Ce 26 Juillet 1918 Lemonnier

territoriales ultra-marines. Le Conseil constitutionnel a ébauché un statut pour ces juridictions. La décision du 22 Juillet 1980 « Loi de validation » consacre l’indépendance de la juridiction administrative et la décision du 23 Janvier 1987 « Conseil de la concurrence » garantit un minimum de compétences au juge administrative et, sans doute, son existence. Dans la décision du 22 Juillet 1980 « Loi de validation », était en cause une loi de validant rétroactivement des aces règlementaires. Une loi

préambule de la constitution de 1958 Ce préambule comprend trois séries de dispositions qui ont été empruntées à des textes antérieurs, auxquels il faut ajouter une quatrième série de dispositions incluse en 2004: - Il y a en premier la DDHC du 26 août 1789, qui était devenue le préambule de la première Constitution qu’a connu la France, celle de 1791. - Il y a en deuxième lieu les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. C’est une formule que l’on trouve dans le préambule

dans les termes concernant les Spu nationaux et locaux a) Les services nationaux La création d'un Spu national résulte d'une jurisprudence du CE qui a dégagé la notion de Spu constitutionnel, elle résulte à l'origine de trois décisions : − 25 & 26/06/1986 relative aux privatisations dans laquelle le CE évoque « un Spu dont l'existence et le fonctionnement serait exigé par la Constitution » − 18/09/1986 relative à la liberté de communication, le Conseil Constitutionnel fait état d'un Spu ayant

réapparition de la loi écran dans une hypothèse tout à fait singulière le conseil d’état refuse de contrôler la constitutionnalité d’un décret publiant un traité international don la ratification a été autorisé par la loi conseil d’état assemblée 8 juillet 2002 commune Porta. C) Remarque terminale 1) Un gouvernement de plus en plus contraint par son propre juge Le pouvoir réglementaire n’a pas autant attendu pour être déclaré soumis aux règles communautaires la cour de justice de communauté

exorbitante suffit pour avoir contrat administratif. Alors que dans l’autre cas il faut dire qu’il y a SP, lien suffisamment direct avec cet objet de SP. Le critère de la clause exorbitante est simple, une seule clause exorbitante suffit. Arrêt CE 26 février 1965- Société du Vélodrome Parc des princes. Le Ce nous dit qu’une seule clause suffit ( TC 20 avril 59). Ce critère est plutôt pratique parce que si le caractère administratif dépend d’une clause la personne publique peut assez facilement décider

l’inverse il pourra contester le fait que l’administration ait dérogé à cette directive. Du fait qu’elles ont des effets indirects sur les administrés que la loi du 17/07/1978 impose leur publication. Obligation de publication LOI du 17 juillet 1978 Mesure opposables pour non justification A = Examen individuel cas par cas JP = dérogation possible si Intérêt général C : les mesures d’ordre intérieur Ces mesures constituent une catégorie spécifique au sein des

au sens communautaire, sont visés les marchés publics au sens du droit interne mais aussi notamment les contrats de partenariat et les délégations de service public. La formule "droit commun de la commande publique" est du Cconstit : décision du 26 juin 2003 sur une loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Selon le Cconstit 3 principes de valeur constitutionnelle s'appliquent, principes qui sont complémentaires : • Le principe de liberté d'accès à la commande publique. •

étranger à la notion de service public (question de la gestion des forêts domaniales : la gestion des forêts est soumise à un double régime, support commercial et d’aménagement public), exemple par l’affaire des granits porphyroïdes des Vosges du 31 juillet 1912 (le législateur a inversé la jurisprudence en 2002). Au-delà de ce décalage dans la conception originelle, le service public a connu très vite des atteintes dans la jurisprudence qui ne correspondaient pas à ce que l’on en avait fait (une notion

actes qui matériellement sont législatifs bien qu’ils n’émanent pas de l’organe législatif. Le juge applique ce contrôle organique quand il contrôle les règlements autonomes (C.E 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’est et autres et C.E 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils). De même, le juge contrôle les actes pris en application de l’article 16 de la Constitution lorsque le président agit dans le domaine du règlement, mais pas lorsqu’il prend des actes relevant du

marchés), le pouvoir de prendre les mesures contre les épidémies et les pollutions, sont des compétences du maire. 3 / La tranquillité Éviter toutes les formes de troubles : batailles, bruit, rixes (ex: boîte de nuit, tondeuses). Arrêt CE 2 juillet 1997 Bricq, interdiction de tondre faite par un maire D'autres intérêts viennent augmenter la tranquillité ex : st Gilles les hauts à 07.00, bruit du tambour malbar ; sonnerie d'églises Pour les églises notamment l'on distingue les sonneries religieuses