Ce 26 Juillet 1918 Lemonnier

td Droit administratif : responsabilité Conseil d’Etat, Assemblée, 12 avril 2002, Maurice PAPON, N°238689 Introduction Edouard Laferrière, commissaire au gouvernement, définissait dans ses conclusions sur l’arrêt de Conseil d’Etat, 26 juillet 1877, Epoux Lemonnier, la faute personnelle comme la faute révélant « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences », l’opposant à la faute de service réduite à un « acte dommageable impersonnel » qui révèle un administrateur « plus ou moins

qui relève tout de même d’une négligence du personnel hospitalier, peut donc constituer une faute personnelle (juge judiciaire compétent). Cela relèvera donc du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fonds. L'arrêt CE, 26 juillet 1918, Epoux Lemonnier a instauré la théorie du cumul de responsabilité. Le cumul des responsabilités est possible dès que pour un même dommage, la faute présente un caractère personnel tout en étant en rapport avec le service. En l’espèce, la faute

l’irresponsabilité de fait du fonctionnaire (système dit de la "garantie des fonctionnaires"). Mais un décret-loi du 19 septembre 1870 a abrogé cet article 75. Soucieux de ne pas laisser sans protection les agents, le tribunal des conflits, par une décision du 30 juillet 1873 dans l'affaire Pelletier, se fondant sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, a estimé que l’agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle, c’est-à-dire la faute

est le véritable auteur de la faute. A) La distinction cruciale entre faute de service et faute personnelle. En l’espèce, il s’agit de répondre à la question suivant : qui a commis la faute. Selon la solution de l’arrêt Pelletier TC, 30 juillet 1873, la faute personnelle est conçue comme celle qui se détache assez complètement du service. Dès lors, le juge ne portera pas une appréciation sur la marche même de l’administration. La délimitation entre les deux fautes repose sur la « doctrine

responsabilité en droit public. Il n’existe pas encore de définition stricte de ces 2 terme, bien que, comme à son habitude, la jurisprudence a tenté d’en cerner les contours. C’est avec l’arrêt Pelletier rendu par le tribunal des conflits le 30 juillet 1973 que l’on va poser les bases de la distinction présentée. En ce qui concerne la faute personnelle, très lourde, certains caractères nécessaires à sa mise en œuvre ont été dégagés, comme par exemple son aspect détachable du service : l’agent doit

à Pierre Leroux. vers 1860 - Royaume-Uni : les suffragettes britanniques commencent à mener un combat d'envergure pour obtenir le droit de vote. 1861 - France : Julie-Victoire Daubié est la première bachelière française. 1862 - France : Elisa Lemonnier crée l'enseignement professionnel féminin, public et laïque. 1864 - Belgique : ouverture par Isabelle Gatti de Gamond de son Cours d'Éducation pour les jeunes filles 1865 - Royaume-Uni : Droit de vote accordé aux femmes pour les élections locales

dans le préjudice. L’agent peut également agir contre l’Administration s’il a été condamné à payer l’intégralité d’un dommage alors qu’une faute de service était également à l’origine de ce dommage[6]. De plus, l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (loi Le Pors) prévoit que « les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales »

l’organisation du SP de la justice » sont des actes administratifs. Distinction fonctionnement / organisation du SP. **TC, 1955, Naliato Une 3e catégorie de SP, les « SP sociaux », faillit bien naître (mais abandon avec TC, 1983, Gambini). . ***TC, 8 juillet 1963, Soc. Entreprise Peyrot Si un contrat est conclu « pour le compte » d’une personne publique par un organisme privé, il s'agit d'un acte administratif. Ici MTP conclu par SEM pour le compte de l’Etat. Jurisprudence ensuite étendue aux opérations

étonnante, il a réparé le préjudice causé à une jeune femme par l’accusation, fausse, d’être l’agent propagateur d’une maladie vénérienne, et l’obligation subséquente pour elle (obligation à la date de l’affaire) de subir un examen médical (CE 5 juillet 1957, Département de la Sarthe c/ Demoiselle Artus, Rec. p. 454 ; là encore, pour comprendre le préjudice subi, qui est l’atteinte à la réputation, il faut tenir compte des circonstances de temps et de lieu, qui ne sont plus tout à fait les mêmes

suppression de la « garantie » des fonctionnaires que les agents publics sont alors toujours responsables devant les juges judiciaires sans autorisation. Le juge des conflits a adopté une solution différente, eu égard à la jurisprudence Blanco (TC 30 juillet 1873 « Pelletier »): ce n'est qu'en cas de faute personnelle (« l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences » Edouard Laferrière CG en 1877), détachable des fonctions de l'agent, que celui-ci est poursuivi devant le juge judiciaire