Ce 27 Octobre 1999 Rolin

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge

secteurs comme les transports aériens [19], la formation paramédicale [20], l'enseignement supérieur [21], la poste et les télécommunications [22], les tabacs [23], les mines [24], l'électricité et le gaz [25], le commerce extérieur [26], l'éducation [27], les hydrocarbures [28], les ressources hydrauliques [29]. B. Le processus de déréglementation Durant toute la période de l'économie dite administrée, l'Etat privilégiait les modes d'intervention régaliens et unilatéraux par rapport aux démarches

> Inspiration du raisonnement de la Cour de Cassation = CE, Association St-Joseph, 1996 = CE, AXA Courtage, 2005 TITRE 2 – LES MISSIONS DE L’ADMINISTRATION Chapitre 1 – LE POUVOIR REGLEMENTAIRE * LE POUVOIR GENERAL CE, SICARD , 27 avril 1962 Mots clés : Pouvoir réglementaire, Premier Ministre, Président de la République, Décret, Constitution, Article 13, Article 21 Faits : REP contre un décret qui avait été signé par le Pdt de la République mais pas délibéré en Conseil

met en place l’administrateur-juge qui deviendra le ministre-juge. Assez rapidement des juridictions administratives vont être créées : le conseil d’état créer par la constitution du 13 décembre 1799. les conseils de préfecture issue de la loi du 27 février 1800. Pas de remise en cause du système du ministre-juge : le conseil d’état = rôle consultatif, ministre  chef de l’état qui décide de la position à prendre sur tel ou tel contentieux, on dit donc que le conseil d’état ne dispose que d’un

l’homme-citoyen. Cette idée, exprimée dans la fameuse formule de Mathieu l'évangéliste "rendez à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu" est encore aujourd’hui réaffirmée périodiquement sous forme solennelle par l’Eglise. Ainsi, en octobre 1993, l’encyclique " Veritatis splendor " du pape Jean Paul II a dénoncé le risque d’un " totalitarisme moderne " niant " la dignité transcendante de la personne humaine, sujet de droits que personne ne peut violer, ni l’individu, ni le groupe, ni

normes » ce que Kelsen appelle la « hiérarchie statique » (25). D'autres auteurs ajoutent qu'un système juridique ne saurait être ni purement dynamique ni purement statique mais présente nécessairement une « dualité » (26) ou un caractère « mixte » (27) dans la mesure notamment où « toutes les décisions sont toujours justifiées à la fois par leur conformité au contenu d'un autre énoncé et par l'habilitation conférée à leur auteur » (28). Le fait est que la hiérarchie des normes qu'exprime le droit

dans l’arrêt Astruc du 7 avril, le conseil d’état considère que les théâtres ne gèrent pas une mission de service public. Il renverse donc la présomption. Caractère subversif du théâtre. Revirement de jurisprudence : l’arrêt Gheusi, conseil d’état, 27 juillet 1923, le conseil d’état considère que les théâtres exercent une mission de service public. On peut considérer que l’intérêt général réside dans l’accès à la culture pour tous. 2ème exemple : l’organisation d’un festival de BD par une commune

standardiser ces procédures, les directives vont fixer un cadre général de traitement des demandes. Le principe est que les directives ne peuvent pas être contestées (non-décisoires), elles ne fixent qu’un cadre général de comportement. Cependant,CE 18 octobre 1991- Union nationale de la propriété immobilière possibilité de contester seulement les décisions individuelles qui sont prises en application des directives. CE 3 mai 2004-Comité anti-amiante Jussieu s’il se cache des dispositions impératives

films Lutétia  : le caractère immoral d’un film ne peut pas apporter une interdiction >circonstances locales particulières. b. La dignité de la personne humaine Arrêt de principe du conseil d’Etat Commune de Morsang-sur-orge de 27 février 1995  : une 4e composante de l’ordre public : le lancer de nain, par son objet même, porte atteinte à la dignité de la personne humaine. 1ère application de l’arrêt : affaire de la soupe aux cochons.A) Police administrative

polychromie, éd. Multiples Inc., New-York / Générations, Colombes, 1977 | |40 / 50 € | |27 Annette MESSAGER | |Comédie tragédie, 1971-1989