. A coté de cette procédure, il y a le développement d’un dialogue social autonome c'est à dire que les PS eux même peuvent se saisir d’un sujet sans être sous la tutelle de la Commission c'est à dire de l’article 154. Plusieurs accords ont été signé dans le cadre de cette procédure: accord sur le stress, sur le télétravail et

nouveaux établissements publics. En outre, le recours à la délégation à des personnes morales de droit privé tend à s'accroitre comme nous le verrons. Il y a également l'apparition de personnes morales de droit public sui generis (Par ex., la Banque de France ressemble beaucoup à un établissement public mais pour éviter certains législations, on a mis beaucoup d'établissements publics dans cette catégorie « sui generis ») B) L'administration au sens matériel : les services publics 1) L'administration

titres auxquels un droit est incorporé d’une manière telle qu’il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer indépendamment du titre ». La doctrine suisse (A. MEIER-HAYOZ et H. C. VON DER CRONE, Wertpapierrecht, 2e éd., Berne, Stängli Verlag, 2000, p. 3) en déduit que la notion de titre (Wertpapier) découle des effets juridiques de la titrisation : « Ist die Urkunde zur Übertragung und zur Geltendmachung des Rechts materiellrechtlich notwendig, so handelt es sich um ein Wertpapier. » 1322

agences en France et guichet postaux sont à 17 000 → 33 000 lieux où l'on peut faire des opérations bancaires. On investit en France 500 milliards d'euros tous les ans. L'activité bancaire est important en chiffre et en nombre → tout le monde a un compte : 94 % des personnes. > On peut avoir un compte sans avoir un chèque : 2 millions de personnes qui ont pas de chéquier mais peuvent faire des opérations bancaires. La poste a 8 millions de clients. > Plus grande banque en France Paris bas

administrative interro a la 4ème et 7ème séance de TD plus un galol d'eesai la semaine de la 6ème. Chapitre 2 : Le contrat administratif L'utilisation par l'administration du procédé contractuel est un mécanisme assez ancien. Dès le XVIème en France, des conventions ont été passés par l'administration avec des particuliers pour la construction et gestion des canaux. Le recours au contrat dans l'action administrative est historiquement ancienne, et la réglementation des contrats administratifs

Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) (Etendue par arrêté du 13 avril 1988) Vol. 1 par ordre chronologique (du 15/12/1987 au 31/12/2011) MAJ novembre 2012 SOMMAIRE GENERAL Convention Collective Nationale………………………………………….……………. P.8 Avis d’Interprétation …………………………………………………………………….. P.56 ANNEXES ANNEXE I du 15 décembre 1987 Classification des employés

d’employeurs et 5 syndicats de salariés). , • 4 branches tés. • 10 activi Organisations professionnelles d’employeurs : « Collège Employeurs » • UMIH, Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie • GNC, Groupement National des Chaînes Hôtelières • SYNHORCAT, Syndicat National des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs • CPIH, Confédération des Professionnels Indépendants de l’Hôtellerie • SNRC, Syndicat National de la Restauration Collective • SNRPO, Syndicat National de la Restauration