Ce 26 Juillet 1918 Lemonnier

par les juges administratifs Le juge administratif n'hésite pas a faire directement usage du texte de la constitution avec 3 arrêts CE 7 Juillet 1950 DEHAENE Le conseil d'état invoque directement la constitution pour encadrer l'exercice du droit de grève des fonctionnaires CE 12 février 1960 Société EKY Le CE s’appuie sur le préambule de 1958 CE 3 Juillet 1996 KONE Le CE va encore plus loin il créait lui même un principe constitutionnel. On ne peut pas extrader un ressortissent étranger lorsque

à exercer leurs pouvoirs au plan territorial. -territorial : consiste à transférer un ensemble de service à des institutions qui ont une implantation territorial bien précise Les communes c’est un catégorie de collectivité territorial, les régions (26 en métropole et 4 en outre mers), les départements (96 en métropole, 4 en métropole). Les collectivités à statut particulier, il y en a deux, la Corse, et la région île de France. Les collectivités d’outre mers, Mayotte, St Pierre et Miquelon, Wallis

et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel de l’acte administratif unilatéral : les cas d’ouverture et l’étendue du contrôle 29 I La légalité externe 29 A Le vice d’incompétence 29 B

ministre de la justice, et tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit — Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; — Vu le code d'instruction criminelle ; — Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fruct. an III ; — Vu le décret du 26 oct. 1849 et le décret du 23 juill. 1960 ; — Considérant que, le 30 avril 1966, à 23 h 10, un passant a attiré l'attention du sieur Pingault, officier de paix principal au commissariat urbain de Toulouse sur le sieur Tayeb Henni Abdelkader, dont le

mais cet opéra rend les conversations très aigres et bien monotones. Il m'est impossible d'y prendre part. J'aimais d'abord la chaleur, l'engouement qu'on y mettait ; mais actuellement c'est du mépris, de l'aversion. Je n'y touve plus le mot pour rire.[26] Enfin, elles donnent leur jugement sur les oeuvres destinées à être publiées. Elles deviennent « les thermomètres de l’opinion [27]». Ainsi Montesquieu demande à Madame de Tencin de juger son ouvrage L'Esprit des Lois avant de l'éditer . Voici la

législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; énoncé dans le préambule de la Constitution de 1958, et s’imposant au législateur.

législateur Ainsi ds un arrêt du 28 avril 1960 Eki, le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l'art 8 de la DDHC selon lequel nul ne peut être punis qu'en vertu d'une loi établi et promulgué antérieurement au délit. De même ds une décision du 16 juillet 71, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d'association étaient au nombres des pcpes fondamentaux reconnus par les lois de la république, énoncés ds le préambule de la constitution de 58 et s'imposant au législateur. Le contenu du

films qui seraient " susceptibles d’entraîner,' des troubles sérieux ou d'être à raison du caractère immoral desdits films et de circonstances locales préjudiciables à l'ordre public " (Sect., 18 déc. 1959, Société " Les films Lutétia " et autres ; 26 juill. 1985, Ville d'Aix-en-Provence). C'est pour protéger la sauvegarde de la dignité humaine que le juge administratif a reconnu la validité de l'interdiction des spectacles scandaleux de lancers de nains. Il avait tout d'abord été jugé que cette

juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée. Décision du CCel : 22 juillet 1980, consacre l'indépendance de la justice administrative, par le biais d'un PFRLR. Décision CCel du 23 janvier 1987 " Conseil de la concurrence " : La juridiction administrative est seule compétente pour annuler ou réformer les décisions administratives. (décision du 29 juillet 1998 la confirme). Titre 1 Les juges Chapitre 1 L'organisation de la juridiction administrative

spéciale (ministre du transport, ministre de la culture) Si le texte a donné compétence au préfet, il ne la pas donné au ministre même si il est le supérieur hiérarchique. Le ministre peut prendre des initiatives en matière de police ARRET CE 30 JUILLET 1997 Mr Boudin Il fait des pâtés, un jour on découvre une infection dedans, des traces de toxines. Le ministre de la santé fait publié un communiqué en disant attention il y a des risques d'intoxication dans les pâtés de Mr Boudin Cette marque