Ce 26 Juillet 1918 Lemonnier

de même d’une opération de police judiciaire, l’infraction était sur le point d’être commise. Hypothèse où il s’agit d’une infraction dont on ne sait pas si elle sera commise, à savoir qu’il y a seulement une éventualité qu’elle le soit. TC, 15 Juillet 1968, Consorts Tayeb, un officier de police a tiré sur un individu dont le comportement était de nature à laisser supposer qu’il se disposait à commettre un délit. Ce dernier est interpelé, il prend la fuite, l’officier fait feu et le blesse. Il

série de faute réside dans l'inertie, l'abstention ou l'inaction de l'administration. Ainsi par exemple l'administration engage sa responsabilité en ne prenant pas les mesures d'exécution (décrets) ordonnés ou impliqués par la loi. Conseil d'état 24 juillet 1936 « syndicat de défense des grands vins de la Côte d’Or ». De même l'administration commet une faute en ne s'assurant pas avant d'accorder un permis de construire un chalet en montagne des risques d'avalanche que comporte l'emplacement choisi

l’abrogation de cette disposition en 1870, supprimant l’exigence de demander au Conseil d’Etat de poursuivre un agent. Tout en facilitant les poursuites contre les agents, ça ne facilitait pas forcément leur indemnisation. Arrêt « Pelletier », 30 juillet 1873, TC : le Tribunal des Conflits a du prendre acte de l’abrogation et a distinguer entre la faute personnelle de l’agent de nature à engager sa propre responsabilité civile et la faute de service qui engage la responsabilité de la personne publique

responsabilité. On considère que l'illégalité peut être fautive au début du XXe siècle car on juge que les illégalités dû à une simple erreur d'appréciation étaient une faute mais pas génératrice de responsabilité de l'administration. (Arrêt de section : 26.Janvier 1973 : conseil d'Etat : Driancourt) Désormais toute illégalité est constitutive de faute quelque soit l'élément de légalité méconnu (violation d'un principe général du droit). Le conseil d'Etat considérait que cette situation engageait la responsabilité

CC 1962 : le CC se déclare incompétent pour juger des lois adoptées par référendum CC 1971, liberté d’association : le CC reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution et des textes auxquels il renvoie : déclaration du 26 août 1789 et préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946 plus les PFRLR. CC 1981, loi sécurité et liberté : Le CC dégage le principe de liberté individuelle. Il CC commence sa technique des réserves d’interprétation. CC 1982, blocage

d'Hygiène et de Sécurité "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration" Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - 26 Août 1789, art.15 "Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées" Loi du 13 Juillet 1983 portant Droits et obligations des fonctionnaires, art. 28 CONTEXTE GENERAL Le Centre Nationale de la recherche Scientifique et Technique (CNRS) est un

constitutionnalit dune loi. CC 1962 le CC se dclare incomptent pour juger des lois adoptes par rfrendum CC 1971, libert dassociation le CC reconnat la valeur constitutionnelle du prambule de la Constitution et des textes auxquels il renvoie dclaration du 26 aot 1789 et prambule de la Constitution du 27 Octobre 1946 plus les PFRLR. CC 1981, loi scurit et libert Le CC dgage le principe de libert individuelle. Il CC commence sa technique des rserves dinterprtation. CC 1982, blocage des prix et des salaires

CC 1962 : le CC se déclare incompétent pour juger des lois adoptées par référendum CC 1971, liberté d’association : le CC reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution et des textes auxquels il renvoie : déclaration du 26 août 1789 et préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946 plus les PFRLR. CC 1981, loi sécurité et liberté : Le CC dégage le principe de liberté individuelle. Il CC commence sa technique des réserves d’interprétation. CC 1982, blocage des

service public...................................................22 Section 2 – La distinction service public administratif / service public industriel et commercial........................................................................................26 19 Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement des services publics. 27 Section Section Section Section 1 2 3 4 – – – – Le Le Le Le principe

1870: cette abrogation a entrainé le risque inverse, c'est à dire le risque de voir des poursuites trop fréquentes de fonctionnaires devant le juge judiciaire. Il faut trouver un système de responsabilité des fonctionnaires. L'arrêt du TC du 30 juillet 1873 "Pelletier" établit une distinction entre deux situations: - Tout d'abord, il existait une garantie personnelle des fonctionnaires contre l'animosité des administrés qui soumettait les poursuite à une simple règle de procédure tenant à l'autorisation