Ce 26 Juillet 1918 Lemonnier

qualité d’ancien membre de l’administration préfectorale, il demande au ministre de l’Intérieur de prendre en charge le remboursement des dommages et intérêts qui doivent être alloués aux victimes. Le requérant se fonde sur l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure

de celle du fonctionnaire lorsque qu'une seule faute a ete commise mais presente, sur certains points, les aspects d'une faute de service et sur d'autres les aspects d’une faute personnelle (hypothese du cumul de responsabilites : CE, 26 juillet 1918, Epoux Lemonnier). • Le cas de cumul faute ou cumul de responsabilite : la victime le choix entre le juge judicaire ou administratif. Mais it est plus certains d'etre indemnise en saisissant le juge administratif • L'Etat peut exercer contre]'agent fautif

contre l’agent devant le JJ, le préfet donc l’administration doit élever le conflit. Eventuellement, l’administration pourra engager la responsabilité de l’agent mais uniquement sur le plan disciplinaire. C’est ce que rappelle le CC° 20 juillet 1983, décision de démocratisation du secteur public « l’Etat répond des fautes commises par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions et ne peut mettre ne cause la responsabilité personnelle ». Mais exception

donc pas dépourvus de tout lien avec celui-ci ,caractèrise une faute de service et non une faute personelle d'où il en suit que l'état serait responsable et doive le relever les dommages-interêts sur le fondement de l'article 11 de la loi du 11 juillet 1983 auquel le ministre de l'intérieur, représentant l'état, répond sur le fondement de l'article 3 de l'ordonnance du 9 août 1944,que la responsabilité de l'état ne peut pas être engagé étant donné la nullité des actes établissant une discrimination

de la distinction faute personnelle et faute de service Pour savoir qui réparera le préjudice, une distinction fondamentale entre la faute de service et la faute personnelle a été opérée par le Tribunal des conflits dans l’arrêt Pelletier du 30 juillet 1873. Soucieux de ne pas laisser sans protection les agents, le tribunal des conflits, dans l'affaire Pelletier, se fondant sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, a estimé que l’agent ne peut être poursuivi

C.E., 28 mars 1955, Effimieff (Mme Lagarde, rapp. ; M. Guionin, c. du g. ; Me Jolly, av.) Le tribunal des conflits Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ; les règlements d'administration publique des 26 octobre 1849 et 5 décembre 1952 et la loi du 24 mai 1872 ; *1* Considérant que le litige qui oppose le sieur Effimieff à l'Association syndicale de reconstruction de Toulon porte sur l'exécution d'un marché de travaux, passé par celle-ci avec cet entrepreneur de maçonnerie ; que l'article 17 de

critères pour justifier la compétence du juge administratif ; en particulier, l’exercice de la puissance publique évoquée par le commissaire du gouvernement David dans ses conclusions sur l’arrêt Blanco suffit à entraîner cette compétence (TC 10 juillet 1956, Société Bourgogne-Bois), y compris en matière de responsabilité (Conclusions Kahn sur CE Sect.23 décembre 1970, EDF c/ Farsat). La liaison de la compétence et du fond, un principe non absolu Introduction des deux sous-parties ?

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur

Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une